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Entreprise étrangère : Comment s’implanter en France ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Une entreprise étrangère qui souhaite s’implanter en France peut le faire de différentes manières. Elle peut ouvrir un bureau de liaison, une succursale ou une filiale. Dépendamment des cas, elle doit immatriculer la société pour lui donner une personnalité juridique française.

Nous verrons dans cet article comment une entreprise étrangère peut s’implanter en France et quelles sont les formalités auxquelles elle est soumise ?

Entreprise étrangère : Comment s’implanter en France ?

Les différentes formes d’implantation d’une entreprise étrangère en France

Dépendamment des objectifs de l’entreprise et du degré d’autonomie qu’elle souhaite conférer à la structure créée en France, l’entreprise étrangère dispose de trois options pour s’implanter en France.

Ouvrir un bureau de liaison pour s’implanter en France

Le bureau de liaison est une structure moins engageante qui permet à une entreprise étrangère de prospecter le marché français en vue d’une installation stable dans le pays. Ses activités consistent principalement à étudier le marché, trouver des cibles, contacter des potentiels investisseurs et partenaires commerciaux, préparer le terrain pour une future implantation en France, et réaliser toute activité ayant un caractère auxiliaire. De ce fait, le bureau de liaison ne peut pas avoir une activité commerciale. Il ne peut pas conclure des contrats au nom et pour le compte de la société.

À ce titre, il n’a pas l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés et ne possède pas de personnalité juridique française. Il n’est pas soumis au droit français ni à la fiscalité française. Par contre, pour des raisons pratiques, le bureau de liaison peut demander à être immatriculé, car un K-bis sera souvent exigé par les futurs partenaires (banque, fournisseurs, etc.). En outre, la nomination d’un représentant légal est également conseillée pour faciliter les échanges.

Bon à savoir : le bureau de liaison n’est pas soumis à la procédure d’autorisation des investissements étrangers.

La succursale pour s’implanter en France

En ouvrant une succursale, l’entreprise étrangère dispose d’un fonds de commerce distinct de la maison mère. Dirigée par un représentant ayant la qualité de salarié, la succursale est un établissement secondaire de l’entreprise étrangère. Elle fonctionne comme une agence rattachée à l’établissement principal situé à l’étranger. Elle est donc autonome dans sa gestion et son administration.

Pour autant, la succursale n’a pas de personnalité morale ni de patrimoine propre. Elle ne possède pas de capital ni de biens à elle. Ainsi, même s’il s’agit d’un investissement étranger, la succursale est déchargée de déclaration et d’autorisation préalable auprès de la direction générale du Trésor. En outre, elle est également dispensée de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes et de déposer les comptes annuels à la fin de chaque exercice. Cependant, elle doitêtre immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Néanmoins, la succursale est soumise à la fiscalité française au titre de son caractère permanent. De ce fait, son bénéfice est imposé à l’impôt français. Si le pays a signé une convention bilatérale avec la France, la société évite une double taxation (dans son pays d’origine et son pays d’accueil).

Ouvrir une filiale créer une personnalité juridique

La filiale est la forme d’implantation d’une entreprise étrangère la plus aboutie. En effet, contrairement au bureau de liaison et à la succursale, elle possède une personnalité juridique à part entière (l’entreprise étrangère crée une autre structure distincte de la maison mère). À ce titre, elle possède des biens propres et agit en son nom même si elle est majoritairement contrôlée par la maison mère.

La filiale doit être immatriculée au Registre du commerce et être constituée sous l’un des statuts juridiques existant en France (SARL, SAS, SA, etc.). Elle est soumise à la réglementation française avec les conséquences fiscales, sociales et comptables au même titre que toutes les sociétés françaises.

Pour certains secteurs considérés comme « sensibles », l’implantation d’une filiale en France est soumise à une demande d’autorisation préalable d’investissement.

Bon à savoir : qu’il s’agisse d’ouvrir un bureau de liaison, une succursale ou une filiale, dès lors que la société étrangère embauche des salariés en France, elle doit respecter toutes les formalités qui incombent aux employeurs en France.

Les formalités administratives pour implanter une entreprise étrangère en France

Pour implanter une succursale ou une filiale en France, l’entreprise étrangère doit demander son immatriculation auprès du :

  • répertoire Sirene en s’adressant au CFE compétent ;
  • registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales n’exerçant pas une activité artisanale et au répertoire des métiers pour les activités artisanales.

En, outre, elle doit également nommer un représentant légal. Concernant la succursale, elle doit joindre à son dossier de demande d’immatriculation une traduction des statuts de la société mère.

S’agissant particulièrement de la filiale, la société doit accomplir toutes les formalités administratives relatives à la création d’entreprise en France. Plus généralement, elle doit :

  • choisir le statut juridique (les formes les plus courantes sont les sociétés commerciales) ;
  • choisir une dénomination sociale et un siège social ;
  • rédiger les statuts ;
  • former le capital social ;
  • signer les statuts définitifs ;
  • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de la société ;
  • déposer le dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.

En outre, la société doit également ouvrir un compte bancaire ouvert au nom de la société pour déposer le capital social et gérer les finances de l’entreprise.

Comment domicilier une entreprise étrangère en France ?

Dès lors que l’entreprise étrangère a acquis la nationalité française, elle est soumise aux mêmes droits et obligations que les entreprises immatriculées en France. Au même titre que ces dernières, elle peut être domiciliée :

  • au domicile du représentant légal ;
  • dans un local en location ou appartenant à la société ;
  • auprès d’une entreprise de domiciliation ;
  • dans une pépinière d’entreprise ou un centre d’affaires.

Les solutions les plus retenues sont souvent la domiciliation dans une société de domiciliation, dans une pépinière d’entreprise ou dans un centre d’affaires.

En effet, les entreprises étrangères investissent rarement dans un bien immobilier (achat ou location), car son objectif est de s’implanter dans le marché français. De plus, ces formes de domiciliation procurent de nombreux avantages aux investisseurs étrangers, notamment grâce aux conseils pour étendre leur réseau. Et ainsi développer rapidement leurs activités en France.

Dernière modification le 31 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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