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Dissolution d’une EURL en ligne : Tous savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

La dissolution est la première étape pour fermer définitivement une EURL. Elle peut être motivée par plusieurs raisons : arrivée à terme de la société, réalisation ou extinction de l’objet social, difficultés financières, dissolution anticipée, etc. Quelle que soit la raison, il est possible de réaliser les formalités en ligne, seul ou avec l’accompagnement d’une plateforme juridique. Les détails.

Dissolution d’une EURL en ligne : Tous savoir

Qu’est-ce que la dissolution d’une EURL ?

La dissolution d’une EURL est une étape qui consiste à arrêter de manière volontaire ou contrainte l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle peut s’expliquer par différentes raisons, mais dans tous les cas, elle mène à la radiation de l’EURL du registre du commerce et des sociétés.

Les différentes étapes de la dissolution d’une EURL

Lorsque l’associé unique décide de dissoudre l’EURL de manière anticipée, plusieurs étapes doivent être réalisées dans des délais définis par la loi.

Pour rappel, la dissolution anticipée n’est envisageable que si l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’est pas en état de cessation de paiement. Autrement dit, son actif disponible peut faire face à son passif exigible.

Acter la décision de l’associé unique

Seul l’associé unique peut décider de dissoudre l’EURL. Une fois sa décision prise, il doit nommer un liquidateur chargé d’accomplir toutes les démarches de liquidation en ligne.

La décision de dissoudre l’EURL ainsi que la nomination du liquidateur doivent être enregistrées dans un procès-verbal de dissolution, lequel sera ensuite enregistré au service des impôts des entreprises.

À nommer que l’associé unique peut se nommer lui-même liquidateur.

Publier un avis de dissolution dans un JAL

La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers (les clients, les fournisseur, les partenaires financiers, etc.) de la fermeture de l’EURL. Cette étape doit être réalisée dans le mois qui suit la décision de dissolution.

Attention, il est essentiel de bien choisir le journal en ligne, car pour être légal, l’avis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. À savoir :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique :
  • Le montant du capital social ;
  • L’objet social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro d’identification et la ville du greffe du tribunal ;
  • La date de décision de l’associé unique et sa date d’effet ;
  • L’adresse de la liquidation ;
  • L’identité et l’adresse du liquidateur.

Déposer le dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce

Dans le délai d’un mois à compter de la décision de l’associé unique, le liquidateur doit déposer le dossier de dissolution sur le site Infogreffe.fr. Celui-ci est composé de :

  • Formulaire M2 dûment rempli et signé ;
  • Décision de dissolution ;
  • Avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  • Attestation de filiation et déclaration de non-condamnation du liquidateur.

La liquidation de l’EURL à distance

Dès lors que les étapes de dissolution sont réalisées, le liquidateur doit réaliser à la liquidation sur Internet. La liquidation consiste à réaliser l’actif et à apurer le passif. Autrement dit, il vend les stocks et les immobilisations, encaisse l’ensemble des créances, règle les factures et rembourse les dettes de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

À l’issue de ces opérations, le liquidateur établit les comptes de liquidation. Le résultat peut faire apparaître un boni ou un mali. Puis, il convoque l’associé unique pour rendre compte de sa gestion.

L’associé unique doit alors :

  • Approuver les comptes de liquidation ;
  • Donner quitus au liquidateur ;
  • Clôturer définitivement la liquidation.

Rédiger et enregistrer le procès-verbal de clôture de liquidation

Toutes les décisions de clôture de compte doivent être consignées dans un procès-verbal mentionnant :

  • L’approbation du rapport des comptes de liquidation ;
  • Le traitement du boni ou du mali ;
  • La constatation de la clôture.

Si les comptes de liquidation se soldent par un boni, l’enregistrement du procès-verbal au service des impôts des entreprises est obligatoire.

Publier un avis de clôture de liquidation dans un JAL

L’annonce doit être publiée dans le même journal que celui qui a publié l’annonce de dissolution. Elle mentionner les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de l’entreprise ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le numéro SIREN ;
  • Le greffe du tribunal qui va procéder à la radiation de l’EURL ;
  • La date de prise de décision ;
  • L’identité et l’adresse du liquidateur.

La radiation en ligne de l’EURL

La radiation marque l’arrêt officiel de l’EURL. À l’issue de la formalité, elle n’a plus de personnalité morale.

Le liquidateur doit transmettre le dossier de liquidation au greffe du tribunal de commerce sur le site Infogreffe ou sur le site du centre des formalités des entreprises compétent. Le dossier est composé des pièces justificatives suivantes :

  • Trois (3) exemplaires du formulaire M4 ;
  • Un exemplaire du procès-verbal de la clôture de liquidation certifié conforme par le liquidateur ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales en ligne ;
  • Et une copie conforme des comptes de liquidation certifiée conforme par le liquidateur.

Pour transmettre le dossier sur infogreffe, le liquidateur doit :

  • Créer un compte ;
  • Remplir le formulaire de dissolution M4 ;
  • Transmettre les pièces justificatives au format numérique ;
  • S’acquitter des frais de dissolution par carte bancaire.

Dissoudre une EURL avec l’aide d’une Legaltech

Pour des raisons pratiques et économiques, il est possible de confier la dissolution volontaire de l’EURL à une plateforme juridique en ligne. Celle-ci se charge de toutes les formalités.

Pour cela, quelques étapes sont nécessaires :

  • Répondre à un questionnaire en ligne ;
  • Créer un dossier ;
  • Transmettre les pièces justificatives sur l’EURL ;
  • Le signer électroniquement.

En mandatant une Legaltech, l’associé unique est sûr que son dossier est accepté par les greffes. En effet, la plateforme génère des actes juridiques (procès-verbaux, annonces de publicité, formulaires M2 et M4…) vérifiés par des professionnels du droit. En outre, il est possible de demander l’assistance personnalisée d’un avocat pour vérifier l’exactitude et la complétude du dossier avant lé dépôt sur le site d’infogreffe.

De nombreuses plateformes juridiques proposent ce type de service aux EURL. Pour bien choisir sa Legaltech, voici quelques critères à prendre en compte :

  • L’expérience et la notoriété de la plateforme ;
  • Les services proposés ;
  • La possibilité d’un accompagnement personnalisé ;
  • Les tarifs (attention aux frais cachés !).

Bon à savoir : des comparateurs en ligne proposent de comparer les offres des différentes plateformes juridiques en ligne.

Combien coûte la dissolution en ligne d’une EURL ?

Le tarif dépend de la manière dont les formalités ont été effectuées : seul ou avec une plateforme juridique en ligne.

Dans tous les cas, il faudra prévoir les frais obligatoires suivants :

  • Les frais de publication dans un journal d’annonces (dissolution et clôture de liquidation) : 257 euros ;
  • Les frais du greffe du tribunal de commerce.

Si l’associé unique mandate une Legaltech pour les formalités, il faudra prévoir les frais d’accompagnement (entre 100 euros et 200 euros).

Dernière modification le 9 août 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit