Quelles sont les charges à payer dans une SAS ?

Les charges fiscales d’une SAS

Les charges fiscales correspondent aux impôts dus par la SAS.

L’impôt sur les sociétés ou IS

La société par actions simplifiée est assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, elle est imposée sur les bénéfices qu’elle a réalisés au cours d’un exercice annuel.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour les SAS (exercice ouvert du 1er au 31 décembre 2022). Toutefois, sous certaines conditions, la société peut bénéficier d’un taux réduit de 15 %. Voici les conditions à remplir pour en bénéficier :

• Avoir un chiffre d’affaires hors-taxe inférieur à 10 millions d’euros (la limite s’apprécie sur chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice annuel ou d’une période de 12 mois) ;
• Être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ou par une personne morale qui est elle-même détenue au moins à 75 % par des personnes physiques.
• Le capital est entièrement reversé.

Le taux réduit de 15 % est applicable jusqu’à 38 120 euros de bénéfices. Au-delà, c’est le taux normal de 25 % dont on tient compte.

L’impôt sur le revenu ou IR

La SAS peut choisir d’être imposée à l’impôt sur le revenu pour une période n’excédant pas cinq (5) ans. Pour cela, elle doit remplir un certain nombre de conditions :

• Être immatriculée depuis moins de cinq (5) ans ;
• Exercer une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale ;
• Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et employer moins de 50 salariés ;
• Le capital social est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques et 34 % sont détenus par le président ou le directeur général ;
• Le capital social ne comprend pas de produits financiers négociables sur des marchés financiers ;
• Le changement de régime fiscal est adopté à l’unanimité par les actionnaires.

Avec l’IR, la SAS n’est pas imposée sur ses bénéfices. Ce sont en effet les actionnaires qui supportent l’impôt individuellement, et ce, au prorata de leur participation dans le capital social.

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA

Dès lors que la SAS réalise des activités économiques, elle est redevable de la TVA. À ce titre, elle paie cette taxe sur ses achats et la facture à ses clients. La différence est reversée au Trésor public.

Il existe trois (3) types de régimes de TVA :

• La franchise en base de TVA (la société est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée) ;
• Le réel normal ;
• Le réel simplifié.

Les charges à payer dans une société par actions simplifiée : les charges sociales

Les charges sociales en SAS s’appliquent aux rémunérations payées aux dirigeants (président et directeurs généraux). Elles correspondent à 75 % à 80 % du salaire net. De ce fait, les dividendes versés aux actionnaires ne sont pas concernés.

Les dirigeants de SAS sont des assimilés salariés lorsqu’ils sont rémunérés et relèvent du régime général de la sécurité sociale. À ce titre, ils bénéficient des mêmes droits que les salariés, sauf pour l’allocation chômage, mais ne cotisent pas dans les mêmes proportions. Cette absence d’indemnisation entraîne des charges importantes en assurance retraite. De même, ils ne bénéficient pas d’un certain nombre d’abattements.

Si le dirigeant n’est pas rémunéré, il n’est affilié à aucune caisse et ne paie pas de cotisations minimales. En d’autres termes, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Qui paie les charges sociales ?

Les charges sociales des dirigeants de SAS doivent être acquittées tous les mois par eux-mêmes. Si la société compte moins de 10 salariés, les charges sociales peuvent être payées tous les trois mois. Elles sont collectées par trois organismes dédiés :

• La CNAM ou Caisse Nationale de l’Assurance Maladie pour l’assurance maladie ;
• La CNAV ou Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse pour l’assurance retraite ;
• Et la CNAF ou Caisse Nationale des Allocations Familiales pour les allocations familiales.

Quelles sont ces charges ?

Les charges sociales de la SAS sont composées des éléments suivants, calculés sur la base de la totalité de la rémunération :

• CSG-CRDS : taux de 9,70 % appliqué sur 98,25 % de la rémunération ;
• Maladie-Maternité : 13 % de la rémunération ;
• Assurance vieillesse : 2,30 % (tranche A) et 15,45 % (tranche B) ;
• Retraite des cadres : 7,75 % (tranche A), 20,55 % (tranches B et C) et 0,35 % de contribution en plus pour toutes les tranches ;
• Allocations familiales : 5,25 % ;
• Formation professionnelle : 0,55 à 1 % ;
• AGFF : 2 % (tranche A) et 2,20 % (tranches B et C) ;
• Prévoyance : 1,5 % (tranche A) ;
• Accidents du travail : taux variable selon le niveau de risque de l’entreprise ;
• Aide au logement : 0,10 %, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
• APEC : 0,06 % (tranche B).

Bons à savoir :

• Tranche A : rémunération jusqu’à 3 111 euros par mois ;
• Tranche B : rémunération de 3 112 euros à 13 244 euros par mois ;
• Tranche C : rémunération de 13 245 euros à 26 488 euros par mois ;

Focus sur les charges d’exploitation de la SAS

On appelle charge d’exploitation toute dépense liée à l’activité de la société. En conséquence, elles prennent en compte tous les frais nécessaires pour le fonctionnement de la SAS.

En détail, voici une liste non exhaustive des charges d’exploitation de la société par actions simplifiée :

• L’achat de matière première et de stocks ;
• Les charges structurelles liées à la location des locaux, de bureaux, de magasins ou d’entrepôts ;
• L’assurance des locaux ;
• L’assurance professionnelle
• Le salaire des employés ;
• Le paiement des sous-traitants ;
• Les contrats de gaz et d’électricité ;
• Les frais bancaires ;
• Les frais financiers liés aux emprunts souscrits et aux prêts bancaires avec les intérêts.