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Les conditions pour installer une entreprise en zone franche urbaine

Lecture en 7mn     Audrey Roy    

Au moment de créer son entreprise se pose la question de la domiciliation de l’entreprise. Certaines jeunes entreprises n’ont pas forcément la trésorerie suffisante pour s’implanter dans des zones d’activité en plein développement. Dès lors, les avantages fiscaux proposés en zone franche urbaine-territoire entrepreneurs (ZFU-TE) peuvent représenter un véritable levier pour la croissance de ces jeunes entreprises, avec une possible exonération d’imposition et de taxation.

Les conditions pour installer une entreprise en zone franche urbaine

Préambule

Le projet d’implanter son entreprise dans une ZFU nécessite de se poser préalablement plusieurs questions. Existe-t-il des conditions pour domicilier son entreprise en zone franche urbaine ? Est-ce qu’une entreprise — qui ne peut pas bénéficier de l’exonération sur les bénéfices — peut-elle s’implanter dans une ZFU ? Que se passe-t-il quand les conditions d’exonération ne sont plus remplies ? On fait le point avec vous.

Qu’est-ce qui définit une zone franche urbaine ?

Pour rappel, une zone franche urbaine représente un quartier de plus de 10 000 habitants situé dans un secteur défavorisé, avec un taux de chômage élevé et une proportion importante de jeunes sortis du système scolaire sans diplôme. L’objectif des pouvoirs publics est donc de redynamiser ces quartiers, en offrant des avantages fiscaux aux entrepreneurs acceptant d’implanter leur entreprise génératrice d’emploi dans ces zones.

Si vous êtes intéressé pour créer votre entreprise dans une ZFU, vous pouvez effectuer une recherche des ZFU en France via le site du système d’information géographique de la politique de la ville mis en place par l’agence nationale de la cohésion des territoires. Découvrez également notre adresse de domiciliation à Grenoble si vous désirez bénéficier des avantages de la ZFU en région iséroise.

Est-ce que toutes les entreprises peuvent s’implanter dans une ZFU ?

L’objectif des pouvoirs publics est de créer de l’emploi, grâce à l’implantation de nouvelles entreprises dans ces zones défavorisées. Par conséquent, il serait contre-productif de restreindre la création d’entreprise, en appliquant des conditions sur la nature de l’activité de l’entreprise, sur le nombre de salariés employé, sur la taille de l’entreprise…

En d’autres termes, toutes les entreprises sont les bienvenues dans ces zones franches urbaines. Aucune condition particulière d’implantation d’une entreprise n’est à respecter, outre les conditions classiques propres à n’importe quel autre secteur géographique (ex. : autorisation de la mairie d’exploiter un terrain à des fins commerciales ou industrielles, obtention d’un permis de construire si l’entreprise nécessite de nouveaux locaux, etc.).

Cependant, le principal avantage de choisir une zone franche urbaine pour créer son entreprise est de bénéficier des avantages fiscaux proposés par l’État jusqu’au 31 décembre 2022. En effet, implanter son entreprise dans une ZFU reste un parti pris. Selon l’activité économique de l’entreprise, le chef d’entreprise devra adapter la gestion interne de son entreprise, en privilégiant par exemple la formation sur place de ses salariés au lieu de chercher uniquement des salariés déjà qualifiés et formés avant la prise de poste. De ce fait, il est vivement conseillé à tout entrepreneur de peser le pour et le contre d’un tel choix, afin de pouvoir bénéficier de tous les avantages de la création d’une entreprise dans une ZFU.

Pour résumer, il n’y a donc pas de contraintes supplémentaires à domicilier son entreprise dans une ZFU par rapport à un autre territoire. Cependant, certaines contraintes en pratique peuvent s’imposer à l’entrepreneur, notamment dans le recrutement de ses salariés.

Faut-il obligatoirement recruter des salariés résidant dans la ZFU ?

Cette question est loin d’être anodine, car le recrutement de salariés résidant dans la ZFU ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) fait partie des critères pour bénéficier de l’exonération sur les bénéfices de l’entreprise.

