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Création d’une micro-entreprise : les 3 choses à savoir avant de se lancer !

Lecture en 7mn     Jules Tabary    
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Le régime du micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est une solution privilégiée pour faire ses premiers pas dans l’entrepreneuriat. Sa simplicité de gestion et de création en font un régime idéal pour tester une idée ou démarrer une activité complémentaire à un emploi salarié.

Création d’une micro-entreprise : les 3 choses à savoir avant de se lancer !

Préambule

Le régime du micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est une solution privilégiée pour faire ses premiers pas dans l’entrepreneuriat. Sa simplicité de gestion et de création en font un régime idéal pour tester une idée ou démarrer une activité complémentaire à un emploi salarié.

Quelles sont les questions à se poser avant de se lancer ? Quelles formalités sont nécessaires pour démarrer son activité et quelles sont les obligations une fois votre auto-entreprise créée ? Explications.

Qui peut être micro-entrepreneur ?

De manière générale, les conditions pour créer une micro-entreprise sont peu contraignantes. En principe, toute personne physique à la capacité de devenir auto-entrepreneur.

Ce statut est également ouvert aux personnes étrangères. Toutefois, il faut différencier deux cas :

  • si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, d’Algérie ou de Suisse, les conditions sont les mêmes que pour un citoyen français ;
  • si vous êtes ressortissant d’un autre pays, il vous faudra un titre de séjour valable pour exercer une activité de micro-entrepreneur.

À noter : ce statut est également ouvert aux mineurs émancipés. Pour ce qui concerne les mineurs non émancipés, en principe vous ne pouvez pas bénéficier de ce statut, sauf exceptions (activité libérale non réglementée, autorisation des représentants légaux ou en cas d’auto-entreprise à responsabilité limitée).

La particularité du statut de micro-entrepreneur est la possibilité de cumuler différentes activités. Effectivement, il est tout à fait envisageable en tant qu’auto-entrepreneur de cumuler certaines activités, comme une activité salariée.

Ce cumul vous permet de tester la faisabilité de votre projet tout en gardant une sécurité avec votre contrat de travail.

Attention : ce statut n’est pas adapté à tous les profils d’entrepreneurs. En effet, pour bénéficier de ce régime, il vous faut respecter certains seuils concernant votre chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Comment faire sa déclaration de micro-entreprise ?

La création de la micro-entreprise ne nécessite aucune formalité lourde comme la rédaction de statut ou le dépôt d’un capital social. Il s’agit d’un avantage majeur sur la création d’une société.

Pour autant, la déclaration d’auto-entrepreneur suppose tout de même un minimum de réflexion en amont pour éviter tout ennui par la suite.

Faire le bon choix fiscal

En matière de fiscalité, l’auto-entreprise peut choisir entre le régime classique d’imposition ou l’option pour le versement libératoire.

Régime classique d’imposition à l’impôt sur le revenu

En principe, le chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise est imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), selon l’activité exercée.

Avec ce régime, vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire fixé en fonction de votre activité :

  • 71% du chiffre d’affaires si vous exercez une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50% du chiffre d’affaires si votre activité relève du régime des BIC ;
  • 34% du chiffre d’affaires en cas d’activité relavant du régime des BNC.

Bon à savoir : il existe un abattement forfaitaire minimum fixé à 305€.

Option pour le versement libératoire

Si vous respectez certaines conditions, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Cette option vous permet de régler vos charges sociales et fiscales en un prélèvement unique, calculé directement sur votre chiffre d’affaires.

Le montant de ce versement est fixé de la manière suivante :

  • 1% pour l’achat-revente de marchandises et la fourniture du logement ;
  • 1,7% pour les prestations de services relavant des BIC et la location de locaux d’habitation meublés ;
  • 2,2% pour les prestations de services imposées dans la catégorie des BNC et pour les activités libérales.

Il faut ajouter à ces pourcentages, les charges sociales du micro-entrepreneur :

  • 12,8% pour les activités commerciales et de prestation d’hébergement ;
  • 22% pour les prestations de services et pour les activités libérales.

Attention : pour bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année N-2 ne doit pas dépasser certains seuils.

S’adresser aux bonnes personnes

Pour procéder à la création d’une micro-entreprise, il vous suffit de réaliser une déclaration d’activité.

Cette déclaration s’effectue via internet auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent selon la nature de votre activité :

  • Chambre du Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales ;
  • Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale ;
  • l’URSSAF pour une activité libérale ;
  • le greffe du Tribunal de commerce pour une activité d’agent commercial.

Remplir le bon formulaire

Votre déclaration d’activité de micro-entreprise est effectuée via un formulaire Cerfa. Celui-ci aussi dépend de la nature de votre activité :

  • un formulaire P0 PL si votre activité est libérale ;
  • un formulaire P0 CMB pour une activité artisanale ou commerciale ;
  • un formulaire AC0 si vous exercez la fonction d’agent commercial.

Quelles sont les obligations à respecter en tant que micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise est très attrayant puisqu’il vous permet d’être soumis à des obligations moins strictes contrairement aux autres statuts juridiques.

En matière de comptabilité, l’auto-entrepreneur est soumis à des obligations comptables plus souples. Il vous suffit de tenir un registre des achats et des ventes, ordonné de façon chronologique.

Par ailleurs, pour procéder à la création d’une micro-entreprise, vous êtes également soumis à une obligation concernant son seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes. En effet, celui-ci ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 200€ pour les activités d’achat-revente ;
  • 600€ pour les activités de prestations de services et pour les activités libérales.
Dernière modification le 24 novembre 2021
Auteur

Par Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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