Créer une SAS en étant salarié : Est ce possible ?

Créer une SAS en étant salarié : les prérequis

Si la loi n’interdit pas de créer une SAS tout en étant salarié, elle veille à ce que certains points de vigilance soient respectés.

Informer son employeur

la loi impose au salarié un devoir de loyauté envers son employeur. À cet effet, il doit informer ce dernier de son projet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vérifier le contrat de travail

Avant de lancer sa SAS, il est impératif de vérifier que le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité. Si tel est le cas, le salarié ne peut exercer une autre profession, salariée ou indépendante, pendant toute la durée de son contrat de travail.

Toutefois, il est possible de demander des dérogations dans les cas suivants :

• Création d’une entreprise : le salarié bénéficie d’une levée de la clause d’exclusivité pendant un an ;
• Congé pour création d’entreprise : suspendre temporairement l’activité salariale ou demander un temps partiel ;
• Demande de dérogation auprès de l’employeur sous condition de l’obtenir.

Respecter la clause de non-concurrence

Le salarié ne peut lancer une activité similaire à celle de son employeur pendant la durée de son contrat de travail.

Comment concilier entrepreneuriat et salariat ?

Être salarié tout en lançant son entreprise est loin d’être un long fleuve tranquille. En effet, les formalités de création demandent du temps et de la disponibilité. Pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat sans pour autant quitter la stabilité du salariat, l’État a mis en place plusieurs dispositifs. Entre autres, le temps partiel et le congé partiel.

Demander un temps partiel ou un congé partiel

Ces deux dispositifs sont réservés aux salariés cumulant plus de deux (2) ans d’ancienneté dans la même société.

Pour bénéficier du temps partiel ou du congé partiel, il est nécessaire d’informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre une lettre en mains propres. Dans tous les cas, la lettre doit contenir les informations suivantes :

• La date souhaitée pour le congé ou le temps partiel ;
• La réduction des temps de travail pour le temps partiel ;
• La durée du congé ou du temps partiel.

L’employeur dispose d’un mois pour répondre à la demande de son employé. Par ailleurs, ce dernier doit également décrire à l’employeur la nature de l’activité de sa SAS.

Bons à savoir :

• En demandant un temps partiel, le salarié perçoit un salaire au prorata des heures effectivement travaillées.
• En congé partiel, le salarié ne perçoit aucune rémunération. Son contrat de travail n’est pas rompu, mais seulement suspendu.

Demander un congé sabbatique

Ce droit est ouvert à tout salarié répondant aux conditions suivantes :

• Justifier d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six (6) années d’activité professionnelle.
• Ne pas bénéficier depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprises ou d’un CPF (compte personnel de formation) de transition professionnelle d’une durée d’au moins six mois

Ces dispositions sont d’ordre public et ne peuvent être modifiées par un accord collectif ou une convention d’entreprise.

La durée du congé sabbatique est fixée par accord collectif ou par convention d’entreprise (ou par convention ou accord collectif de branche). À défaut, le congé sabbatique dure au minimum six (6) mois et au maximum onze (11) mois.

En outre, la demande se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai défini par la loi, courriel avec accusé de réception, fax ou remise d’une lettre en mains propres avec récépissé. Ce, dans un délai de trois (3) mois avant le départ en congé sabbatique. L’employeur dispose d’un délai pour répondre positivement ou négativement à la demande.

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée du congé sabbatique. De ce fait, aucune rémunération ne lui est due.

Statut social et fiscal du salarié créateur de SAS

En tant que salarié, il continue à déclarer ses revenus dans la catégorie « Traitements et salaires ».

Les revenus issus de la SAS sont déclarés dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).

Par ailleurs, il continue à cotiser au régime général de la sécurité sociale à hauteur de ses revenus salariaux et de ceux issus de la SAS.

Être mandataire social et salarié de la SAS : comment ça marche ?

La SAS est un statut juridique souple et flexible. Peu encadrée par la loi, elle offre une grande liberté au dirigeant et aux associés.

Dès la création de la SAS, il est possible d’être à la fois le dirigeant de l’entreprise et un salarié (par exemple, directeur commercial ou directeur technique). Dans cette optique, le président cumule son statut de président de la SAS avec des fonctions salariales au sein de la société via un contrat de travail en bonne et due forme. Celui-ci définit les fonctions ainsi que la rémunération en tant que salarié.

Par ailleurs, il doit exister un lien de subordination entre la SAS et son président salarié.

Enfin, les statuts de la SAS doivent autoriser le cumul des fonctions de dirigeant et de salarié dans la société.

Attention, si les fonctions dirigeantes et salariales ne sont pas séparées, la société peut être soumise à un redressement.

Quels sont les avantages ?

Le cumul de fonction de président avec le statut de salarié permet au dirigeant de bénéficier d’une protection sociale semblable aux salariés : maladie, chômage, retraite, etc.

Par ailleurs, en tant qu’associé de la SAS, le président est imposé au même régime social et fiscal que l’ensemble des associés sur ses dividendes. Pour ses salaires, il est soumis aux mêmes cotisations fiscales et sociales que les salariés.

Enfin, les fonctions de président et de salarié de la SAS sont régies par deux codes différents. La première est définie par les conditions (conditions de nomination et de révocation). Quant à la seconde, elle est définie par le Code du travail et le contrat de travail. De ce fait, si le président est révoqué pour quelque raison que ce soit, il garde son statut de salarié dans la société si aucune raison légitime ne justifie son renvoi en tant qu’employé.