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Résumé :
Le plafond auto-entrepreneur est un seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour pouvoir continuer à profiter du statut simplifié de la micro-entreprise.
Lorsque vous vous lancez dans la création d’entreprise, il est indispensable de réaliser un business plan. De façon simplifiée, ce rapport est composé d’une étude de marché et d’un prévisionnel d’activité qui vous permet de calculer votre chiffre d’affaires potentiel et votre bénéfice attendu. Si cette étape vous amène à prévoir un chiffre d’affaires supérieur à celui qui est autorisé par le régime de la micro-entreprise, envisagez d’emblée un statut plus adapté à vos perspectives. Vous gagnerez du temps et de l’argent.
Que l’auto-entrepreneur soit redevable ou pas de la TVA, les plafonds de chiffre d’affaires imposés par le régime de la micro-entreprise sont toujours énoncés et calculés en chiffre d’affaires hors-taxe. Ce chiffre d’affaires correspond au cumul des sommes effectivement encaissées au cours d’une année civile. Il existe deux plafonds différents qui dépendent de votre activité.
Bon à savoir : pour la première année d’activité, le plafond de chiffre d’affaires est ajusté au prorata temporis du nombre de jours travaillés.
Pour une activité de prestation de services, en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) comme en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), le plafond de chiffre d’affaires s’élève à 83 600 € en 2026.
Les activités commerciales concernent la vente de marchandise, la restauration et la fourniture de logement, y compris meublé. Le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise est beaucoup plus important que celui des activités de prestation de service. C’est assez logique, car la plupart des activités marchandes nécessitent l’achat de stocks. Le micro-entrepreneur n’a pas la possibilité de déduire cette charge de son chiffre d’affaires. Le plafond 2026 des activités commerciales pouvant profiter du régime de la micro-entreprise est de 203 100 €. Par rapport au plafond de 83 600 € appliqué aux activités de prestations de services, cela signifie que l’administration fiscale a tenu compte d’un coefficient multiplicateur de 2 % à 2,5 % entre le coût d’achat des marchandises et leur prix de revente.
Le régime de la micro-entreprise a été instauré par les pouvoirs publics pour faciliter la création de petites entreprises ou le démarrage d’activité ayant vocation à se développer. Si votre activité connaît une forte croissance, ce régime deviendra rapidement inadapté. Que se passe-t-il à partir du moment où vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires imposés ?
Lorsque vous dépassez les plafonds de chiffres d’affaires liés au régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de sanctions à proprement parler. Vous n’êtes juste plus autorisé à bénéficier des régimes micro-fiscal et micro-social.
Fiscalement, vous n’êtes plus soumis à un abattement forfaitaire sur le montant de votre chiffre d’affaires déclaré et passez au régime réel d’imposition simplifié ou normal pour des BIC, et au régime de la déclaration contrôlée pour des BNC. Vous devez vous acquitter des mêmes obligations comptables que n’importe quel autre professionnel c’est-à-dire tenir des livres comptables, produire annuellement un bilan et un compte de résultat détaillés. Enfin, vous ne pouvez plus opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le mode de calcul de vos cotisations sociales évolue. Elles ne représentent plus un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires encaissé, mais sont plus élevées et basées sur votre bénéfice réel. Comme c’est le cas pour n’importe quel autre professionnel individuel, l’URSSAF vous prélève des charges provisionnelles, que vous ayez réalisé du chiffre d’affaires ou pas. Elles sont par la suite régularisées selon votre CA en année N-2, avec parfois de mauvaises surprises.
Si vous excédez deux années consécutives les plafonds accordés à une activité exercée sous le régime de la micro-entreprise, vous n’êtes plus autorisé à bénéficier de ce régime simplifié.
Si vous ne faites rien, vous basculez automatiquement sous le régime de l’Entreprise Individuelle (EI).
Lorsque vous franchissez les plafonds d’auto-entrepreneur, vous profitez d’une année de sursis au cours de laquelle vous pouvez toujours bénéficier du régime fiscal et social simplifié. Si au cours de cette deuxième année votre chiffre d’affaires repasse en dessous de la limite, cela ne modifie rien pour vous. Si vous dépassez de nouveau les plafonds, vous passez automatiquement sous le statut de l’Entreprise Individuelle dès le 1er janvier de l’année suivante.
Selon vos perspectives de développement, vos besoins d’investissement, d’association ou de recrutement, vous pouvez aussi faire le choix d’évoluer vers un statut de société. Si vous êtes seul, vous pouvez créer une EURL ou une SASU. Avec un ou plusieurs associés, vous constituerez une SARL ou une SAS.
Bon à savoir : pour être autorisé à immatriculer votre auto-entreprise, ou votre nouvelle société, vous avez l’obligation de la domicilier. La plupart du temps, les micro-entrepreneurs choisissent leur adresse personnelle pour cette formalité. Une entreprise domiciliée chez soi peut entraîner une confusion auprès de vos partenaires. Souvent, cela véhicule une image peu professionnelle et peut vous ramener des problèmes à la maison comme la visite d’un client mécontent.
Pour éviter tout désagrément, Kandbaz met des adresses prestigieuses à votre disposition pour y domicilier votre entreprise. Dans les centres de domiciliation Kandbaz, vous trouvez bien plus qu’une simple boîte aux lettres. Nos conseillers ont à cœur de simplifier votre vie d’entrepreneur et vous accompagnent entre autres pour la gestion de votre courrier, de votre téléphonie, de votre comptabilité et de vos démarches administratives.
