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E-invoicing : définition, obligations et mise en conformité 2026

Détails de l’e-invoicing et de l’e-reporting, champ d’application de la réforme, calendrier et modalités de mise en place, Kandbaz vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’e-invoicing en 2026.
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Par Thomas Billerey
Actualisé le 20 avril 2026

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Résumé :

  • L’e-invoicing (facturation électronique) consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format numérique structuré, via des plateformes agréées.
  • Il s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA et opérant en B2B, quelle que soit leur forme juridique.
  • Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre à cette date. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027.
  • Les formats acceptés sont Factur-X, UBL et CII. Les factures doivent obligatoirement transiter par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
  • L’e-invoicing se distingue de l’e-reporting, qui concerne la transmission de données de transactions à l’administration fiscale, y compris pour les opérations hors e-invoicing.

Qu’est-ce que l’e-invoicing ?

Définition de la facturation électronique B2B

La facturation électronique, ou e-invoicing, consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format numérique structuré. Son objectif est de simplifier les tâches administratives tout en réduisant le risque d’erreur, en accélérant les paiements et en améliorant la traçabilité des opérations. Les factures électroniques doivent être créées à partir d’un logiciel compatible avec les plateformes spécialisées utilisées pour leur transmission. Ainsi, elles sont directement intégrées dans les systèmes comptables et fiscaux pour un traitement automatisé.

Les échanges B2B (Business-To-Business) sont effectués entre professionnels. C’est-à-dire que l’émetteur et le destinataire de la facture électronique sont tous deux des entreprises. L’e-invoicing ne peut effectivement pas fonctionner en B2C (Business-To-Customer), avec un particulier qui n’est par défaut pas équipé pour la réception.

Vous avez besoin d’aide pour mettre en place des solutions de facturation efficaces ? Kandbaz, le spécialiste de la domiciliation d’entreprise en France, vous propose une solide assistance pour vos tâches administratives et comptables.

Différence entre e-invoicing et e-reporting

L’e-invoicing et l’e-reporting sont les supports de la réforme de la facturation électronique de 2026. Si elles sont différentes, les deux notions sont complémentaires :

  • L’e-invoicing concerne l’échange direct de factures électroniques entre professionnels via une plateforme agréée ;
  • L’e-reporting concerne la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale, toujours grâce à des formats numériques compatibles, mais même si la transaction ne fait pas l’objet d’une facture électronique.

Les obligations légales de l’e-invoicing en France

Qui est concerné et à partir de quelle date ?

La réforme de la facture électronique s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA facturant en B2B, quel que soit leur statut juridique. Cependant, selon leur taille, le délai imposé par l’administration fiscale pour la mise à niveau est plus ou moins important. Vous avez l’obligation de passer à l’e-invoiving ? Retenez ces trois échéances :

  • Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
  • Le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) ont l’obligation d’émettre des factures B2B électroniques ;
  • Le 1er septembre 2027, les TPE et les micro-entreprises devront avoir également achevé leur transition vers la facturation électronique B2B.

Formats acceptés et transmission via une plateforme agréée

Dématérialiser vos factures pour les convertir en un PDF que vous pouvez envoyer par mail ne suffit pas à les transformer en factures électroniques valides. L’e-invoicing nécessite l’utilisation de formats structurés qui intègrent des données directement exploitables par les systèmes comptables et fiscaux. Les principaux formats compatibles avec les plateformes d’échange de données spécialisées sont :

  • Factur-X (format hybride PDF + données structurées) ;
  • UBL (Universal Business Language) ;
  • CII (Cross Industry Invoice).

Les factures électroniques sont obligatoirement transmises via des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Elles ont plusieurs rôles :

  • Transmettre la facture au client ;
  • Assurer la conformité du format et l’intégrité du document ;
  • Envoyer les données réglementaires à l’administration fiscale ;
  • Garantir la traçabilité et la sécurité des échanges.

