Quel est le rôle du président dans une SASU ou SAS ?

Le président de SAS ou de SASU

Le président de SAS ou de SASU est nommé dès la création de l’entreprise. L’identité, les modalités de nomination, la rémunération ainsi que la durée du mandat sont définies par les statuts ou un pacte d’actionnaires. Toutefois, le premier président est obligatoirement nommé par les statuts. L’acte de nomination est publié dans un journal d’annonces légales et déposé au centre de formalités des entreprises avec les autres pièces justificatives pour immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés.

Les personnes qui peuvent être nommées président de SAS ou SASU

Le président peut être une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère. Dans le premier cas, le président peut ne pas être un commerçant, car c’est la société qui a la capacité commerciale. Mais dans les deux cas, il doit avoir la capacité de gérer une société. En d’autres termes, le président de SAS ou de SASU ne doit pas être frappé d’une incapacité juridique lui interdisant de gérer et d’administrer une entreprise.

En outre, le président ne peut pas exercer une activité incompatible avec une fonction dirigeante. Plus généralement, il ne peut pas être un fonctionnaire, un avocat, un notaire, un membre d’une entreprise d’investissement ou un membre du gouvernement, du parlement ou de l’exécutif local.

La SAS et la SASU ne peuvent voir qu’un seul président, contrairement aux EURL et aux SARL où la cogérance est autorisée. Toutefois, le président peut être assisté par des directeurs généraux, un comité de direction ou un conseil d’administration et de surveillance lesquels sont également nommés par les statuts à la création de la société.

Attention, si les statuts prévoient une limite d’âge pour le président, celle-ci doit être respectée. Par ailleurs, si les statuts sont muets sur la durée du mandat, celle-ci est illimitée.

Le mode de nomination

Comme on l’a dit plus haut, ce sont les statuts qui définissent le mode de nomination du président de SAS ou de SASU. Ainsi, dans les SAS, il peut être désigné par :

• L’assemblée générale des actionnaires ;
• Un groupe d’actionnaires ou un actionnaire en particulier ;
• Un organe collégial de direction ;
• Ou un tiers (non-actionnaire de la société).

À noter que dans certains cas, les statuts accordent le titre de président de SAS à l’actionnaire majoritaire.

Les rôles et les pouvoirs du président de SAS/SAS

Le président de la SAS ou de la SASU est le représentant légal de la société auprès des tiers (clients, fournisseurs, banques, etc.) et de l’administration (service des impôts, organismes sociaux, etc.) conformément à l’article L.226-1 du Code de commerce. Cette disposition légale ne peut être contestée par les statuts.

En interne, le président assure la gestion correcte de la société. À ce titre, il a des pouvoirs étendus dans la limite de l’objet social. D’une manière générale, ses rôles sont :

• Agir au nom et pour le compte de la SAS/SASU ;
• Signer les actes pour le compte de la société : contrats, banque, acte engagement le patrimoine de la société, etc.
• Gérer et administrer la société dans l’intérêt social : politique de développement, stratégie de communication, stratégie financière, ressources humaines, etc.
• Convoquer les actionnaires aux assemblées générales ;
• Arrêter les comptes annuels ;
• Rédiger un rapport de gestion ;
• Déposer les comptes consolidés au greffe du tribunal de commerce ;
• Payer les différentes cotisations auxquelles la société est assujettie ;

En outre, il représente la société devant la loi sous condition que les statuts le stipulent expressément.

À noter que le président de SAS et de SASU peut déléguer une partie de ses fonctions aux directeurs généraux, à un actionnaire ou à un tiers, sauf clause contraire des statuts. Dans ce cas, la délégation doit être effectuée par écrit ou oralement.

Bon à savoir : le président de SAS engage sa responsabilité civile, pénale et légale dans le cadre de ses fonctions.

Les limitations du pouvoir du président

Légalement, le président de SAS ou de SASU peut avoir tous les pouvoirs. Toutefois, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs. Dans ce cas, ils peuvent prévoir la consultation ou l’autorisation préalable de certains organes pour la prise de certaines décisions (prêt professionnel, découvert en compte courant, etc.). Ces organes peuvent être :

• L’assemblée générale des actionnaires ;
• Un groupe d’actionnaire ou un actionnaire en particulier ;
• Un organe dirigeant : conseil d’administration, comité de direction, etc.

En outre, les statuts peuvent également prévoir une double signature pour des engagements dépassant un certain montant. Dans certains cas, les statuts peuvent limiter le rôle du président à la seule représentation de la société auprès des tiers.

Ces limitations de pouvoir ne sont pas opposables aux tiers. Autrement dit, les actes réalisés par le président qui ne respectent pas les limitations statutaires demeurent valables à l’égard des tiers. Néanmoins, le président engage personnellement sa responsabilité vis-à-vis des actionnaires. Il risque alors une révocation.

A contrario, les statuts peuvent élargir les pouvoirs du président.

Bon à savoir : dans la SASU, les pouvoirs du président sont absolus lorsqu’il est l’associé unique.

Les décisions que le président ne peuvent pas prendre

Pour les décisions ci-après, la mise en œuvre relève exclusivement de l’assemblée des actionnaires. Le non-respect de cette obligation expose le président de SAS à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre six mois et amende de 7 500 €.

• Nomination des commissaires aux comptes ;
• Approbation des comptes annuels ;
• Affectation du résultat ;
• Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;
• Transformation de la SAS ou de la SASU en une autre forme juridique
• Fusion ou scission ;
• Dissolution de la société.