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Résumé :
Une prestation de service est une activité immatérielle réalisée par un professionnel pour le compte d’un client en échange d’une rémunération.
La prestation de service n’est pas un objet tangible et repose sur les compétences techniques, intellectuelles ou artistiques du prestataire.
Ce dernier exerce son métier de manière indépendante, sans lien de subordination ou contrat de travail. La prestation de service est souvent personnalisée en fonction des besoins du client, elle est généralement produite et consommée simultanément.
La prestation de service est immatérielle, délivrée sous forme d’un savoir-faire, d’un travail ou d’une expertise. Ce n’est pas un objet tangible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être touchée, transportée ou stockée.
À l’inverse, les biens vendus sont matériels. Ce sont des éléments physiques qui sont stockés et transportés, on peut les toucher. Ils doivent être produits avant d’être vendus et consommés. L’acte de vente se traduit par un transfert de propriété du bien du vendeur à l’acheteur.
Lorsque vous créez votre micro-entreprise de prestation de service, il est important de connaître les différentes catégories de prestations de service. Cela impacte :
Les prestations de service commerciales génèrent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Il s’agit des activités de service ayant une nature commerciale au sens du droit des affaires : chauffeur VTC, hébergement en chambre d’hôtes, livraison, etc.
Les prestations de service artisanales génèrent également des BIC. Elles nécessitent un savoir-faire manuel permettant une création, une transformation, une production ou une réparation. Les activités artisanales sont inscrites au répertoire des métiers : coiffeur, mécanicien, esthéticienne, cordonnier, fleuriste, boulanger, etc.
Les prestations de service libérales génèrent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Elles correspondent à une prestation de services intellectuels reposant sur les compétences et connaissances spécifiques du prestataire. On distingue :
Avant de vous lancer dans la création de votre micro-entreprise de prestation de service, assurez-vous que :
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création d’entreprise se font en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Vous devez remplir un formulaire en renseignant :
Pour valider la création de votre micro-entreprise et recevoir votre numéro SIRET, vous devez télécharger un certain nombre de pièces justificatives. Assurez-vous que votre dossier est bien complet et conforme, toute anomalie entraîne des retards de traitement :
Bon à savoir : en plus de fournir une domiciliation haut de gamme à votre micro-entreprise, Kandbaz met toute son expertise à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître l’étendue des services que nous pouvons vous offrir : gestion de votre courrier et de votre téléphonie, conseils juridiques, comptables et fiscaux, accompagnement pour toutes vos démarches administratives, location d’espaces de réunion et de travail, etc.
À lire également : les documents obligatoires à fournir pour devenir auto-entrepreneur
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) était le seul interlocuteur vers lequel les entreprises s’adressaient pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité. Avant le 1er janvier 2023, le choix du CFE dépendait en effet de la nature de l’activité.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités sont centralisées sur le « Guichet unique des formalités des entreprises » de l’INPI. Ainsi, le choix du CFE n’a plus lieu d’être. Cependant, il est toujours crucial d’identifier correctement la nature de votre activité de micro-entrepreneur qui détermine :
Bon à savoir : la nature de votre activité n’impacte pas les seuils de chiffre d’affaires que vous devez respecter pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise. En effet, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, d’une activité libérale ou d’une activité artisanale, toutes les activités de prestation de service sont plafonnées à un chiffre d’affaires annuel de 83 600 € en 2026.
Si les activités de vente de biens peuvent atteindre un chiffre d’affaires de 188 700 €, les activités de prestation de service sont limitées à un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 83 600 €, quelle que soit leur nature. Ce chiffre d’affaires correspond aux sommes concrètement encaissées sur votre compte en banque entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année civile.
Si vous débutez votre activité en cours d’année, le plafond est ajusté au prorata temporis du temps d’activité réellement effectué. Si vous lancez votre activité au 1er juin, votre plafond de chiffre d’affaires ne sera pas 83 600 € la première année, mais 45 325 €.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2026, les plafonds de chiffres d’affaires pour les auto-entrepreneurs en prestations de services ont été revalorisés. On passe donc de 77 700€ à 83 600€.
La plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Ce n’est pas lié au régime de la micro-entreprise, mais à un niveau de chiffre d’affaires. Une société qui réalise un chiffre d’affaires modeste bénéficie également de cette franchise en base de TVA. Pour les activités de prestation de service, la franchise en base de TVA s’applique à deux niveaux :
Sous 37 500 €, l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA et doit apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses devis et factures.
