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Pourquoi et comment mettre une SAS en sommeil ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Un arrêt momentané relativement long des activités de votre SAS (Société par actions simplifiée) s’impose ? Pourtant, vous n’avez pas encore envie de la céder ni de la dissoudre ? La solution la plus judicieuse est de la mettre en sommeil. Avoir une bonne connaissance de ces procédures pour ne pas en abuser et faire de faux pas demeure nécessaire. Avant de s’y engager, il faut s’informer sur ce sujet. Pourquoi et comment mettre une SAS en sommeil ?

Pourquoi et comment mettre une SAS en sommeil ?

La mise en sommeil d’une SAS, qu’est-ce que c’est ?

La mise en sommeil d’une SAS signifie l’arrêt de son activité durant une période de deux ans au maximum. Cet arrêt ne nécessite pas de procédure de dissolution et de liquidation de la société, car elle est temporaire. Il ne faut donc pas confondre la mise en sommeil avec la dissolution. Cette dernière consiste à cesser de manière définitive les activités de la SAS. Toutefois, si vous procédez à une mise en sommeil de votre SAS, vous devez procéder de la manière suivante :

  • L’exploitation de l’activité doit s’arrêter temporairement. Vous pouvez procéder à cet arrêt avant ou après la déclaration de la mise en sommeil.
  • La SAS doit avoir le moyen financier de subvenir à ses besoins fondamentaux, même en cas de cessation provisoire d’activité.
  • Les établissements secondaires doivent fermer avant ou avec la déclaration de la mise en sommeil de votre SAS.

Mettre une SAS en sommeil ne signifie pas que tout s’arrête définitivement. La société continue son fonctionnement, surtout sur le plan administratif. Les responsables d’une SAS mise en sommeil doivent encore remplir les obligations suivantes :

  • Faire les dépôts des comptes annuels au terme des exercices comptables à la greffe.   Les associés de la société doivent alors dresser un PV d’approbation des comptes.
  • Le dirigeant de la société ne doit pas arrêter de payer ses cotisations sociales ainsi que les charges salariales des employés.
  • Payer les cotisations foncières pendant les douze premiers mois de la mise en sommeil de votre SAS.

Toutefois, le dirigeant d’une SAS sera exonéré de sa TVA. Ainsi, il n’y aura plus de déclaration à effectuer sur aucune période (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle).

Quelles sont les procédures à suivre pour mettre en sommeil une SAS ?

Pour mettre en sommeil une SAS, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Le président de la SAS décide de mettre en sommeil la société. C’est le statut de la société qui prévoit ou non une réunion obligatoire de l’assemblée générale dans ce contexte.
  • Ensuite, un journal d’annonces légales avisera le public de cette décision. Toutefois, cette étape n’est pas obligatoire.
  • Enfin remplir un formulaire de déclaration de modification M2. Une fois bien rempli, le dirigeant de la société mise en sommeil doit le déposer au CFE (Centre de formalité des entreprises) responsable ou au greffe du tribunal de commerce au plus tard un mois après la décision.

Il faut prévoir les frais de la mise en sommeil de votre SAS : le frais de greffe et celui de la publication par un journal d’annonces légales.

Comment cesser la mise en sommeil d’une SAS ?

Comme nous l’avons vu, la mise en sommeil d’une SAS est temporaire. Elle dure au maximum deux ans. Une fois ce délai expiré, vous devez procéder au levé de la mise en sommeil. Il y a deux manières de l’envisager : soit votre SAS reprend son activité, soit vous procédez à sa dissolution.

La reprise de l’activité de la SAS

À la fin de la période de la mise en sommeil, les dirigeants et les associés de la société peuvent relancer les activités de cette dernière. Ils procèdent alors à la levée de la mention de mise en sommeil de leur entreprise. Pour cela, ils doivent déposer auprès du greffe un dossier contenant les pièces suivantes

  • Un Cerfa M2 pour la levée de mise en sommeil de la SAS ;
  • Un document attestant la parution de la fin de la mise en sommeil dans un journal d’annonces légales ;
  • Un PV de reprise de l’activité de la SAS.

Notez qu’il y a des frais à prévoir pour cette procédure. En cas de dépassement du délai de mise en sommeil de deux ans, votre SAS sera sanctionnée. Elle sera radiée d’office. La reprise des activités après une telle sanction est encore plus coûteuse.

Procéder à la dissolution de la SAS

À la fin de la mise en sommeil, vous pouvez aussi mettre fin définitivement à l’activité de votre SAS. Vous passez alors à sa dissolution et sa liquidation. Il faut savoir qu’il ne faut pas mettre votre SAS à cause d’un problème financier, comme un état de cessation de paiement. Il faut bien réfléchir sur ses avantages et sur ses inconvénients. En cas de problème financier, il vaut mieux choisir d’autres solutions. Il y a de nombreuses aides aux sociétés en difficulté comme le mandat ad hoc, la conciliation, les procédures collectives, etc.

Pourquoi mettre une SAS en sommeil ?

Mettre une SAS en sommeil permet d’éviter qu’elle ne soit effacée des registres légaux. Le dirigeant et ses associés n’ont aucun avantage à tirer de cette procédure s’ils n’ont pas l’intention de réactiver leur société plus tard. Effectivement, elle est inactive économiquement et ne génère plus de revenus. Pourtant, sur le plan juridique, elle existe encore. Mettre une SAS en sommeil ne présente donc un avantage pour vous que dans la perspective d’éviter une radiation du registre des commerces et des sociétés et d’une réactivation. Cette dernière vous permettra de vous relancer dans d’autres projets ou de reprendre votre précédente activité.

La mise en sommeil se fait généralement au sein d’une société récente ou d’une société en fin de vie. Pour une jeune société, mettre en sommeil la SAS permet la création d’une société qui sera tout de suite opérationnelle. Cela évitera les attentes causées par la procédure d’immatriculation. Pour une société ancienne, c’est une manière d’entamer une transition vers une autre activité.

En somme, mettre en sommeil une SAS permet un gel temporaire de l’exploitation de l’activité de la société. Cette procédure ne met pas fin à l’existence de l’entreprise. Elle a des avantages si la mise en sommeil est volontaire et effectuée en vue d’une prochaine reprise. Les dirigeants ont encore des obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit