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Quelles sont les charges à payer dans une SARL ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Le choix de la forme juridique a un impact sur de nombreux points : la responsabilité du dirigeant, la gouvernance, les charges à payer, etc. Ces dernières constituent les dépenses de fonctionnement de l’entreprise. En SARL, les charges à payer sont divisées en trois grandes catégories : les charges fiscales, les charges sociales et les charges d’exploitation. Les détails. 

Quelles sont les charges à payer dans une SARL ?

Les charges à payer en SARL : les charges fiscales

Elles représentent les impôts dus par la société, c’est-à-dire :

  • L’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • L’impôt sur le revenu (IR) ;
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’impôt sur les sociétés

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Son montant se calcule sur la base du résultat comptable de l’entreprise. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l’IS est de 25 %. Sous certaines conditions, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 %. Ce taux réduit s’applique sur la part de bénéfice inférieure à 38 120 euros. Au-delà, le taux normal s’applique.

Les conditions pour que la SARL bénéficie du taux réduit de 15 % sont :

  • Avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques ou par une personne morale qui a ce critère.

Bon à savoir : la rémunération du gérant, si c’est le cas, est déductible du résultat imposable.

L’impôt sur le revenu

Sous certaines conditions, la SARL peut choisir d’être soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce n’est pas l’entreprise qui est imposée sur ses résultats, ce sont les associés qui sont imposés sur la quote-part de bénéfice qu’ils reçoivent individuellement au taux progressif de l’IR.

Pour pouvoir opter pour l’IR, la SARL doit répondre à ces conditions :

  • Être immatriculée depuis moins de cinq (5) ans ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Avoir moins de 50 salariés ;
  • Exercer une activité libérale, industrielle, artisanale, agricole ou encore commerciale ;
  • Au moins 50 % de l’entreprise est détenu par des personnes physiques.

À noter que cette option pour l’impôt sur le revenu doit obtenir l’accord unanime des associés.

La taxe sur la valeur ajoutée

La SARL est redevable de la TVA sur ses achats, mais celle-ci peut être déduite de la TVA qu’elle facture à ses clients. Le reste doit ensuite être versé au Trésor public.

Il existe trois régimes d’imposition en TVA :

  • La franchise en base de TVA : si le chiffre d’affaires de SARL ne dépasse pas un certain seuil, la société est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations de services qu’elle réalise ;
  • Le réel simplifié : la SARL paie des acomptes de TVA et fait une déclaration annuelle ;
  • Le réel normal : dans ce cas de figure, la déclaration de la TVA est mensuelle.

Les charges sociales

Les charges sociales sont liées aux salaires du personnel et aux dividendes versés aux associés de la SARL. Autrement dit, les montants que l’entreprise verse pour la couverture sociale des salariés.

Elles comprennent généralement :

  • Les allocations familiales ;
  • La CSG ou la CRDS ;
  • L’assurance maladie ;
  • L’assurance maternité ;
  • L’assurance vieillesse ;
  • L’assurance décès ou invalidité.

Par ailleurs, elles peuvent également comprendre les charges sociales liées à la rémunération du gérant.

Les charges sociales liées à la rémunération du gérant

Le gérant de SARL peut exercer ses fonctions à titre gratuit ou en contrepartie d’une rémunération.

Si le gérant est minoritaire ou égalitaire et qu’il n’est pas rémunéré, aucune cotisation sociale n’est due. Par contre, s’il perçoit des rémunérations, il est assujetti au régime des assimilés salariés. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits sociaux qu’un salarié. Autrement dit :

  • Assurances maladie-maternité ;
  • Accidents du travail ;
  • Allocations familiales ;
  • Assurance vieillesse de base ;
  • Assurance prévoyance ;
  • Assurance retraite complémentaire.

Si le gérant est majoritaire, il ne peut y avoir aucun lien de subordination entre lui et la SARL et aucun contrat de travail ne peut être établi. De ce fait, le gérant majoritaire est assujetti au régime des travailleurs non-salariés (TNS) qu’il soit rémunéré ou non. Il cotise ainsi au régime de la sécurité sociale des indépendants. Ce statut entraîne des charges moins élevées, mais aussi moins complètes. Toutefois, il peut adhérer à une mutuelle et une assurance de prévoyance TNS. Cette dernière couvre :

  • Les frais généraux ;
  • L’invalidité ;
  • Les éventuels problèmes financiers ;
  • Le décès d’un proche.

À noter que d’une manière générale, le gérant TNS paie lui-même ses cotisations sociales. Toutefois, les statuts ou l’assemblée générale des associés peuvent prévoir la prise en charge de ces cotisations. Dans ce cas, cette prise en charge est considérée comme un complément de rémunération. Elle est imposable.

Bon à savoir : pendant les deux premières années d’activité, le gérant majoritaire TNS rémunéré bénéficie d’un forfait de début d’activité. Cela veut dire que le montant des cotisations sociales dépend du forfait et non du montant de sa rémunération. Ensuite, le taux dépendra de la rémunération. Si le gérant n’est pas rémunéré, il supporte des cotisations sociales minimales.

Les charges d’exploitation de la SARL

Les charges d’exploitation sont des dépenses liées à l’activité professionnelle de la société. Elles concernent l’achat de marchandises ou les prestations engagées pour l’exploitation de l’activité.

Ces charges d’exploitation comprennent entre autres :

  • L’achat de matières premières ;
  • Le paiement des prestataires ;
  • Les frais de sous-traitance ;
  • La rémunération des salariés de la société ;
  • Les frais de gestion des comptes bancaires ;
  • Le remboursement des emprunts contractés avec les intérêts ;
  • Les assurances ;
  • Le paiement des loyers ;
  • Etc.

En outre, tous les autres frais liés au calcul des charges font également partie des charges d’exploitation.

Le mot de la fin

Pour les non-initiés, il peut être difficile de se retrouver parmi les charges de la SARL. Le mieux est de se rapprocher des organismes compétents, à savoir :

  • Le site impôt.gouv.fr ou le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SARL pour les charges fiscales ou d’exploitation ;
  • Le régime social approprié pour les charges sociales.

Il peut également être intéressant de se faire accompagner par un professionnel tel qu’un expert-comptable.

Dernière modification le 8 août 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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