Parts sociales : comprendre leur intérêt et la rémunération

Qu’est-ce qu’une part sociale ? 

Pour certaines formes de sociétés, c’est-à-dire la SAS (Société par actions simplifiée) ou à capital variable et la SA (Société Anonyme), le capital social est représenté par des actions d’entreprise. En revanche, dans les autres formes de société comme celles à caractère mutualiste ou coopératif, le capital social est divisé en parts sociales. Tel est le cas de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), de la SARL (Société Commerciale à Responsabilité Limitée et la société civile) ou tout autre société commerciale. 

À cet effet, la part sociale est un titre de propriété non coté sur le capital d’une société. Elle est attribuée aux associés selon le montant des apports qu’ils ont réalisé. D’une manière générale, la répartition de ces titres de propriété est précisée au sein des statuts de la société.  

Contrairement aux actions d’entreprise, les parts sociales sont non-négociables en bourse. En d’autres termes, elles ne sont pas librement cessibles. Dans le cas où un sociétaire veut céder ses parts, il est dans l’obligation de se soumettre à une procédure d’agrément au cours d’une assemblée générale. Cette démarche n’est pas nécessaire lorsque l’achat des parts est fait par un autre associé ou par un membre de la famille comme le conjoint, un ascendant ou un descendant.  

La procédure d’agrément de cession de parts sociales a pour but d’obtenir l’accord de la majorité des associés sur la cession des parts en question et sur l’arrivée d’un nouvel associé. De par cette démarche, l’entreprise peut bénéficier d’une certaine sécurité et d’une grande stabilité. En effet, les nouveaux associés en matière de parts sociales font l’objet d’une véritable sélection. La procédure d’agrément peut aussi être un frein à une éventuelle augmentation de capital, puisqu’elle peut paralyser l’entrée de nouveaux venus.  

Autrement dit, en raison des multiples avantages qu’offre la possession de ce type de titre, les procédures relatives à sa détention et à sa cession par une tierce personne sont assez complexes. Toutefois, ces dernières sont simplifiées dès lors que les bénéficiaires font partie de l’entourage de l’associé désirant effectuer un mouvement de parts sociales.  

Pourquoi détenir des parts sociales ? 

En détenant une ou des parts sociales, une personne devient sociétaire de l’entreprise en question. En termes simples, elle devient copropriétaire d’une fraction du capital de la société. À ce titre, elle bénéficie de certains droits, à savoir :  

• Le droit de voter en assemblée générale : dans les sociétés comme l’EURL, la SARL et la société civile, l’avis de chaque associé compte pendant la prise de décision collective. Un associé correspond à une voix, et ce, qu’il détienne une part sociale ou plusieurs.  
• Le droit de percevoir une rémunération annuelle sous forme d’intérêt : il en va de même pour la société qui fait des bénéfices qui seront départagés au niveau des associés. Dans ce contexte, chacun des sociétaires reçoit une part de bénéfice proportionnellement aux parts sociales qu’il détient dans l’entreprise.  
• Le droit de nommer et de révoquer le gérant de la société : les associés peuvent procéder, par décision collective, à un changement de gérant.  

Dans certains cas, l’associé détenteur de parts sociales bénéficie de plusieurs avantages commerciaux réservés aux sociétaires.  

Quels sont les risques liés à l’investissement dans les parts sociales ?  

L’investissement dans des parts sociales n’est pas soumis aux risques de moins-value du fait que la valeur de ces titres échappe aux fluctuations des marchés financiers. Le plus grand risque dans ce type de placement est la faillite de l’émetteur des parts sociales, c’est-à-dire de la société qui les a émis. Si c’est le cas, les parts sociales sont caduques. Il devient aussi impossible de les échanger ou de les céder.  

Un autre risque de l’investissement des parts sociales est qu’en cas de difficultés financières, une réduction du capital peut être votée par l’assemblée générale extraordinaire. Par conséquent, la valeur nominale de la part diminue. Enfin, le détenteur de parts sociales risque aussi une grande difficulté à revendre les parts sociales. Autrement dit, il s’agit du risque lié à la liquidité.  

