Facture d’auto-entrepreneur : Quelles sont les règles et obligations ?

Dans quels cas l’auto-entrepreneur doit-il émettre des factures ?

Comme le stipule l’article L441-3 du Code de commerce, « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation ». De ce fait, l’établissement d’une facture constitue une obligation pour l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dans le cas où son client détient la qualité d’un professionnel, et ce, peu importe le montant de son achat.

Par contre, si les clients sont des particuliers, la délivrance d’une facture demeure en principe facultative, sauf si le client en personne en fait la demande. Toutefois, il existe encore quelques exceptions. L’auto-entrepreneur est tenu par la loi d’émettre des factures à ses clients particuliers dans l’un des cas suivants :

• Il réalise des ventes à distance (par correspondance ou en ligne),
• Il propose une prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 25 euros TTC,
• Il fait de la livraison aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité,
• Il offre des prestations de travaux immobiliers, assorties ou non de vente de marchandises ou de matériaux.

Facture d’auto-entrepreneur : quelles sont les mentions obligatoires ?

Note détaillée des marchandises ou des prestations vendues, la facture d’auto-entrepreneur doit comporter quelques mentions obligatoires pour être valable.

Les mentions générales

L’identité du micro-entrepreneur

Cette partie informe sur le nom et le prénom du travailleur individuel, le nom commercial de l’auto-entreprise (le cas échéant) et l’adresse du siège social. Il faut aussi indiquer le numéro SIREN suivi de la mention RCS + la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants) ou RM + le département du lieu d’immatriculation (pour les artisans) ou URSSAF + lieu d’immatriculation pour les professionnels libéraux. Le numéro de TVA intracommunautaire vient compléter ces informations si l’auto-entrepreneur réalise des ventes pour des clients à l’étranger.

L’identité du client

Ici, il faut préciser les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom et adresse). Pour le cas d’un client professionnel, les informations à mentionner sont sa dénomination sociale, son adresse professionnelle, sa forme juridique (SAS, SARL, SA, etc.) et son numéro SIRET ou SIREN.

Les informations sur la facture en question

Celles-ci concernent la date d’émission de la facture, son numéro et la date effective de la délivrance des marchandises ou des prestations. Dans le cas où le client a transmis un bon de commande, le numéro de ce dernier doit aussi figurer sur la facture.

La description des produits ou du service

La facture auto-entrepreneur doit indiquer, de façon détaillée, la désignation du produit vendu ou du service fourni (nature, marque, référence, matériaux fournis, main-d’œuvre, etc.) ainsi que le décompte (quantité et prix unitaire).

Il faut également préciser les éventuelles majorations ou réductions. Si les deux parties sont redevables à la TVA, la facture doit comporter le taux applicable et le montant correspondant.

Le montant total à payer

La facture d’auto-entrepreneur doit enfin communiquer la somme totale à payer par le client. Celle-ci est exprimée en HT (hors taxe) et en TTC (toutes taxes comprises).

Les mentions spécifiques

Dans certains cas, d’autres mentions spécifiques doivent aussi s’afficher sur la facture pour la rendre valable. Elles sont les suivantes :

• « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté », si le micro-entrepreneur est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.
• « Autoliquidation de la TVA », s’il est concerné par ce mécanisme.
• L’assurance souscrite accompagnée des coordonnées de l’assureur et la couverture géographique des garanties.

Par ailleurs, si la facture d’auto-entrepreneur est destinée à un professionnel, il y a encore quelques mentions obligatoires à inclure. Elles concernent la date limite de paiement, les taux des pénalités de retard et l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

Les autres règles de facturation à respecter

La facture d’auto-entrepreneur doit être rédigée en français et émise en deux exemplaires, l’original est conservé par le client. Il est possible de facturer les clients sur un support papier ou sur un support électronique. Cette deuxième option est obligatoire si le client s’agit de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Si la facture a déjà été validée, mais qu’elle contient des erreurs, elle peut être annulée ou corrigée et non supprimée. Pour cela, il faut émettre une nouvelle facture, dénommée facture d’avoir, qui annulera la facture précédente. Outre les mentions habituelles, la facture d’avoir doit comporter la mention « avoir » dans son titre et la mention « net à déduire » pour remplacer « net à payer ».

La numérotation des factures doit suivre une séquence chronologique continue.

En ce qui concerne la date d’émission de la facture, l’auto-entrepreneur peut opter pour une facture immédiate, c’est-à-dire qu’il émet le document dès l’achèvement de la prestation ou dès la livraison des marchandises au client. Autrement, il peut choisir la facture périodique, laquelle permet de regrouper plusieurs livraisons de fournitures ou de prestations de services pour un même client sur une période définie. Dans ce cadre, la facturation doit être conclue dans un délai d’un mois au maximum.

Enfin, l’auto-entrepreneur est tenu de conserver toutes les factures pendant 10 ans, en vertu de l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Les sanctions applicables à l’auto-entrepreneur en cas de manquement aux obligations de facturation

Compte tenu du nombre des obligations et des règles de facturation, certains auto-entrepreneurs peuvent être tentés à ne pas émettre le document. Cependant, s’ils ne s’y conforment pas, ils s’exposent à des sanctions pénales, notamment à une amende administrative ou fiscale. Le montant ne peut pas dépasser :

• 15 euros par mention manquante sur la facture.
• 75 000 euros dans le cadre d’un premier manquement.
• 150 000 euros en cas de répétition de la faute dans les deux ans qui suivent le premier manquement.