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Domiciliation d’un établissement secondaire

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Un établissement secondaire a pour but d’étendre l’activité d’une société déjà existante. Il peut s’agir d’une agence, d’une nouvelle boutique ou d’un bureau. Cela implique également que ses représentants se distinguent de ceux du siège social. Afin de poursuivre le développement économique de votre activité, vous envisagez certainement d’ouvrir une seconde entité. Autrement dit, vous prévoyez de procéder à la création et la domiciliation d’un établissement secondaire. Découvrez donc dans cet article les formalités à accomplir en la matière.

Domiciliation d’un établissement secondaire

Définition de l’établissement secondaire

Avant d’aller plus loin, il importe de savoir ce qu’est précisément un établissement secondaire. Concrètement, cette structure ne dispose pas de personnalité juridique propre. Elle partage effectivement la personnalité morale du siège social. Ainsi, en cas de litige au niveau de l’établissement secondaire, c’est la responsabilité du siège qui se verra engagée.

Cependant, la succursale se distingue de l’établissement principal. Sa gestion se voit assurée par un préposé, la personne qui a procédé à son immatriculation ou qui détient le pouvoir de lier des apports juridiques avec les tiers.

L’établissement secondaire bénéficie de sa propre immatriculation. En général, il constitue un lieu d’exploitation autre que l’établissement principal. D’ailleurs, il se situe dans une zone géographique qui ne relève pas du ressort du siège social ou de l’établissement principal.

Vous devez aussi savoir qu’un établissement secondaire est différent d’une filiale ou une société fille. Cette dernière est contrôlée par une société mère et dispose d’une personnalité morale bien à elle.

Bon à savoir

Si le nouvel établissement se trouve dans un ressort identique à celui du siège social ou de l’établissement principal, on parle d’établissement complémentaire.

Domicilier son établissement secondaire dans une société de domiciliation

Lorsque la question « Où domicilier sa succursale ? » se pose, la réponse qui revient le plus souvent est de passer par une société de domiciliation commerciale. Cette solution s’avère en effet simple, pratique et rapide. On lui compte de nombreux avantages.

  • Profiter d’une adresse de prestige qui booste la crédibilité et renvoie une image de marque positive ;
  • Renforce la confiance des partenaires ;
  • Mise à disposition d’un local prêt à exploitation ;
  • Gestion de courrier ;
  • Présence d’un standard téléphonique ;
  • Permet souvent de faire des économies sur la cotisation foncière des entreprises ou CFE.

Après avoir déterminé l’adresse qui convient le mieux à votre nouvel établissement, quelques formalités administratives au niveau de l’entreprise domiciliataire devront être réalisées. Il s’agit de la durée du contrat de domiciliation d’établissement secondaire, les services complémentaires que vous jugez indispensables…

Attention ! Il est important de bien préciser qu’il s’agit d’une domiciliation d’établissement secondaire. Avoir recours à une société de domiciliation se fait également pour un transfert de siège social.

Une fois le contrat signé et la somme indiquée sur le document réglé, vous bénéficierez d’une nouvelle adresse postale et d’une attestation de domiciliation.

Bon à savoir

Vous avez la possibilité de transférer le siège social vers votre établissement secondaire. Vous pouvez également transférer l’établissement secondaire vers l’établissement principal. Dans ces cas, l’existence de la succursale prend fin.

Ouvrir une succursale : les formalités d’immatriculation

Après la domiciliation d’un établissement secondaire, les formalités d’ouverture peuvent s’accomplir. Ces démarches diffèrent alors légèrement selon que la succursale effectue une activité entrant dans l’objet social ou non. À savoir qu’un établissement secondaire peut exercer une activité autre que celle exercée par l’établissement principal.

L’établissement secondaire exerce une activité qui entre dans l’objet social

Dans le cas présent, l’activité en question peut être la même ou non que celle de l’établissement principal. Les démarches se font sous la forme d’une demande à adresser au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

La demande s’accompagne des pièces justificatives suivantes :

  • Formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un nouvel établissement, dûment rempli et signé ;
  • Extrait Kbis de l’établissement principal de moins de 3 mois ;
  • Justificatif de jouissance du local (autorisation de domiciliation, contrat de bail, contrat de domiciliation…) ;
  • Chèque qui couvre les frais de greffe (environ 100 €, mais le coût varie selon les tribunaux).

Dans le cas où la domiciliation de l’établissement secondaire se ferait ailleurs que dans une société de domiciliation, d’autres pièces se montrent nécessaires :

  • Un acte de cession si la création de l’établissement secondaire s’effectue à la suite d’un apport de fonds de commerce ou un achat.
  • Un contrat de gérance si l’établissement secondaire constitue une location-gérance.

L’établissement secondaire exerce une activité hors de l’objet social

Comme vous devez le savoir, l’objet social d’une société doit figurer dans ses statuts. Par conséquent, si l’activité envisagée pour votre établissement secondaire n’entre pas dans le cadre prévu, il est nécessaire de modifier les statuts. Notamment, en rajoutant les activités envisagées. Les étapes que vous aurez à réaliser sont les suivantes :

  • Décider la modification des statuts lors d’une assemblée des associés ;
  • Constater la décision dans un procès-verbal ;
  • Rendre publiques les modifications effectuées dans un avis publié dans un journal d’annonces légales ;
  • Composer un dossier avec le formulaire M2, extrait Kbis, chèque, etc. ;
  • Joindre un exemplaire des statuts mis à jour et l’acte modificatif au dossier.

Le greffe du tribunal qui a reçu la charge de votre demande est tenu d’informer le greffe du ressort de l’établissement principal. À l’issue des formalités, votre établissement secondaire jouit d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, un numéro SIRET propre avec les 9 chiffres du numéro SIREN de votre société. Le nouvel établissement sera de plus mentionné dans l’extrait Kbis de l’établissement principal.

Déclarer l’établissement secondaire : une obligation légale

Si la domiciliation d’un établissement secondaire s’avère intéressante pour vous, sachez que l’immatriculation est primordiale. En effet, l’article L. 123-41 du Code de commerce dispose que tout commerçant qui ouvre un établissement secondaire est tenu, dans un délai d’un mois avant ou après cette ouverture, de procéder à l’immatriculation de l’établissement.

L’absence de déclaration et d’immatriculation d’un établissement secondaire est même préjudiciable. Cela est considéré comme une dissimulation d’activité, un délit passible d’une amende de 45 000 € et de 3 ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, la déclaration d’un établissement secondaire représente une mesure de publicité qui répond au principe d’inopposabilité aux tiers.

Dernière modification le 31 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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