Comment fonctionne l’intérêt de la part sociale ? 

Le montant de l’intérêt des parts sociales est fixé par vote annuel lors de l’assemblée générale. Cet intérêt ne peut pas dépasser le taux moyen des obligations du secteur privé ou TMO. Il est également possible que l’assemblée générale décide de ne verser aucun intérêt.  

La rémunération des parts sociales, réversible de manière périodique au sociétaire, est susceptible d’évolution. En effet, elle est calculée selon la législation. Le dividende perçu par les détenteurs de parts sociales est représenté en pourcentage. Ce dernier est fixé selon les résultats financiers de l’année dégagés au terme du dernier exercice comptable. 

D’une manière générale, les intérêts des parts sociales sont déterminés au prorata de leur période de détention. Ainsi, ils sont calculés par quinzaines de jours, au jour le jour… 

La cession de parts sociales : comment ça marche ? 

La cession de parts sociales requiert l’obtention de l’accord de la majorité des associés. Pour cette raison, le détenteur de parts sociales qui souhaite vendre ses titres doit se soumettre à la procédure d’agrément.  

Cette dernière se déroule de la manière suivante :  

• La notification de la cession envisagée : le sociétaire qui souhaite céder ses parts sociales en avertit les autres associés tout comme le gérant de l’entreprise. Ce dernier devra alors mettre en place une consultation écrite ou encore convoquer une assemblée générale. 
• Le vote de la cession : la majorité des voix de la cession doit être en accord avec la décision de cession pour que celle-ci soit agréée.  
• La signification de l’acte de cession de parts sociales : l’acte de cession doit être transmis à la société par un huissier. Il est également possible de remettre un original de l’acte de cession des parts au gérant auprès du siège de la société.  
• L’enregistrement de la cession : l’acte de cession doit être enregistré aux impôts. Par ailleurs, des droits d’enregistrement de cession de parts sociales doivent être payés.  

Comment s’effectue la rémunération des parts sociales ? 

Les sociétés privées peuvent fixer librement le montant qu’elles servent à leurs actionnaires. Contrairement au cas de ces sociétés privées, la rémunération des parts sociales est plafonnée par rapport au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.  

À cet effet, la rémunération des parts sociales est calculée par mois entier. Le calcul débute le 1er jour du mois suivant l’acquisition de la part sociale et cesse à l’expiration du mois qui précède celui du remboursement effectif des parts.  

Comment calculer la valeur des parts sociales ?  

La valeur nominale de la part sociale correspond à la quote-part que cette dernière représente par rapport au montant total du capital social. Elle est fixée librement par les statuts. Toutefois, toutes les parts sociales de la société doivent avoir la même valeur nominale. 

En outre, le montant total du capital social inclut l’ensemble des apports en numéraire, c’est-à-dire la somme d’argent, ainsi que des apports en nature comme les biens meubles et immeubles par exemple. Les apports en industrie sont exclus du capital social.  

Quid de la fiscalité des parts sociales ? 

La fiscalité appliquée aux dividendes perçus sur les parts sociales est la même que celle appliquée sur les revenus d’actions d’entreprise. 

Pour plus de précision, ci-après les différents modes de fiscalité des parts sociales :  

• Les parts sociales sont logées dans un PEA (Plan d’Épargne en Action) : dans ce cas-là, leurs revenus sont exonérés d’impôts au-delà de la cinquième année de vie du plan. Toutefois, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux. Si le plan date de moins de 5 ans, les revenus sont soumis au PFU (Prélèvement forfaitaire unique).  
• Les parts sociales sont mises en portefeuille dans un compte-titres ordinaire : le cas échéant, leurs revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Pour plus de détails, le prélèvement est de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Ces parts sociales peuvent aussi être imposées par application du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou encore sur option pour le barème progressif avec un abattement de 40 %.  

En gros, les procédures de détention et de cession des parts sociales s’effectuent de manière plus spécifique par rapport à celles des actions ordinaires. En effet, il n’est pas facile de gérer ces titres, mais les avantages qu’ils procurent sont nombreux.