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Quels documents pour créer une EURL ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Effectivement, une EURL est une forme d’entreprise qui présente des avantages, notamment sur sa fiscalité. La création d’une telle entreprise implique d’entamer quelques procédures. De même, son immatriculation requiert de fournir certains documents au greffe du tribunal de commerce. Découvrez dans cet article les documents nécessaires à la création d’une EURL. 

Quels documents pour créer une EURL ?

Quelles sont les démarches de création d’une EURL ?

Pour commencer, avant de procéder à l’envoi des documents relatifs à la création d’une EURL demandés par le greffe, quelques démarches sont à effectuer.

La rédaction des statuts

En effet, comme pour toutes les formes d’entreprise, les procédures débutent par la rédaction des statuts. Cette étape consiste à écrire sur papier les règles de fonctionnement de la société. Ces documents renseignent également toutes les informations concernant l’entreprise, à savoir :

  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social.
  • La durée de vie.

La publication de l’annonce légale

Une des étapes obligatoires dans la création d’une EURL demeure la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale ou JAL. Effectivement, vous êtes dans l’obligation de faire connaître l’existence de votre nouvelle entreprise à travers cette publicité. Cela permettra de faire connaitre votre EURL au tiers.

Le dépôt du capital social

Par la suite, il faudra procéder au dépôt du capital social qui peut se faire auprès d’un notaire ou en ouvrant un compte bancaire pour cette procédure. En ce qui concerne le capital minimum d’une EURL, il est de 1 euro. Sachez que vous avez la possibilité de déposer qu’une partie de votre capital social et verser le reste ultérieurement.

La signature des statuts

Le dépôt du capital social est suivi par la signature des statuts, car vous serez en mesure de renseigner les informations exactes de votre société. Cette signature permettra de clôturer la rédaction des statuts sachant que les pages des statuts doivent être paraphées.

Quels sont les documents à fournir au greffe pour la création d’une EURL ?

Maintenant que les différentes procédures administratives ont étés effectuées, vous devez faire part des documents demandés par le greffe du tribunal. En effet, la remise de ces documents vous permettra de finaliser les démarches et obtenir l’immatriculation de l’entreprise.

Le formulaire de déclaration de constitution de l’EURL

Premièrement, le greffe du tribunal vous demandera un formulaire de constitution de votre société. Pour cette déclaration, vous devrez remplir le formulaire M0 ou Cerfa. Il s’agit d’un formulaire contenant toutes les informations de la société. Il est important de noter qu’il existe plusieurs types de Cerfa selon le statut de la société. Cependant, celui pour la déclaration d’une EURL est le formulaire M0 11 680.

Un exemplaire des statuts signés

Ensuite, il vous faudra ajouter à votre dossier un exemplaire des statuts signés par le représentant légal de votre société. Ce dernier vous sera demandé parmi les documents à fournir en raison de son importance dans la création de l’entreprise. La rédaction des statuts définit les différents règlements de l’entreprise, mais également les relations de celle-ci avec les tiers. Il importe de préciser que les statuts d’une EURL doivent contenir les mentions obligatoires suivants :

  • la dénomination sociale de la société ;
  • le siège social ;
  • l’objet social de la société ;
  • et le montant du capital social.

Le certificat du dépositaire des fonds

Lorsque l’associé unique de la société procède au dépôt de fond, qu’il s’agisse d’un apport en numéraire ou en nature, il devra se faire sur un compte bloqué auprès d’une banque. Ainsi, ce dernier recevra un certificat de dépositaire de fond. Comme nous l’avons mentionné plus haut, le dépôt de capital social peut aussi être effectué auprès d’un notaire.

L’attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL

La diffusion d’un avis de constitution fait partie des démarches obligatoires dans la création d’une EURL. En effet, il s’agit de faire connaître au tiers l’existence de votre société. Ce dernier sera publié dans un journal habilité à publier des annonces légales au sein du département du siège social. Ainsi, par cette publication découlera une attestation de la parution d’avis de constitution. Un document essentiel figurant dans le dossier à rendre au greffe.

Le justificatif d’occupation des locaux du siège social

Toute entreprise, quelle que soit la forme, est dans l’obligation de disposer d’un siège social. L’adresse de ce dernier fait partie des mentions légales des statuts de l’EURL. Pour compléter la création de votre EURL, vous devez vous procurer d’un justificatif de l’occupation des locaux du siège ou justificatif de jouissance des locaux. Il peut s’agir des documents suivants : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation ou de l’acte d’acquisition du local par exemple.

Les justificatifs relatifs au gérant de la société

Pour avoir les informations sur le gérant de l’entreprise, le greffe demande quelques documents sur ce dernier, notamment :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • L’attestation de filiation, à savoir l’identité des parents ;
  • Une déclaration de non-condamnation du gérant pour apporter la preuve que ce dernier est dans la capacité d’exercer une activité commerciale.
  • Un exemplaire de l’acte de nomination si le gérant n’est pas désigné dans les statuts.

À noter que le greffe peut réclamer des documents supplémentaires pour des opérations spécifiques, comme le rapport du commissaire aux apports.

Un justificatif d’exercice s’il s’agit d’une activité règlementée

En effet, lorsqu’il est question d’une activité règlementée, à savoir les activités avec lesquelles la loi ainsi que le règlement déterminent des conditions d’accès, il est obligatoire de faire part d’une autorisation. Il importe de mentionner que ce document est facultatif. Néanmoins, il fait partie des documents réclamés par le greffe en cas d’opération spécifique comme souligné ci-dessus. Ce justificatif est délivré par l’ordre de tutelle, il peut être remplacé par une copie du diplôme ou du titre lors de la demande d’immatriculation de la société.

Le règlement des frais du greffe justifiant l’immatriculation

Pour terminer la création de l’EURL et pour obtenir l’immatriculation de la société, le greffe exige le paiement des formalités. À savoir que le paiement se fait par un chèque à l’ordre du greffe.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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