En effet, pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, une entreprise doit :

  • soit avoir au moins 50 % de ses salariés qui sont en CDI ou en CDD d’au moins un an et qui résident dans la ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • soit pouvoir justifier que depuis l’implantation ou la création de l’entreprise, au moins 50 % des salariés étaient en CDI ou en CDD de 12 mois ou plus et résidaient dans la ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

De plus, ce dispositif d’exonération est réservé qu’aux petites et moyennes entreprises (TPE, PME) de moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Par conséquent, toute entreprise qui souhaite s’implanter dans une zone franche urbaine n’a nullement l’obligation de recruter des salariés en CDI ou en CDD qui résident dans ce secteur géographique. Cependant, si l’entreprise souhaite bénéficier de l’exonération sur les bénéfices, celle-ci devra veiller à ce qu’au moins 50 % de l’effectif des salariés soient domiciliés dans ce secteur défavorisé.

L’État n’impose donc pas l’emploi de jeunes actifs provenant de ces quartiers auprès des entreprises elles-mêmes installées dans ces zones défavorisées. Néanmoins, les pouvoirs publics incitent fortement à l’embauche de ces personnes sans emploi, en conditionnant l’application de l’exonération sur les bénéfices sur ce critère.

Bon à savoir : cette condition concernant le recrutement de salariés résidents de la ZFU ne concerne que les entreprises de 2 salariés ou plus. En d’autres termes, toute entreprise ne recrutant qu’un seul salarié et satisfaisant toutes les autres conditions peut bénéficier de ce dispositif d’exonération fiscale.

À qui s’adresser pour bénéficier de ces avantages fiscaux ?

Une entreprise qui n’est pas éligible au dispositif d’exonération fiscale propre aux ZFU n’a pas de démarches administratives spécifiques à réaliser pour son implantation dans une ZFU.

Cependant, une entreprise qui répond à toutes les conditions d’exonération et qui souhaite bénéficier de ce dispositif d’exonération fiscale doit veiller à se placer sous le régime fiscal de l’article 44 octies A du code général des impôts (GCI).

Pour ce faire, il n’y a aucune démarche administrative particulière à effectuer. Cependant, le gérant de l’entreprise devra veiller à remplir la ligne correspondant à ce régime dans le tableau de détermination du résultat fiscal. À ce document devra également être joint un état détermination du bénéfice de l’entreprise.

Tous ces documents devront être envoyés au service des impôts des entreprises (SIE). Sans réponse négative ou demande de documents complémentaires par l’administration fiscale après 3 mois suivants l’envoi de ces documents, l’exonération sur les bénéfices de l’entreprise est considérée comme acceptée et appliquée.

Par la suite, pour continuer à bénéficier de ce dispositif d’exonération fiscale, l’entreprise devra remplir une déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre et renvoyer ce document à l’URSSAF ainsi qu’à la Dreets (anciennement la Direccte) compétente. Cette déclaration devra obligatoirement être faite avant le 30 avril de chaque année.

De plus, lorsqu’une entreprise bénéficiant de ce dispositif recrute un nouveau salarié, celle-ci devra remplir une déclaration d’embauche spécifique à renvoyer à l’URSSAF et à la Dreets dans les 30 jours suivants la signature du contrat de travail. À noter que cette déclaration spécifique n’exonère pas l’entreprise de procéder également à la classique déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Quel est l’intérêt de faire une demande de rescrit fiscal ?

Pour rappel, un rescrit fiscal permet d’interroger l’administration fiscale sur toute question relative aux impôts.

Lorsqu’une entreprise souhaite s’implanter dans une ZFU-TE pour bénéficier des dispositifs d’exonération fiscale, il est donc vivement conseillé de faire une demande de rescrit fiscal.

Il s’agit par exemple dans ce cas de demander à l’administration fiscale si votre entreprise peut effectivement bénéficier de l’exonération sur les bénéfices. La réponse transmise par l’administration fiscale l’engage.

Par conséquent, en faisant une demande de rescrit fiscal sur ce point, vous pouvez savoir avec certitude si votre entreprise peut bénéficier ou non du dispositif fiscal avantageux propre aux ZFU.

Dernière modification le 13 octobre 2021
Auteur

Par Audrey Roy

Audrey est diplômée d’un master en droit des entreprises de La Rochelle Université

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