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SASU à l’IS : avantages et inconvénients

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Vous envisagez de créer une SASU et vous vous posez des questions sur la fiscalité applicable à cette forme sociale ? Sachez qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, le dirigeant a la possibilité d’opter pour une imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR). Faut-il donc se pencher pour une imposition à l’IR ou se soumettre dès le début à l’IS ? Avant de prendre une décision, voyez les avantages et les inconvénients d’une SASU à l’IS.

SASU à l’IS : avantages et inconvénients

SASU à l’IS et SASU à l’IR : principe et points de différence

Avant de confronter les atouts et les faiblesses d’une SASU à l’IS, il est avant tout important de comprendre son fonctionnement. De même, il s’avère utile de la comparer avec une SASU à l’IR.

SASU à l’IS

Dans le cadre d’une imposition à l’IS, la SASU calcule et paie son impôt en appliquant directement sur ses bénéfices :

  • un taux réduit de 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros ;
  • un taux normal de 25 % pour les bénéfices supérieurs à 38 120 euros.

Ces taux concernent les exercices fiscaux qui ont commencé à partir du 1er janvier 2022.

À noter que le taux réduit s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors-taxe est inférieur à 10 millions d’euros et que le capital est détenu au 3/4 par des personnes physiques.

En ce qui concerne le président de la SASU, il est imposé sur ses revenus et les dividendes perçus.

SASU à l’IR

Dans le cas d’une SASU à l’IR, l’imposition du résultat s’effectue au niveau de l’associé unique. Ainsi, la société peut déduire ses déficits des revenus imposables de ce dernier. Ce qui s’avère intéressant pour une entreprise en début d’activité qui réalise peu de bénéfices.

En revanche, le salaire du président n’est pas déductible du bénéfice imposable. Sa rémunération peut alors gonfler le résultat au risque de vous faire payer plus d’impôts.

Par ailleurs, ce régime fiscal n’est accessible qu’aux SASU qui respectent les conditions suivantes :

  • avoir une personne physique comme président associé unique ;
  • exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • présenter un effectif moins de 50 salariés ;
  • exister depuis moins de 5 ans ;
  • réaliser un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Enfin, l’option pour l’impôt sur le revenu n’est valable que pour une durée de cinq ans. Au-delà de cette période, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne le calcul de l’impôt sur le revenu, il se réfère à un barème progressif dont le taux d’imposition oscille entre 0 et 45 % selon le revenu de l’associé unique.

Pour récapituler, une SASU à l’IS se diffère d’une SAS à l’IR sur les principaux points suivants :

  • une imposition des bénéfices au niveau de l’entreprise elle-même pour l’IS tandis qu’elle se fait au niveau de l’associé unique pour l’IR ;
  • un calcul de l’impôt basé sur un taux précis pour une SASU à l’IS alors que l’impôt de la SASU à l’IR s’estime à partir d’un taux progressif ;
  • les déficits d’une société à l’IS sont reportés à l’arrière créant ainsi des créances fiscales quand ceux-ci sont imputés sur le revenu de l’entrepreneur dans une SASU à l’IR.

Les avantages d’une imposition à l’IS pour une SASU

Une imposition à l’IS s’avère intéressante dans le cas où la SASU génère des bénéfices importants. En effet, elle offre un meilleur contrôle de l’impôt en permettant de maîtriser son taux d’imposition. Cela s’avère particulièrement avantageux si le taux maximum pour l’IS (25 %) est inférieur au taux maximum du barème de l’IR (45 %). D’autant plus que dans cette dernière option, le montant de l’impôt à payer gonfle au fur et à mesure que le revenu de l’associé unique est élevé.

Puis, rester sur le régime de l’IS s’avère utile si le président associé unique est déjà assujetti à une imposition sur le revenu à un taux élevé. De ce fait, le choix d’une SASU à l’IS est idéal pour éviter une surtaxation.

Par ailleurs, le dirigeant d’une SASU à l’IS peut déduire son salaire du montant du résultat imposable. Ce qui n’est pas faisable avec une imposition à l’IR. De cette manière, il peut minimiser le bénéfice imposable de l’entreprise.

Enfin, le régime de l’IS accorde la possibilité de reporter les éventuelles pertes sur les prochains exercices. Grâce à ce report des déficits, la société paie moins d’impôts en période difficile.

Les inconvénients d’une SASU à l’IS

Le principal inconvénient du régime fiscal « impôt sur les sociétés », c’est qu’il est irrévocable. Une fois que la SASU a choisi cette imposition, elle ne peut plus revenir sur sa décision.

Par ailleurs, une SASU à l’IS risque de faire l’objet d’une double imposition. En plus de s’acquitter des impôts sur ses résultats, elle doit aussi payer une flat tax de 30 % sur les dividendes versés à l’associé unique. Ce prélèvement forfaitaire se divise en deux parties :

  • un taux de 17,2 % à titre de prélèvement social (prélèvement de solidarité, CSG, CRDS) ;
  • un taux de 12,8 % en guise d’impôt sur le revenu.

En outre, l’imposition à l’IS peut ne pas convenir à une entreprise en début d’activité. En effet, il est fort possible que les bénéfices de la société soient encore faibles à ses premières années. Dans ce cas, le taux réduit de 15 % peut aboutir à un montant plus élevé de l’impôt que celui obtenu avec le régime IR.

Enfin, si la SASU à l’IS est implantée en zone franche urbaine, elle ne peut pas prétendre à l’exonération d’impôt dont elle aurait pu bénéficier en optant pour l’IR. Dans ce cas, il aurait été préférable de choisir le régime d’impôt sur le revenu pour avoir droit à cet avantage fiscal. À ce moment, l’actionnaire unique ne paie pas d’impôt ni de flat taxe sur ses revenus.

 

Pour conclure, créer une SASU à l’IS est une décision à ne pas prendre à la légère. Avant de faire ce choix, il est conseillé de prévoir en amont le montant de votre impôt pour voir si ce régime fiscal vous convient réellement.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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