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Résumé :
Face à des difficultés de trésorerie, mieux vaut agir dès les premiers signaux plutôt que d’attendre le dépôt de bilan. Voilà ce qu’il faut retenir : trois leviers principaux existent, et ils se combinent souvent entre eux.
Pour faire face à des dettes sociales, l’entreprise peut saisir l’Urssaf et demander une remise des majorations de retard ainsi que des délais de paiement¹. Pour des dettes fiscales, la démarche se fait auprès de l’administration fiscale, qui peut accorder un plan de règlement à titre exceptionnel en cas de difficultés ponctuelles et avérées².
Si l’entreprise est à jour de ses déclarations mais peine à régler ses cotisations, elle peut aussi saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF), qui réunit l’ensemble des créanciers publics autour d’un même dossier (un peu comme regrouper plusieurs crédits en un seul remboursement mensuel). Concrètement, ça donne quoi ? Un échéancier de paiement pouvant s’étaler sur 20 mois maximum, à condition que l’entreprise reste à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations salariales pendant toute la durée du plan.
Au-delà des délais de paiement, plusieurs dispositifs publics existent selon le secteur et la nature des difficultés. Pour soulager la trésorerie à court terme, on retrouve notamment les PGE résilience, les mesures de soutien à l’export ou encore l’activité partielle. Pour financer des investissements ou renforcer le fonds de roulement, les entreprises peuvent solliciter les prêts participatifs Relance, les obligations Relance, ou encore les prêts Bpifrance dédiés à l’industrie.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2026, le taux d’exonération ACRE est passé de 50 % à 25 % des cotisations dues³. Un créateur qui aurait vu ses charges divisées par deux ne bénéficie plus que d’une réduction d’un quart, ce qui change sensiblement le calcul de rentabilité des premiers mois d’activité.
C’est souvent la question qui bloque : qui contacter en premier ? Plusieurs interlocuteurs se partagent le terrain, chacun avec un rôle précis.
Chaque département dispose d’un conseiller aux entreprises en difficulté, rattaché à la direction départementale des finances publiques. Son rôle est d’orienter le dirigeant vers la solution la plus adaptée au degré de fragilité de l’entreprise. Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) joue aussi un rôle de prévention : il peut convoquer un chef d’entreprise dès que des difficultés sont détectées, ou être saisi spontanément pour un entretien confidentiel⁴.
En parallèle, il est possible de s’entourer de professionnels du droit et du chiffre :
Si la difficulté porte sur un refus de crédit bancaire ou un remboursement de PGE, la médiation du crédit peut intervenir. Ce service gratuit et confidentiel, rattaché à la Banque de France, permet de déposer un dossier en ligne : si celui-ci est recevable, un médiateur propose un plan d’action et invite les banques à revoir leur position. Ce dispositif ne peut toutefois pas intervenir une fois l’entreprise en état de cessation des paiements.
Pour un litige commercial plus large, la médiation conventionnelle (ou extrajudiciaire) permet de régler un différend avec l’aide d’un médiateur neutre, sans passer par les tribunaux⁵.
Pour une entreprise en difficulté de financement durable, deux comités interministériels existent, répartis selon la taille de l’entreprise. Pour faire simple : plus l’effectif est important, plus l’instance change.
Le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) accompagne les structures de moins de 400 salariés, avec des financements pouvant aller jusqu’à 800 000 €⁶. La démarche se fait directement auprès du secrétariat permanent, rattaché à la direction départementale des finances publiques, idéalement avant tout dépôt de bilan.
Au-delà de 400 salariés, c’est le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) qui prend le relais⁷. Sa mission est identique sur le fond : accompagner l’entreprise dans une restructuration durable, en privilégiant le maintien ou la création d’emplois pérennes. Contrairement au Codefi, le CIRI traite des dossiers à enjeux souvent plus lourds, avec une coordination interministérielle directe.
Voici un point que peu d’articles détaillent vraiment : au-delà des dispositifs nationaux, chaque région propose ses propres fonds de soutien. Prenons l’exemple des Hauts-de-France, où sept dispositifs actifs coexistent actuellement pour épauler les entreprises fragilisées⁸.
| Dispositif | Cible | Nature de l’aide |
| Hauts-de-France Prévention | PME de plus de 10 salariés | Avance remboursable de 50 000 à 300 000 € sur 5 ans |
| Aide à la consolidation financière (COFI) | PME de plus de 25 salariés | Avance remboursable pour consolider la situation financière |
| Fonds régional de premier secours | Entreprises de moins de 25 salariés | Prêt remboursable de 5 000 à 50 000 € sur 36 mois |
| Fonds 1er secours + | Entreprises de 11 à 49 salariés | Prêt remboursable de 50 000 à 100 000 € sur 36 mois |
| Dispositif ESS | Structures de l’économie sociale et solidaire | Accompagnement sur-mesure et prêt de trésorerie à taux zéro |
Bon à savoir : ces dispositifs régionaux se cumulent souvent avec les aides nationales (Codefi, CCSF, médiation du crédit). Renseignez-vous auprès de votre conseil régional ou de votre CCI locale, les conditions d’éligibilité varient d’un territoire à l’autre.
Si malgré ces dispositifs la situation ne s’améliore pas, une procédure collective devient nécessaire. Voilà ce qu’il faut retenir avant de choisir : le degré de gravité détermine la procédure adaptée.
La procédure de sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas encore en état de cessation des paiements, mais qui ne peut surmonter seule ses difficultés. Elle vise trois objectifs : réorganiser l’activité, maintenir les emplois, rembourser les dettes. Une version accélérée existe lorsque l’entreprise a déjà tenté une conciliation qui a échoué.
Le redressement judiciaire, lui, s’applique dès que l’état de cessation des paiements est constaté. Une phase d’observation s’ouvre alors avec un administrateur judiciaire, à l’issue de laquelle trois issues sont possibles : un plan de redressement, une cessation partielle d’activité, ou une liquidation.
Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et qu’aucun redressement n’est envisageable, la liquidation judiciaire s’impose⁹. L’objectif devient alors de rembourser les créanciers par ordre de priorité et de mettre fin à l’activité.
Pour les entrepreneurs individuels, une alternative existe : le rétablissement professionnel, accessible si l’actif est inférieur à 5 000 € et si aucun salarié n’a été employé au cours des six derniers mois. C’est une procédure plus rapide, pensée pour permettre un nouveau départ sans passer par une liquidation classique.
Sources :
Dès que la trésorerie ne permet plus de faire face au passif exigible, l’entreprise dispose de 45 jours pour déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Le Codefi accompagne les entreprises de moins de 400 salariés, avec des financements plafonnés à 800 000 €. Le CIRI prend le relais au-delà de 400 salariés, pour des dossiers de restructuration industrielle plus lourds.
Non. La médiation du crédit, rattachée à la Banque de France, ne peut plus intervenir une fois que l’entreprise est officiellement en état de cessation des paiements.
Depuis le 1er juillet 2026, le taux d’exonération ACRE est de 25 % des cotisations dues pour les créations et micro-entreprises, contre 50 % auparavant.
Alors, on commence ?
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