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Qui peut créer une entreprise ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’idée de créer une entreprise séduit de plus en plus les Français. Pour preuve, l’an passé, l’Hexagone a atteint un nouveau record avec près de 850 000 créations d’entreprises, et cela, malgré la crise sanitaire. La quête d’une indépendance professionnelle, la volonté d’apporter un concept innovant sur le marché, le goût du challenge ou simplement la nécessité de créer son propre emploi, il existe une multitude de raisons pour monter sa boîte. Mais quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir entreprendre ? Qui peut créer une entreprise ? Éléments de réponse.

Qui peut créer une entreprise ?

La capacité juridique et commerciale de l’entrepreneur

L’âge minimum légal pour créer une entreprise est de 18 ans. Un mineur ne peut donc devenir entrepreneur, sauf autorisation spéciale du tribunal. Par ailleurs, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle n’ont pas la capacité requise pour entreprendre et effectuer des actes de commerce.

La nationalité

En principe, une personne qui désire créer une entreprise en France doit justifier de la nationalité française. En effet, la législation française ne laisse pas librement un étranger créer une entreprise sur son territoire. Ce dernier doit obtenir une autorisation administrative pour pouvoir exercer une activité commerciale en France. Néanmoins, les formalités administratives se diffèrent selon les pays d’origine. La procédure est simplifiée pour :

  • les ressortissants étrangers de l’Union européenne ;
  • les ressortissants suisses ;
  • les ressortissants de l’Espace économique européen (UEE).

Ces derniers sont libres de créer tout type d’entreprises en France : EURL, SASU, SARL, SAS, SA, etc. Ils n’ont pas besoin de demander une autorisation administrative pour cela.

Toutefois, certaines professions règlementées exigent que le créateur d’entreprise soit de nationalité française. Ces activités sont donc interdites aux étrangers :

  • avocat ;
  • expert-comptable ;
  • notaire ;
  • médecin ;
  • infirmiers ;
  • pharmacien ;
  • architecte ;
  • débit de tabac ;
  • gardiennage ;
  • casino ou salle de spectacle ;
  • publication de presse.

La compatibilité

L’exercice de certaines professions est incompatible avec l’activité de commerçant. Les corps de métier concernés sont entre autres :

  • les agents de la fonction publique ;
  • les officiers ministériels ;
  • les experts-comptables ;
  • les commissaires aux comptes ;
  • les avocats ;
  • les notaires ;
  • les architectes.

En outre, certains secteurs d’activité exigent de remplir des conditions d’aptitude professionnelle. Il s’agit notamment :

  • des services à la personne ;
  • du secteur intermédiaire de commerce ;
  • des métiers de la restauration et de l’hôtellerie ;
  • etc.

Les conditions pour devenir associé d’une société

La constitution d’une société est une alternative intéressante à la création d’une entreprise individuelle. Cette option présente des avantages indéniables pour ceux qui souhaitent se grouper pour mieux affronter les difficultés ou simplement partager une passion commune. Pour fonder une société, chaque associé doit avoir la capacité juridique.

Pour un particulier, la capacité juridique est acquise en étant majeure. Du coup, il reste à effectuer un apport au patrimoine de la société pour posséder la qualité d’associé.

Pour une personne morale, la capacité juridique est obtenue dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le cas des majeurs incapables

Certaines personnes majeures ne disposent pas de la capacité juridique, car elles sont placées sous un régime de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle. Malgré cela, elles peuvent devenir associés d’une société à condition que :

  • leur tuteur ou leur curateur souscrit des titres sociaux en leur nom ;
  • dans le cas de la curatelle, une décision de justice les autorise à effectuer des apports.

Le cas des mineurs

Une personne âgée de moins de 18 ans peut être associée d’une société si elle a obtenu son émancipation et que le statut de l’entreprise ne lui confère pas la qualité de commerçant. De même, un mineur non émancipé peut devenir associé si son représentant légal souscrit des parts sociales en son nom et pour son compte. Cependant, cette possibilité n’est envisageable que dans une société qui ne confère pas le statut de commerçant à tous les associés. Un mineur ne peut donc pas être associé d’une Société en nom collectif (SNC) dont la qualité de commerçant est attribuée à tous les associés.

Le cas des étrangers

Il est possible de devenir associé d’une entreprise française sans avoir la nationalité française. Cependant, les étrangers ne peuvent occuper une fonction de direction au sein de la société.

Peut-on devenir entrepreneur avec un casier judiciaire ?

En principe, l’inscription au casier judiciaire ne constitue pas un obstacle à la création d’entreprise. C’est plutôt la nature de la condamnation qui donne ou non le droit d’entreprendre. Ainsi, une personne qui a fait de la prison peut totalement créer une entreprise. Tout dépend de la cause de sa condamnation. Celle-ci limite les activités qu’il peut exercer. En effet, le casier judiciaire peut conduire à l’interdiction de l’exercice de certaines professions comme celles en rapport avec la sécurité, le gardiennage ou un métier qui implique un contact habituel avec des mineurs. De même, la possession d’un casier judiciaire rend impossible l’accès à une profession règlementée comme l’avocat, l’architecte ou le pharmacien.

Néanmoins, il peut arriver que la justice interdise totalement la création d’entreprise en présence d’un casier judiciaire. Tel est le cas si l’individu est frappé d’une faillite personnelle suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise causée par une infraction pénale. Cette sanction fait souvent suite à des comportements graves comme le détournement de fonds, l’augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise, la comptabilité fictive, etc. Le tribunal impose alors une interdiction de gérer pendant une période de 15 ans maximum.

Les formalités pour devenir entrepreneur

Au moment de créer son entreprise, le porteur de projet doit déposer un dossier auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Ce dossier inclut des pièces justificatives qui induisent indirectement les conditions à remplir pour prétendre à l’entrepreneuriat. Ces éléments sont :

  • une attestation de domiciliation ;
  • une copie de la dernière taxe foncière pour s’assurer de la régularité du demandeur dans le paiement des taxes ;
  • une copie de la carte d’identité ou du passeport pour justifier la nationalité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant un casier judiciaire vierge pour vérifier que le demandeur ne fait pas l’objet d’une interdiction judiciaire ;
  • une copie du livret de famille ;
  • une déclaration du conjoint si l’entrepreneur est marié.

Devenir entrepreneur : les qualités requises

Une personne qui désire créer une entreprise doit posséder des compétences en management, mais aussi certaines qualités. En voici quelques-unes qui sont communes aux entrepreneurs à succès :

  • la persévérance ;
  • l’organisation ;
  • la curiosité ;
  • la créativité ;
  • le courage ;
  • la résilience ;
  • la sociabilité ;
  • la délégation.
Dernière modification le 27 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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