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Le statut social du gérant de SARL

Lecture en 6mn     Romain Laventure    
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Que ce soit lors de la création ou en cours de vie sociale d’une SARL, un ou plusieurs gérants peuvent être nommés. Ils peuvent être associés ou non de la société. Outre le régime fiscal, le statut social figure sans doute parmi les points qui intéressent particulièrement les futurs gérants. En effet, la qualité de leur couverture sociale ainsi que leur taux de cotisations en dépendent. Quel est le statut social du gérant d’une SARL ? Sachez que celui-ci est dépendant du nombre de parts sociales détenues. Ainsi, selon que le gérant soit non associé ou associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire, son statut social sera différent. Pour plus de précisions, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur chaque statut social possible.

Le statut social du gérant de SARL

Quel est le statut social du gérant non associé de SARL ? 

Occupant la fonction de dirigeant, le gérant d’une SARL peut être associé ou non dans la société. En effet, dans certains cas, les associés désignent une personne tierce en tant que gérant. Ce dernier dont les pouvoirs sont définis par les statuts est de ce fait engagé au titre d’un mandat social. Par ailleurs, il ne dispose d’aucune part sociale. N’étant pas associé de la SARL, le gérant ne touche pas de dividendes. Le statut social du gérant non associé varie selon qu’il perçoit ou non une rémunération au titre de son mandat social 

  • Le gérant non associé touche une rémunération : dans ce cas, il relève du statut des assimilés salariés et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi de la protection des salariés, excepté l’assurance chômage.  
  • Le gérant non associé est non rémunéré : dans ce cas, le gérant ne dispose d’aucun statut social et ne dépend d’aucun régime de protection sociale. 

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Quel est le statut social du gérant associé de SARL ? 

Dans le cas où le gérant de la SARL est aussi associé de la société, le nombre de parts qu’il détient dans le capital social influe sur son régime social. Ainsi, son statut social dépendra de sa qualité de gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire. 

Le statut social du gérant associé majoritaire 

Le gérant associé est dit majoritaire lorsqu’il détient plus de la moitié des parts sociales, soit 50 % minimum plus 1 part. Le calcul du pourcentage s’effectue en tenant compte des parts sociales détenues par son conjoint ou partenaire pacsé, ses enfants mineurs ainsi que par une société dont il assure lui-même le contrôle. Lorsque le gérant associé est majoritaire, son statut social est celui de travailleur non-salarié. Il est de ce fait soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) faisant aujourd’hui partie intégrant du régime général de la sécurité sociale.  

Dans le cas où la SARL est dirigée par un collège de gérance. Cela signifie qu’il y a plusieurs gérants. Dans ce cas, il convient de déterminer si ce collège est majoritaire ou minoritaire. Pour cela, il suffit d’additionner les parts sociales de chacun des gérants en usufruit ou en pleine propriété. Y ajouter ensuite les parts détenues via leur conjoint ou partenaire de PACS, leurs enfants mineurs, ainsi que les sociétés qu’ils contrôlent. Dans le cas où le collège est majoritaire, tous les co-gérants le sont, et ce même si certains d’eux ne possèdent aucune part sociale. De ce fait, chacun des co-gérants bénéficie du statut social de travailleur non-salarié soumis au régime de la SSI 

Le gérant associé majoritaire est ainsi tenu de payer des cotisations sociales s’élevant à 45 % de sa rémunération mensuelle nette. Son affiliation au régime de la SSI lui permet en outre de bénéficier d’une couverture sociale (frais d’hospitalisation à hauteur de 80 %, gros risques, retraite de base et complémentaire obligatoire, etc.). 

Le statut social du gérant associé minoritaire ou égalitaire  

Lorsque le gérant associé de SARL détient moins de 50 % des parts sociales, cela implique qu’il est minoritaire. En revanche, s’il possède la moitié du capital social, il est gérant égalitaire. Dans les deux cas, le gérant bénéficie du statut social d’assimilé-salarié et est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Il faut préciser que le gérant minoritaire peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Dans ce cas, il relève du régime social des assimilés-salariés. Il paye une cotisation sociale à hauteur de 82 % de sa rémunération mensuelle nette perçue en sa qualité de dirigeant. Cependant, il peut aussi cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail lui permettant de percevoir une rémunération. Dans ce cas, il est considéré comme un salarié.

En revanche, le gérant égalitaire ne peut pas avoir de contrat de travail au sein de la SARL qu’il dirige. Il touche ainsi uniquement une rémunération en raison de son mandat social. Le gérant assimilé salarié bénéficie d’une couverture sociale de qualité (frais d’hospitalisation à hauteur de 80 %, accidents du travail, retraite complémentaire de cadre, etc.).  

Dernière modification le 9 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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