Les avantages de l’e-invoicing pour les entreprises

En 2026, les entreprises ont tout intérêt à adhérer à l’e-invoicing. Au-delà d’une contrainte supplémentaire, il s’agit d’un réel levier de performance et de sécurisation des échanges commerciaux.

Automatisation des processus et réduction des coûts administratifs

La facturation est un pan de l’activité crucial pour chaque entreprise. De l’émission de la facture à son encaissement, chaque étape nécessite une certaine vigilance. Toute rentrée d’argent découle d’une facture, ce qui alimente la trésorerie permettant le financement du fonctionnement et de l’investissement.

Même si la facturation génère de la trésorerie en paiement d’une prestation, l’acte lui-même est une tâche administrative qui peut se révéler onéreuse et chronophage. L’automatisation des tâches est un argument imparable en faveur de l’e-invoicing :

  • Gain de temps sur le traitement des factures (émission, réception, archivage) ;
  • Réduction des erreurs (saisies, doubles saisies, oublis) ;
  • Accélération des encaissements ;
  • Réduction des coûts administratifs (papier, impression, affranchissement, stockage) ;
  • Suppression du risque de perte, de détérioration ou de destruction ;
  • Amélioration de la productivité par ETP et donc de la rentabilité de l’activité.

Lutte efficace contre la fraude à la TVA

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises du territoire assujetties à la TVA. Logiquement, toutes celles qui échangent des factures via les plateformes spécialisées doivent effectuer une déclaration de TVA.

L’e-invoicing permet une traçabilité complète des transactions dont les données sont communiquées à l’administration fiscale en temps réel. Ainsi, les incohérences sont rapidement détectées et les schémas de fraude plus facilement identifiables.

Comment se mettre en conformité avec l’e-invoicing ?

Choisir une plateforme agréée (PA) adaptée à votre activité

Pour correspondre aux exigences de la réforme, vos factures électroniques doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l’administration fiscale. Le choix de ce support technique est crucial pour une transition numérique réussie.

L’objectif est bien sûr de répondre aux impératifs réglementaires, mais toujours en gardant à l’esprit les besoins et les attentes de l’entreprise. Avant de sélectionner une plateforme agréée, vous devez vérifier plusieurs critères :

  • Intégration à vos outils existants ;
  • Ergonomie et facilité de prise en main pour vos équipes ;
  • Niveau d’accompagnement proposé par le support client ;
  • Coûts.

La compatibilité avec votre secteur d’activité et la taille de votre entreprise est un élément de comparaison très important. Pour garantir la fluidité des transactions, la plateforme doit être capable de gérer le niveau de vos flux.

Intégrer l’e-invoicing à votre logiciel de gestion

La facturation électronique doit devenir une extension de vos fonctionnalités existantes. Après avoir choisi votre plateforme, vous devez adapter vos systèmes d’information pour les connecter et automatiser les échanges de données.

Une mise à jour permet de gérer les formats structurés. Il est important d’instaurer des workflows à chaque étape de la facturation et de former les équipes à l’utilisation des outils.

Une bonne intégration garantit la conformité, sécurise vos flux de données, évite les doubles saisies et améliore la visibilité sur votre trésorerie.

FAQ : E-invoicing

Oui, l’e-invoicing est obligatoire pour les PME et les TPE à partir du moment où elles sont domiciliées en France et qu’elles sont assujetties à la TVA. À partir du 1er septembre 2026, elles devront toutes pouvoir recevoir des factures électroniques B2B et elles devront toutes pouvoir également en émettre à partir du 1er septembre 2027.

Oui, mais uniquement dans un format spécifique hybride. Il reste visuellement un PDF, mais il contient des données structurées intégrées exploitables par les systèmes comptables et fiscaux.

L’e-invoicing correspond à l’échange de factures électroniques au format réglementaire via les plateformes agréées. L’e-reporting correspond à la transmission de données à l’administration. Il concerne l’e-invoicing, mais aussi d’autres informations comme les ventes à des particuliers (B2C) ou les transactions internationales.

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