Dernière mise à jour le 30 septembre 2021
Le siège social d’une Société par action simplifiée (SAS) représente son adresse officielle. C’est une information importante puisqu’elle détermine la nationalité de l’entreprise, son imposition, la compétence des tribunaux et les lois auxquelles elle est soumise. Cette adresse doit également s’afficher sur tous les documents légaux et commerciaux. Mais il arrive qu’une SAS transfère son siège social pour diverses raisons. Ce changement implique une modification statutaire et par conséquent l’accomplissement de certaines formalités.
Plusieurs raisons peuvent pousser une SAS à transférer son siège social. La plupart du temps, ce changement d’adresse a lieu suite au développement de la société. En effet, celle-ci a besoin d’un local plus grand pour réaliser son projet d’extension. Mais le transfert de siège social peut aussi intervenir lorsque le bail arrive à terme ou quand la société veut s’installer à l’étranger. Enfin, il est possible d’expatrier le siège social d’une SAS pour des raisons fiscales.
Dans le cadre d’une SAS, la procédure de transfert de siège social s’effectue comme suit.
Les modalités de transfert de siège social sont cadrées par les statuts. Il faut donc se référer aux statuts pour connaitre l’organe qui a le pouvoir de décider le changement de domiciliation de la SAS.
Généralement, la modification du siège social découle d’une décision prise par les associés en assemblée générale. Dans ce cas, les statuts devront fixer les conditions de quorum, notamment :
Cependant, cette décision peut aussi être prise par le président de la SAS ou par un comité de direction suivant les dispositions statutaires.
La décision de transférer le siège social doit ensuite être officialisée dans un procès-verbal signé par tous les associés.
Lorsque la SAS change d’adresse de siège social, il convient de procéder à la mise à jour des statuts. En effet, l’adresse du siège social est un élément qui doit figurer dans les statuts de la SAS. Sa modification entraîne donc une rectification de ces derniers.
Le siège social étant une information publique, il est obligatoire de communiquer aux tiers la nouvelle localisation de la SAS. Dans ce cas, il est nécessaire de publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Selon la nouvelle localisation de la société, il peut y avoir un ou deux avis à publier. En effet, si le nouveau siège social de la SAS est dans le même département que son ancienne adresse, le tribunal de commerce compétent ne change pas. Une publication dans un journal d’annonces légales est donc suffisante. En revanche, il faudra publier deux avis dans le cas où la société change de ressort de tribunal de commerce. L’un est à insérer dans le journal officiel de l’ancien département et l’autre dans le journal compétent de la nouvelle localisation.
Les informations suivantes doivent être mentionnées dans l’avis :
Le transfert du siège social est à déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce pour que la nouvelle adresse soit enregistrée dans le registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, il faudra déposer un dossier de demande d’inscription modificative auprès du greffe ou du Centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la nouvelle localisation. Ledit dossier doit comporter les pièces suivantes :
Outre la modification des statuts et les formalités auprès du tribunal de commerce, d’autres démarches sont nécessaires pour que la société puisse exercer ses activités en toute légalité. Il s’agit notamment de signaler le transfert de siège social à l’administration fiscale pour modifier le calcul de la contribution foncière de l’entreprise.
Il faut aussi mettre à jour l’ensemble des documents administratifs et commerciaux :
Enfin, il est utile de prévenir en amont les employés, les fournisseurs, les clients, les banques et les partenaires si l’activité de la société nécessite de recevoir ces personnes dans les locaux du siège social.
Transférer le siège social d’une SAS engendre des coûts. Ces dépenses sont principalement liées aux diverses formalités entamées à cet effet. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives.
Compte tenu de l’obligation de publier un avis de transfert de siège social, il faut prévoir des frais de publication dans le journal d’annonces légales. Ces frais s’élèvent entre 100 à 150 euros. Comptez le double si la SAS change de ressort de tribunal. Il faut également effectuer un paiement lors du dépôt du dossier de demande de modification. Ces frais de greffe sont d’un montant de 195,38 euros si le nouveau siège social est dans la même zone géographique que l’ancien, et de 242,16 euros si la nouvelle adresse se trouve dans un autre ressort.
Le changement de siège social peut aussi occasionner des dépenses supplémentaires dont :
Par Romain Laventure
Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)
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