Créer une SARL en étant salarié : Est ce possible ?

Comment créer une SARL en étant salarié ?

La création d’une SARL par un salarié dans le secteur privé est tout à fait envisageable. Toutefois, le contrat de travail liant l’employé et l’employeur peut contenir certaines clauses qui interdisent la réalisation d’un tel projet. Qui plus est, il s’avère difficile de mener à la fois une activité salariée et une activité d’indépendant. Afin d’aider les créateurs salariés, plusieurs dispositifs d’aides ont donc été mis en place :

• Le temps partiel ou le congé partiel ;
• L’exonération des cotisations sociales.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Il s’agit d’un dispositif qui permet au salarié de fonder ou de reprendre une entreprise, en l’occurrence une SARL. Pour en bénéficier, il doit informer son employeur par lettre remise en mains propres ou recommandée avec accusé de réception. Et ce, au minimum deux mois à l’avance. Dans cette lettre, il faudra notamment faire figurer :

• La date souhaitée du congé ;
• La durée du congé ;
• La réduction du travail (si temps partiel) ;
• L’activité de la SARL.

L’employeur disposera alors d’un mois pour accepter ou rejeter la demande. L’absence de réponse à la fin du délai est synonyme d’acceptation. En outre, il faut savoir que ce congé ne donne pas droit à une rémunération. Sa durée est de 12 mois, renouvelable une seule fois. Un délai de carence de trois ans doit également être respecté.

D’un autre côté, le travailleur doit avoir au moins deux ans d’ancienneté pour pouvoir prétendre au congé partiel ou temps partiel. Dans le cas où son projet échouerait, il pourra toujours réintégrer son poste.

L’exonération de charges sociales

Pour faciliter leur création de SARL, les entrepreneurs salariés peuvent profiter d’une exonération de cotisations sociales. Celle-ci concerne :

• L’assurance maladie-maternité ;
• La retraite de base ;
• Les allocations familiales.

Ce mécanisme accordé par la loi est valable durant la première année d’activité de la structure. La demande se fait auprès de l’organisme social dont dépend chaque salarié. Par ailleurs, un certain nombre de conditions doivent être réunies pour se voir accorder cette exonération. Concrètement, l’entrepreneur doit avoir :

• Effectué au minimum 455 heures de travail en tant que salarié ;
• Travaillé au moins 910 heures en tant que salarié au cours de l’année précédant la création de la SARL ;
• Obtenu une rémunération ne dépassant pas 120 % du SMIC lors de la première année d’activité.

Quelles sont les restrictions en étant gérant et salarié ?

Tout contrat de travail qui lie l’employeur et l’employé est encadré par des règles. Parmi elles se trouve la règle de non-concurrence qui découle du devoir de loyauté. Il se peut aussi que le contrat contienne une clause d’exclusivité. À cet effet, il convient de vérifier les termes avant d’envisager de constituer une SARL.

La clause d’exclusivité

Cette clause suppose que le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle pour le compte d’une autre structure. Autrement dit, il n’a pas la possibilité de créer une SARL en ayant le statut de travailleur dans une entreprise pour laquelle il travaille. En cas de non-respect de la clause d’exclusivité, le salarié risque le licenciement. L’objectif de cette clause consiste à protéger les intérêts de la structure de l’employeur.

En revanche, le Code du travail prévoit une dérogation qui stipule que celle-ci est inopposable pendant la première année d’activité, c’est-à-dire un an à compter de la création de la SARL. Une fois ce délai passé, le salarié a deux options : soit il met fin à l’activité nouvellement créée, soit il rompt son contrat de travail.

L’obligation de loyauté

Le devoir de loyauté est une obligation qui interdit le salarié de concurrencer son employeur. Dans les détails, l’employé ne peut pas exercer une activité proche ou similaire à celle de l’entreprise où il travaille. À titre d’exemple, il ne peut pas décrier les produits ou services de la structure. Il en va de même pour la vente d’autres produits ou services durant les heures de travail. Une faute à l’égard du salarié entrainerait son licenciement.

La fiscalité et le statut social en étant salarié et gérant de SARL

En tant que salarié, le créateur de SARL est tenu de déclarer ses revenus salariés dans la catégorie « Traitements et salaires » sur la feuille de déclaration d’impôt sur le revenu. En parallèle, il doit effectuer la déclaration des revenus issus de son entreprise dans l’une des catégories suivantes :

• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
• Traitements et salaires.

S’agissant de la situation sociale, le salarié continuera à cotiser au régime général à hauteur de ses revenus salariés. Ce dernier devra aussi cotiser pour les revenus réalisés par la SARL auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou du régime général selon le statut juridique choisi. Quant aux prestations sociales maladies, celles-ci sont remboursées par le régime de protection sociale.

Comment devenir associé de SARL en étant salarié ?

Au cas où le salarié ne souhaiterait pas créer une SARL, il aura toujours la possibilité de devenir associé de la société. Avec ce statut d’associé, il ne sera donc pas dirigeant, mais pourra obtenir des dividendes sur l’activité de la structure. Plus encore, il pourra prendre part aux décisions votées par l’ensemble des détenteurs de parts sociales.

Cependant, le salarié ne doit pas être qualifié de dirigeant de fait. Ce qui signifie qu’il ne doit pas se comporter comme un dirigeant sans avoir été nommé gérant de la SARL. Enfin, il reste judicieux pour l’associé d’une entreprise qui serait susceptible de concurrencer directement celle de son employeur de ne pas assister à un conseil d’administration afin d’éviter tout problème.