Dernière mise à jour le 29 juillet 2021
À la différence des actions, les parts sociales sont généralement présentent au niveau des entreprises de type mutualiste ou coopératif comme les établissements financiers par exemple (la banque, la mutuelle…). Ces titres confèrent un droit de vote particulier au copropriétaire au cours des assemblées générales de la société. Outre cela, ils offrent des avantages à ceux qui les détiennent et s’avèrent intéressants en matière de rentabilité. Pour en savoir plus à ce sujet, voici les explications détaillées concernant leurs spécificités et leurs modes de fonctionnement !
Pour certaines formes de sociétés, c’est-à-dire la SAS (Société par actions simplifiée) ou à capital variable et la SA (Société Anonyme), le capital social est représenté par des actions d’entreprise. En revanche, dans les autres formes de société comme celles à caractère mutualiste ou coopératif, le capital social est divisé en parts sociales. Tel est le cas de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), de la SARL (Société Commerciale à Responsabilité Limitée et la société civile) ou tout autre société commerciale.
À cet effet, la part sociale est un titre de propriété non coté sur le capital d’une société. Elle est attribuée aux associés selon le montant des apports qu’ils ont réalisé. D’une manière générale, la répartition de ces titres de propriété est précisée au sein des statuts de la société.
Contrairement aux actions d’entreprise, les parts sociales sont non-négociables en bourse. En d’autres termes, elles ne sont pas librement cessibles. Dans le cas où un sociétaire veut céder ses parts, il est dans l’obligation de se soumettre à une procédure d’agrément au cours d’une assemblée générale. Cette démarche n’est pas nécessaire lorsque l’achat des parts est fait par un autre associé ou par un membre de la famille comme le conjoint, un ascendant ou un descendant.
La procédure d’agrément de cession de parts sociales a pour but d’obtenir l’accord de la majorité des associés sur la cession des parts en question et sur l’arrivée d’un nouvel associé. De par cette démarche, l’entreprise peut bénéficier d’une certaine sécurité et d’une grande stabilité. En effet, les nouveaux associés en matière de parts sociales font l’objet d’une véritable sélection. La procédure d’agrément peut aussi être un frein à une éventuelle augmentation de capital, puisqu’elle peut paralyser l’entrée de nouveaux venus.
Autrement dit, en raison des multiples avantages qu’offre la possession de ce type de titre, les procédures relatives à sa détention et à sa cession par une tierce personne sont assez complexes. Toutefois, ces dernières sont simplifiées dès lors que les bénéficiaires font partie de l’entourage de l’associé désirant effectuer un mouvement de parts sociales.
En détenant une ou des parts sociales, une personne devient sociétaire de l’entreprise en question. En termes simples, elle devient copropriétaire d’une fraction du capital de la société. À ce titre, elle bénéficie de certains droits, à savoir :
Dans certains cas, l’associé détenteur de parts sociales bénéficie de plusieurs avantages commerciaux réservés aux sociétaires.
L’investissement dans des parts sociales n’est pas soumis aux risques de moins-value du fait que la valeur de ces titres échappe aux fluctuations des marchés financiers. Le plus grand risque dans ce type de placement est la faillite de l’émetteur des parts sociales, c’est-à-dire de la société qui les a émis. Si c’est le cas, les parts sociales sont caduques. Il devient aussi impossible de les échanger ou de les céder.
Un autre risque de l’investissement des parts sociales est qu’en cas de difficultés financières, une réduction du capital peut être votée par l’assemblée générale extraordinaire. Par conséquent, la valeur nominale de la part diminue. Enfin, le détenteur de parts sociales risque aussi une grande difficulté à revendre les parts sociales. Autrement dit, il s’agit du risque lié à la liquidité.
Le montant de l’intérêt des parts sociales est fixé par vote annuel lors de l’assemblée générale. Cet intérêt ne peut pas dépasser le taux moyen des obligations du secteur privé ou TMO. Il est également possible que l’assemblée générale décide de ne verser aucun intérêt.
La rémunération des parts sociales, réversible de manière périodique au sociétaire, est susceptible d’évolution. En effet, elle est calculée selon la législation. Le dividende perçu par les détenteurs de parts sociales est représenté en pourcentage. Ce dernier est fixé selon les résultats financiers de l’année dégagés au terme du dernier exercice comptable.
D’une manière générale, les intérêts des parts sociales sont déterminés au prorata de leur période de détention. Ainsi, ils sont calculés par quinzaines de jours, au jour le jour…
La cession de parts sociales requiert l’obtention de l’accord de la majorité des associés. Pour cette raison, le détenteur de parts sociales qui souhaite vendre ses titres doit se soumettre à la procédure d’agrément.
Cette dernière se déroule de la manière suivante :
Les sociétés privées peuvent fixer librement le montant qu’elles servent à leurs actionnaires. Contrairement au cas de ces sociétés privées, la rémunération des parts sociales est plafonnée par rapport au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
À cet effet, la rémunération des parts sociales est calculée par mois entier. Le calcul débute le 1er jour du mois suivant l’acquisition de la part sociale et cesse à l’expiration du mois qui précède celui du remboursement effectif des parts.
La valeur nominale de la part sociale correspond à la quote-part que cette dernière représente par rapport au montant total du capital social. Elle est fixée librement par les statuts. Toutefois, toutes les parts sociales de la société doivent avoir la même valeur nominale.
En outre, le montant total du capital social inclut l’ensemble des apports en numéraire, c’est-à-dire la somme d’argent, ainsi que des apports en nature comme les biens meubles et immeubles par exemple. Les apports en industrie sont exclus du capital social.
La fiscalité appliquée aux dividendes perçus sur les parts sociales est la même que celle appliquée sur les revenus d’actions d’entreprise.
Pour plus de précision, ci-après les différents modes de fiscalité des parts sociales :
En gros, les procédures de détention et de cession des parts sociales s’effectuent de manière plus spécifique par rapport à celles des actions ordinaires. En effet, il n’est pas facile de gérer ces titres, mais les avantages qu’ils procurent sont nombreux.
Par Romain Laventure
Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)
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