De nombreux entrepreneurs souhaitent conserver les avantages liés au régime de l’auto-entreprise, en grande partie pour sa simplicité. Effectivement, si vous êtes un tantinet réfractaire à l’administratif ou à la comptabilité et si votre activité reste linéaire, vous avez tout intérêt à garder ce statut. Cela nécessite d’instaurer une stratégie de gestion de votre chiffre d’affaires.
Pour tout entrepreneur, il est important de surveiller scrupuleusement le niveau de son chiffre d’affaires. Ne serait-ce que pour la gestion de votre trésorerie, vous devez connaître à tout moment le montant du chiffre d’affaires encaissé, celui du chiffre d’affaires facturé à percevoir et celui des devis validés par vos clients.
Au niveau des outils de suivi, vous pouvez utiliser votre logiciel de facturation ou un simple tableau Excel que vous mettez à jour à chaque nouvelle opération. Un suivi mensuel est à minima nécessaire. À l’approche de la fin de l’année, si vous frôlez les plafonds, il devient hebdomadaire ou même quotidien.
Si vous souhaitez ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires réservé au régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas envisager un développement exponentiel.
Ainsi, à l’approche de la fin de l’année civile, si votre CA annuel est quasiment réalisé, vous pouvez vous montrer plus sélectif sur les missions que vous acceptez, refuser des devis, reporter des projets ou suggérer à vos clients d’attendre l’année suivante. Ce n’est bien entendu possible que dans le cas d’une relation de grande confiance. Si ce n’est pas le cas, vous prenez le risque que votre client opte pour un autre prestataire.
Vous pouvez également choisir de mettre votre activité en pause, de quelques jours à plusieurs semaines, jusqu’au 1er janvier.
Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul des plafonds annuels n’est pas le chiffre d’affaires réalisé et facturé, mais le CA réellement encaissé sur votre compte bancaire.
En fin d’année, il est courant de décaler ses paiements pour qu’ils soient crédités en janvier et non en décembre. Il suffit de reporter l’envoi de votre facture ou de vous mettre d’accord avec votre client. Dans la mesure où il déduit votre facture de son propre CA, il peut en revanche avoir intérêt à la comptabiliser sur l’année en cours et non sur l’année suivante. À partir du moment où il reçoit votre facture, il dispose d’un délai de 30 jours pour s’en acquitter, mais peut aussi choisir de la payer à réception.
L’auto-entrepreneur peut être tenté de maintenir artificiellement son chiffre d’affaires en deçà des seuils autorisés. Pour cela, il arrive qu’un auto-entrepreneur :
Ces pratiques sont interdites et mettent votre activité en danger. Contourner la règle vous expose à de lourdes sanctions administratives, fiscales et parfois pénales selon la gravité des faits.
La plupart des auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la TVA. Ce n’est pas lié au régime de la micro-entreprise. La franchise en base de TVA s’applique à toutes les activités professionnelles générant un chiffre d’affaires inférieur aux seuils définis par l’administration fiscale, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
En 2026, les franchises en base de TVA s’élèvent à :
La loi de finances 2025 a supprimé l’année de grâce qui était accordée aux professionnels dépassant le seuil de la franchise en base de TVA. Depuis le 1er janvier 2025 :
Les entrepreneurs concernés ont alors l’obligation de :
Le professionnel peut récupérer la TVA acquittée lors de ses achats professionnels.
Bon à savoir : un micro-entrepreneur qui respecte les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA peut tout de même demander à en être redevable. Cela peut être pertinent s’il souhaite récupérer la TVA dépensée sur des achats importants ou s’il veut donner l’impression à ses partenaires que l’activité de son entreprise est plus importante que ce qu’elle est vraiment.
Le micro-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires directement en ligne via son accès personnel à l’URSSAF.
Lorsque vous créez votre micro-entreprise, si vous ne faites pas de demande particulière, vous êtes par défaut en déclaration de CA mensuelle. Ce rythme permet un suivi plus précis de votre trésorerie, il est adapté aux auto-entrepreneurs qui ont des recettes régulières.
Pour une activité débutante, plus irrégulière ou par convenance personnelle, vous avez la possibilité de demander à passer à une déclaration trimestrielle. Lors de la création, cette option doit être sollicitée au cours du mois suivant votre immatriculation. Elle est valable pour l’année civile en cours et tacitement reconduite pour les années suivantes.
Pour modifier la périodicité de votre déclaration de chiffre d’affaires en cours d’activité, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.
La déclaration de CA doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois suivant la période concernée.
Toute erreur ou oubli dans votre déclaration de chiffre d’affaires peut entraîner des majorations, des pénalités, voire une radiation en cas de fautes répétées. Même si l’interface URSSAF est assez intuitive, elle n’immunise pas contre les erreurs. Kandbaz a recensé pour vous les maladresses les plus fréquentes :
Vente de marchandise/restauration/hébergement : 203 100 €
Prestation des services BIC et BNC : 83 600 €
En cas d’activités mixtes de même nature, le montant du plafond total reste inchangé. En cas de double activité de vente de marchandises et de prestation de services, le plafond total est de 203 100 €, dont 83 600 € pour la prestation de services.
Les cotisations sociales permettent de financer la couverture sociale de l’auto-entrepreneur (assurance maladie, maternité, retraite, allocations familiales, formation professionnelle).
L’auto-entrepreneur s’en acquitte au moment où il déclare son chiffre d’affaires puisque les charges sociales sont calculées en pourcentage du montant déclaré. Ce système correspond au régime micro-social, l’auto-entrepreneur ne peut en bénéficier que si son CA reste en dessous des plafonds autorisés par le régime de la micro-entreprise.
Alors, on commence ?
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