Lorsque le micro-entrepreneur prestataire de services dépasse un chiffre d’affaires de 37 500 €, il est assujetti à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. S’il dépasse un chiffre d’affaires de 41 230 €, correspondant au seuil de tolérance, il devient redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.
Dès lors, l’auto-entrepreneur à l’obligation de facturer la TVA à ses clients. Pour les activités de prestations de services, son taux est généralement de 20 %. Cela n’a pas d’incidence particulière pour les professionnels travaillant en BtoB, si leurs clients récupèrent eux-mêmes la TVA.
En revanche, les auto-entrepreneurs travaillant en BtoC, c’est-à-dire avec une clientèle de particuliers, perdent un sérieux avantage concurrentiel en augmentant leurs prestations de 20 %. L’auto-entrepreneur assujetti à la TVA doit réaliser une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. Il indique le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA acquittée sur ses propres dépenses. S’il a collecté plus de TVA qu’il n’en a payée, il devra reverser l’excédent à l’État. En revanche, s’il a payé plus de TVA qu’il n’en a collectée, c’est l’État qui effectuera un remboursement de TVA en sa faveur.
Le micro-entrepreneur prestataire de services dont le chiffre d’affaires excède 83 600 € pendant deux années consécutives ne peut plus bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise. Dès le 1er janvier de l’année suivante, il n’est plus soumis ni au régime micro-social, ni au régime micro-fiscal. Si le professionnel n’entreprend aucune démarche, il bascule automatiquement sous le régime de l’EI (Entreprise Individuelle). Il a alors l’obligation de produire des documents comptables annuels et devient imposable sous le régime réel simplifié.
La micro-entreprise est soumise à un régime fiscal simplifié. L’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de déduire ses charges réelles de son chiffre d’affaires. Pour compenser, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire au montant de son chiffre d’affaires déclaré, avant de calculer le montant de son impôt sur le revenu. Le taux de cet abattement dépend du type de revenus. Pour les activités de prestation de service, il existe deux taux différents.
Les prestations de service commerciales et artisanales relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Le chiffre d’affaires qu’elles génèrent bénéficie d’un abattement de 50 %. C’est-à-dire que les auto-entrepreneurs prestataires de service ayant une activité commerciale ou artisanale ne sont réellement imposés que sur 50 % de leur CA.
Les prestations de service non commerciales, c’est-à-dire libérales, génèrent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). L’abattement appliqué par l’administration fiscale sur le chiffre d’affaires concerné n’est plus que de 34 %. Ainsi, 66 % du chiffre d’affaires HT annuel de l’auto-entrepreneur prestataire de service en BNC est intégré aux revenus du foyer pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
En 2026, l’auto-entrepreneur ayant un revenu fiscal de référence N-2 inférieur ou égal à 27 478 € par part fiscale peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition d’être à jour du paiement de ses cotisations sociales et fiscales. Selon la TMI (Tranche Marginale d’Imposition) du foyer, son taux peut être très intéressant :
Le taux de prélèvement des cotisations sociales varie selon l’activité de l’auto-entrepreneur. En 2026, pour les activités de prestation de service, il existe 4 taux différents :
Par défaut, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires, même s’il est nul. Lors de la création de l’entreprise, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour une déclaration trimestrielle de son chiffre d’affaires. Lorsque l’activité est déjà lancée, il a l’opportunité de modifier sa périodicité de déclaration de chiffre d’affaires en en faisant la demande avant le 31 janvier pour une application à compter du 1er janvier de cette même année.
En micro-entreprise, les activités de prestation de service peuvent être commerciales, artisanales ou libérales. Elles concernent des missions accomplies au profit d’un client, sans revente de marchandise.
Par exemple : agents commerciaux, livreurs, coachs, animateurs, restauration, location de matériel, maintenance informatique, entretien de jardins, thérapeute, etc.
Il est difficile de répondre à cette question, car les tarifs en prestation de service sont très variés. Ils dépendent de :
Il est possible d’appliquer un tarif horaire, un tarif journalier ou un tarif à la prestation.
La facturation moyenne constatée se situe dans une fourchette de 20 à 50 € de l’heure, pouvant aller jusqu’à 200 € ou 300 € pour les prestataires les plus réputés.
Oui. L’auto-entrepreneur prestataire de service peut cumuler sa micro-entreprise avec :
Comme tout entrepreneur, l’auto-entrepreneur en prestation de service doit assumer certaines charges :
Alors, on commence ?
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