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Auto-entrepreneur : Comment facturer une prestation de service à l’étranger ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Suivant certaines conditions, un auto-entrepreneur est autorisé à proposer ses services à des clients à l’étranger. Cependant, il doit prendre connaissance de certaines règles particulières liées à la facturation. En effet, des principes et mentions spécifiques distinguent celle-ci de l’émission d’une facture pour un client en France. Les détails à ce sujet.

Auto-entrepreneur : Comment facturer une prestation de service à l’étranger ?

Les éléments à considérer pour facturer un client à l’étranger

L’édition d’une facture présente plusieurs points identiques que ce soit pour un client français ou à l’étranger. Leurs différences résident dans l’application de la TVA et la conversion en devise.

Les mentions indispensables

Conformément à la loi en vigueur, toute facture en bonne et due forme doit inclure les éléments obligatoires suivants :

  • La date d’émission ;
  • Le numéro de facture, à fixer de manière chronologique ;
  • Les identités de l’auto-entrepreneur et du client ;
  • Le numéro SIREN ;
  • La désignation, la date et le tarif détaillé des services réalisés ;
  • Les informations concernant la TVA ;
  • Le montant total ;
  • Les modalités de paiement.

Il s’agit ici d’une liste non exhaustive. L’article 242 du Code Général des Impôts (CGI) détaille l’ensemble des mentions à inscrire sur une facture. Pour rappel, celle-ci doit être émise en deux exemplaires.

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA

L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, c’est-à-dire qu’il ne doit pas facturer la TVA à ses clients. Toutefois, pour bénéficier de cette franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les seuils limites et majorés qui sont fixés selon la nature d’activité. Si le prestataire au statut juridique d’auto-entrepreneur remplit cette condition, les factures qu’il édite doivent comporter la mention « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI » et le numéro de TVA du client.

L’unité monétaire

Il est possible pour un auto-entrepreneur de facturer son client à l’étranger dans la devise de son choix. Cette dernière doit en revanche être reconnue au niveau international. Plus précisément, l’unité doit être codifiée par 3 lettres, conformément à la norme ISO 4217, et doit être convertible en euros.

Pour facturer dans une devise étrangère, l’auto-entrepreneur doit se référer au taux de change émis par la Banque centrale européenne le jour d’établissement de la facture. Par ailleurs, il doit y faire figurer les éléments suivants :

  • Le prix de la prestation dans la devise du client et en euro ;
  • Le taux de change applicable, avec la mention « Taux de change appliqué : EUR/“devise étrangère”, selon les taux de change de référence de la BCE au “date du jour” ».

Comment facturer un client à l’étranger selon sa localisation ?

On entend ici par client étranger, les clients qui se trouvent ailleurs qu’en France, dans ou hors de l’Union européenne (UE). Le mode de facturation, notamment l’application de la TVA, dépend de cette situation géographique.

Pour un client situé dans un autre pays de l’Union européenne

L’auto-entrepreneur doit détenir un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir facturer à un client professionnel se trouvant dans un autre pays de l’UE. Il s’agit d’un identifiant fiscal individuel à chaque entreprise utile aux services des impôts pour l’enregistrement des opérations effectuées à l’intérieur de l’Espace Économique Européen (EEE). Ce numéro est délivré gratuitement par le centre des impôts dont dépend votre micro-entreprise le mois suivant sa création.

La facture à expédier au client professionnel doit mentionner, d’une part, le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire, et d’autre part, celui du client. Par contre, si la facture est adressée à un particulier, seul le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entrepreneur y sera inscrit. L’auto-entrepreneur n’étant pas soumis à la TVA, il doit éditer une facture hors taxe (HT) et y inscrire la mention « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ».

Dans le cas où la micro-entreprise est assujettie à la TVA, la facture HT doit comprendre un taux de TVA à 0 % ainsi que la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur », suivie de la mention de l’article du CGI.

Pour un client situé hors de l’Union européenne

Lorsque la facture est destinée à un client professionnel localisé dans un pays hors de l’UE, la mention du numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire. L’auto-entrepreneur doit aussi respecter les règles suivantes :

  • La facture HT peut être rédigée en langue étrangère, mais un double en version française doit être édité. En cas de contrôle, les agents de l’administration fiscale peuvent requérir une traduction validée par un traducteur juré.
  • Lors de la déclaration du chiffre d’affaires, le montant en euro est également à déclarer auprès de l’administration fiscale.
  • La mention « TVA non applicable — art. 259-1 du CGI » est à indiquer dans la facture.

Dans le cas de facturation d’un particulier situé hors de l’UE, les règles sont semblables à celles d’une facturation en France.

Facturation à l’étranger et frais supplémentaires pour l’auto-entrepreneur

Si le client se situe à l’intérieur de la zone SEPA, c’est-à-dire dans l’un des États membres de l’UE, l’auto-entrepreneur ne supporte aucun surcoût lié à la facturation de ses prestations. Par contre, facturer dans une devise différente, lorsque le client se trouve hors de la zone SEPA, engendre des frais bancaires et des frais de transfert. Ces derniers peuvent être plus ou moins élevés selon la banque de l’auto-entrepreneur.

Généralement, ces frais se décomposent comme suit :

  • Les frais de correspondant retirés par la banque dans le cadre de virements internationaux entre deux établissements différents ;
  • Les frais de transfert qui comportent un forfait fixe et une part variable suivant un taux ;
  • L’écart entre le taux de change réel et le taux de change du marché, lié à la transaction en devise étrangère.

De ce fait, le montant encaissé peut différer de quelques centimes par rapport au montant facturé. Afin de réduire les surcoûts d’une facturation à l’étranger, l’auto-entrepreneur peut opter pour un mode de paiement via les plateformes en ligne. Ces dernières proposent des taux plus avantageux, et ce, même dans le cadre de transactions hors zone UE.

Dernière modification le 11 janvier 2023
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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