Domiciliation d’un établissement secondaire

Définition de l’établissement secondaire

Avant d’aller plus loin, il importe de savoir ce qu’est précisément un établissement secondaire. Concrètement, cette structure ne dispose pas de personnalité juridique propre. Elle partage effectivement la personnalité morale du siège social. Ainsi, en cas de litige au niveau de l’établissement secondaire, c’est la responsabilité du siège qui se verra engagée.

Cependant, la succursale se distingue de l’établissement principal. Sa gestion se voit assurée par un préposé, la personne qui a procédé à son immatriculation ou qui détient le pouvoir de lier des apports juridiques avec les tiers.

L’établissement secondaire bénéficie de sa propre immatriculation. En général, il constitue un lieu d’exploitation autre que l’établissement principal. D’ailleurs, il se situe dans une zone géographique qui ne relève pas du ressort du siège social ou de l’établissement principal.

Vous devez aussi savoir qu’un établissement secondaire est différent d’une filiale ou une société fille. Cette dernière est contrôlée par une société mère et dispose d’une personnalité morale bien à elle.

Bon à savoir

Si le nouvel établissement se trouve dans un ressort identique à celui du siège social ou de l’établissement principal, on parle d’établissement complémentaire.

Ouvrir une succursale : les formalités d’immatriculation

Après avoir choisi l’adresse de domiciliation d’un établissement secondaire, les formalités d’ouverture peuvent s’accomplir. Ces démarches diffèrent alors légèrement selon que la succursale effectue une activité entrant dans l’objet social ou non. À savoir qu’un établissement secondaire peut exercer une activité autre que celle exercée par l’établissement principal.

L’établissement secondaire exerce une activité qui entre dans l’objet social

Dans le cas présent, l’activité en question peut être la même ou non que celle de l’établissement principal. Les démarches se font sous la forme d’une demande à adresser au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

La demande s’accompagne des pièces justificatives suivantes :

• Formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un nouvel établissement, dûment rempli et signé ;
• Extrait Kbis de l’établissement principal de moins de 3 mois ;
• Justificatif de jouissance du local (autorisation de domiciliation, contrat de bail, contrat de domiciliation…) ;
• Chèque qui couvre les frais de greffe (environ 100 €, mais le coût varie selon les tribunaux).

Pour le choix de l’adresse de votre établissement secondaire, il est conseillé de disposer d’un contrat de location de bureau permanent, à défaut d’être propriétaire du local directement. A noter : la domiciliation commerciale n’est utilisable que pour la domiciliation du siège social de la société.

L’établissement secondaire exerce une activité hors de l’objet social

Comme vous devez le savoir, l’objet social d’une société doit figurer dans ses statuts. Par conséquent, si l’activité envisagée pour votre établissement secondaire n’entre pas dans le cadre prévu, il est nécessaire de modifier les statuts. Notamment, en rajoutant les activités envisagées. Les étapes que vous aurez à réaliser sont les suivantes :

• Décider la modification des statuts lors d’une assemblée des associés ;
• Constater la décision dans un procès-verbal ;
• Rendre publiques les modifications effectuées dans un avis publié dans un journal d’annonces légales ;
• Composer un dossier avec le formulaire M2, extrait Kbis, chèque, etc. ;
• Joindre un exemplaire des statuts mis à jour et l’acte modificatif au dossier.

Le greffe du tribunal qui a reçu la charge de votre demande est tenu d’informer le greffe du ressort de l’établissement principal. À l’issue des formalités, votre établissement secondaire jouit d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, un numéro SIRET propre avec les 9 chiffres du numéro SIREN de votre société. Le nouvel établissement sera de plus mentionné dans l’extrait Kbis de l’établissement principal.

Déclarer l’établissement secondaire : une obligation légale

Si la création d’un établissement secondaire s’avère intéressante pour vous, sachez que l’immatriculation est primordiale. En effet, l’article L. 123-41 du Code de commerce dispose que tout commerçant qui ouvre un établissement secondaire est tenu, dans un délai d’un mois avant ou après cette ouverture, de procéder à l’immatriculation de l’établissement.

L’absence de déclaration et d’immatriculation d’un établissement secondaire est même préjudiciable. Cela est considéré comme une dissimulation d’activité, un délit passible d’une amende de 45 000 € et de 3 ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, la déclaration d’un établissement secondaire représente une mesure de publicité qui répond au principe d’inopposabilité aux tiers.