Transfert établissement principal hors ressort

Transfert d’établissement principal hors ressort : quelles démarches ?

Premièrement, nous devons noter qu’un établissement principal, c’est le lieu d’exploitation de l’activité d’une entreprise. C’est-à-dire que ce dernier est rattaché à un fonds de commerce ou à une activité. Tandis qu’un siège social, c’est l’adresse administrative de l’entreprise. Autrement dit, c’est le lieu de fonctionnement des différents organes de direction ainsi que les services de la société. Dans la plupart des cas, l’adresse du siège social est également celle de l’établissement principal, mais certains cas font exception.

Ainsi, pour procéder au transfert d’établissement principal, les dirigeants de l’entreprise sont tenus de suivre certaines formalités. Il est important de noter que cette opération entraine la création d’établissement au lieu d’arrivée suite à la fermeture de l’établissement au lieu de départ. Sachant qu’il s’agit d’un établissement rattaché à l’entreprise, le transfert requiert l’attribution d’un nouveau numéro SIRET par l’Insee. L’immatriculation de l’établissement s’impose pour obtenir un nouveau numéro SIRET.

Depuis le 1er janvier 2023, les différentes formalités de création, de modification et de cessation d’activité ne sont plus effectuées auprès des centres de formalités des entreprises. En effet, il est désormais obligatoire de s’adresser au guichet des formalités des entreprises sachant que les CFE sont supprimés. Cependant, les formalités relatives à une déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ne sont pas encore prises en charge par le guichet unique dématérialisé. Le format papier est alors toujours maintenu pour ces démarches et il sera à transmettre par courrier à l’organisme compétent.

De ce fait, le dossier relatif au transfert d’établissement principal peut être transmis aux organismes suivants selon l’activité de l’entreprise :

• La chambre de commerce et d’industrie pour les sociétés commerciales ;
• La chambre de l’artisanat pour les sociétés du secteur des métiers et de l’artisanat ;
• Le greffe du tribunal pour les sociétés civiles non agricoles et autres que commerciales.

Le dossier ainsi que les pièces justificatives doivent être accompagnés de chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce couvrant les frais du greffe. Pour la transmission en ligne du dossier de transfert d’établissement principal, vous pouvez utiliser le site Infogreffe.

Quels sont les documents nécessaires pour le transfert d’établissement principal hors ressort ?

Le transfert d’établissement d’entreprise nécessite la présentation de certaines pièces justificatives. Dans un premier temps, l’entrepreneur doit fournir un formulaire M2 de déclaration de modification rempli et signé sur les deux feuillets. Bien évidemment, le document doit être original. Vous devez y joindre les pièces justificatives suivantes :

• Un extrait KBis original datant de moins de trois mois du siège social de la société ;
• Si création d’une activité : une copie du justificatif du local commercial (acte de sous-location, contrat de bail, attestation de mise à disposition du local ou tout justificatif au nom de la personne) ;
• Si achat du fonds ou apport : une copie de l’acte enregistré d’achat/d’apport du fonds de commerce portant mention de l’enregistrement auprès des impôts, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales faisant part du nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ;
• Si location-gérance ou gérance mandat : une copie de l’acte de location-gérance ou du contrat de gérance mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée, une copie du justificatif local (dans le cas d’absence de droit au bail dans l’acte), une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ;
• Si achat de droit au bail/achat de clientèle/achat de licence IV : une copie de l’acte ;
• Si achat de fonds de commerce en liquidation judiciaire : une copie de l’acte ou du jugement ;
• Si transmission universelle de patrimoine : un extrait KBis de la société transmise ;
• Si acquisition par voie de fusion ou fusion scission : une copie de l’acte, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un extrait KBis de la société absorbée ;
• Si donation ou licitation partage ou dévolution successorale ou attribution par voie de partage : une copie de l’acte.

Transfert d’établissement principal hors ressort : quels coûts ?

Les coûts relatifs au transfert d’établissement principal hors ressort peuvent varier selon la situation d’obtention de l’établissement. Ainsi, les frais peuvent être les suivants :

• Pour la création d’un fonds de commerce : 103,02 euros ;
• Pour un transfert par achat de fonds ou apport ou licitation ou attribution par voie de partage ou donation ou par liquidation judiciaire : 70,66 et 35,21 euros si un établissement est maintenu sur le greffe d’origine ;
• Pour un TUP, une cession de droit au bail, un achat clientèle, un achat de licence IV, une fusion-scission ou une prise en location-gérance : 79,38 euros et 108,42 euros si un établissement est maintenu sur le greffe d’origine.