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Résumé :
Avant d’entrer dans les démarches, un point de vocabulaire s’impose : ce dispositif ne crée pas un anonymat général, mais une confidentialité ciblée sur une donnée précise.
Seul le domicile personnel (numéro, voie, code postal, commune) peut faire l’objet d’une occultation au RCS. Le siège social de la société et les adresses professionnelles restent, eux, publics et consultables sans restriction. Concrètement, ça donne quoi ? Un Kbis qui continue d’identifier parfaitement l’entreprise (dénomination, forme juridique, siège, nom du dirigeant), mais qui ne révèle plus où habite la personne physique qui la dirige.
Le dispositif est codifié aux articles R.123-3, R.123-54, R.123-54-1 et R.123-54-2 du Code de commerce, issus du décret n° 2025-840 du 22 août 2025¹. Il a ensuite été complété par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 5 mai 2026², qui ajoute une seconde voie de protection : la possibilité de déposer directement un extrait d’acte constitutif ou modificatif limitant, dès l’origine, les mentions personnelles au nom, au mois et à l’année de naissance et à la commune de résidence, sans faire apparaître l’adresse exacte ni le jour de naissance.
Bon à savoir : deux mécanismes coexistent désormais. La demande d’occultation (2025) permet de masquer a posteriori une adresse déjà publiée. Le dépôt d’extrait limité (2026) permet, lui, d’éviter dès le départ la publication de l’adresse complète sur un nouvel acte.
C’est souvent la première question posée par les dirigeants concernés : suis-je éligible ? La liste est précise, et certains statuts en sont explicitement exclus.
Peuvent solliciter l’occultation de leur domicile au RCS, notamment :
La liste complète figure à l’article R.123-54 du Code de commerce.
Sont notamment exclus de l’occultation :
La protection vise uniquement les dirigeants et associés responsables en exercice, et non les anciens dirigeants dont l’adresse peut rester visible dans les actes historiques.
Une fois l’éligibilité vérifiée, la démarche elle-même reste relativement simple à condition de bien préparer son dossier. Voilà ce qu’il faut retenir avant de s’y lancer.
Toute demande d’occultation doit obligatoirement passer par le guichet unique opéré par l’INPI⁴, que ce soit de manière isolée ou à l’occasion d’une formalité classique (immatriculation, modification, dépôt d’actes).
Depuis le décret d’avril 2026, deux options techniques existent sur la plateforme : cocher la case demandant qu’un document ne soit pas diffusé publiquement en joignant une version publique expurgée, ou solliciter directement l’occultation des adresses sur le Kbis sans dépôt d’acte associé.
Le dossier doit comporter une déclaration de demande d’occultation datée et signée, une copie de la pièce d’identité de la personne concernée, et le cas échéant un pouvoir si la demande est faite par un mandataire.
Pour les actes déjà déposés, une version occultée strictement identique à l’original (hormis l’adresse masquée) doit être fournie. Le greffier dispose d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour traiter la demande à compter de sa réception.
La question du coût dépend directement du contexte de la demande. Pour faire simple : c’est gratuit dans un cas précis, payant dans tous les autres.
| Situation | Coût |
| Demande jointe à une formalité RCS, limitée au Kbis | Gratuit |
| Demande isolée portant uniquement sur le Kbis | 53,38 € TTC |
| Demande portant sur un acte à remplacer | 7,63 € TTC par acte |
| Demande Kbis + actes | 53,38 € TTC + 7,63 € TTC par acte modifié |
Bon à savoir : si la demande accompagne une formalité RCS et concerne uniquement un acte, seul le tarif de 7,63 € TTC par acte s’applique. En revanche, si elle accompagne une formalité au RBE (registre distinct du RCS), elle est considérée comme une demande isolée et les tarifs standards s’appliquent intégralement.
L’occultation de l’adresse du dirigeant au RCS protège le grand public, pas l’ensemble des acteurs économiques et judiciaires. C’est un point essentiel à comprendre avant de considérer cette protection comme absolue.
Conservent un accès aux adresses non occultées : les autorités judiciaires, TRACFIN (la cellule de renseignement financier), les agents des douanes et de l’administration fiscale, les officiers de police judiciaire, ainsi que les notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires⁵. Les organismes de sécurité sociale et certaines administrations sectorielles bénéficient également de cet accès réservé.
Sous certaines conditions, les représentants légaux et associés de la société peuvent aussi obtenir l’adresse complète, tout comme les créanciers justifiant d’une créance née à l’occasion de l’exercice du mandat social (par exemple pour engager une procédure de recouvrement). Ces accès réservés garantissent que l’occultation ne fait pas obstacle à la lutte contre la fraude ni aux droits légitimes des tiers.
Voici un point que peu d’articles détaillent vraiment : que se passe-t-il si votre demande d’occultation reste sans réponse, ou si le greffe la rejette ?
En cas de non-réponse du greffe au-delà du délai de 5 jours ouvrables, ou de refus insuffisamment motivé, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre⁶. Le récépissé de dépôt et le document litigieux constituent alors les pièces essentielles pour engager cette voie de recours. Ce mécanisme garantit que le dispositif reste effectif même en cas de blocage administratif.
Pour un acte déposé avant l’entrée en vigueur du dispositif et qui mentionne encore une adresse personnelle, il reste possible de solliciter une substitution : une nouvelle version publique, expurgée de l’adresse, remplace alors l’original diffusé, tandis que la version complète est conservée uniquement par le greffe. Cette démarche de « dépôt d’acte à substituer » inclut automatiquement la demande d’occultation des adresses personnelles au RCS.
L’occultation protège l’adresse personnelle du dirigeant dans les actes et sur le Kbis, mais elle ne change rien si cette même adresse sert de siège social à l’entreprise : dans ce cas, elle reste publique, occultation ou non. C’est souvent le cas des micro-entrepreneurs et des créateurs qui domicilient leur société chez eux faute d’alternative au démarrage.
Domicilier son entreprise auprès d’un prestataire spécialisé, comme Kandbaz, permet de disposer d’une adresse professionnelle distincte de son domicile dès l’immatriculation : l’adresse personnelle du dirigeant n’apparaît alors jamais comme siège social, sans qu’aucune démarche d’occultation ne soit nécessaire pour cette donnée précise. Cette solution est particulièrement pertinente pour les indépendants et les petites structures qui veulent séparer vie professionnelle et vie privée dès la création, tout en bénéficiant d’une adresse crédible pour leurs échanges commerciaux.
Bon à savoir : occultation et domiciliation répondent à deux problématiques différentes. L’occultation masque l’adresse personnelle mentionnée dans les actes concernant le dirigeant ; la domiciliation évite que cette adresse ne devienne, dès le départ, celle du siège social publié au RCS.
Sources
Les gérants, présidents, administrateurs, membres du directoire et associés indéfiniment responsables des dettes sociales. Les entrepreneurs individuels et les associés non dirigeants de SARL/SAS ne sont pas éligibles.
Le greffe dispose d’un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande sur le guichet unique de l’INPI.
Oui, mais uniquement si la demande accompagne une formalité RCS et ne concerne que le Kbis. Dans les autres cas, comptez 53,38 € TTC pour le Kbis et 7,63 € TTC par acte à remplacer.
Oui. Seul le domicile personnel du dirigeant est concerné par l’occultation. Le siège social et les adresses professionnelles restent visibles sur le Kbis.
Passé le délai de 5 jours ouvrables, il est possible de saisir le juge commis à la surveillance du registre en s’appuyant sur le récépissé de dépôt de la demande.
Alors, on commence ?
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