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La fiscalité d’une EURL

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est un statut qui propose un régime fiscal assez simple. En principe, elle est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Mais, elle peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix entre ces deux régimes d’imposition engage à long terme la stabilité financière de l’entreprise. Avant de créer une EURL, il convient de comprendre les enjeux fiscaux de ce statut. Faisons le point sur la fiscalité de l’EURL.

La fiscalité d’une EURL

Le régime de l’impôt sur le revenu (IR)

Une EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu. En effet, le bénéfice net d’une EURL est considéré comme la rémunération de l’associé unique. Ainsi, il est taxé selon le barème progressif de l’IR du foyer fiscal de son dirigeant :

  • dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour une entreprise ayant une activité commerciale, artisanale ou de prestation de service ;
  • dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une activité de profession libérale.

Pour les revenus de 2020 qui sont à déclarer en 2021, le barème applicable se présente comme suit :

  • 0 % pour une fraction de revenu n’excédant pas 10 084 euros ;
  • 11 % pour une tranche entre 10 085 et 25 710 euros ;
  • 30 % pour une tranche de 25 711 à 73 516 euros ;
  • 41 % de 73 517 à 158 122 euros ;
  • 45 % pour une fraction supérieure à 158 122 euros.

Dans une EURL assujettie à l’IR, l’associé unique n’est pas personnellement imposé sur sa rémunération. Non déductible, le montant de cette dernière est intégré au bénéfice imposable de la société. Par ailleurs, en cas de déficit de l’EURL, celui-ci est imputé sur le revenu global de l’entrepreneur. L’excédent de déficits sera ensuite reporté sur le revenu des six exercices qui suivent.

Le régime de l’impôt sur les sociétés pour une EURL (IS)

Le régime d’impôt sur les sociétés sépare le revenu du dirigeant du bénéfice propre à l’EURL. Il consiste à appliquer un taux fixe sur les bénéfices de la société. Pour l’exercice fiscal ouvert au 1er janvier 2021, ce taux est de 26,5 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros, et de 15 % pour les bénéfices annuels inférieurs à 38 120 euros.

En cas de rémunération élevée de l’associé unique dont le taux d’imposition est supérieur à 28 %, le choix de l’IS se révèle opportun. D’autant plus que le revenu du dirigeant est déductible du résultat imposable, permettant une imposition des bénéfices calculés sur une base réduite.

L’associé unique d’une EURL peut choisir d’opter pour l’IS au moment de la création d’entreprise en précisant son choix dans le formulaire M0. Cette décision peut aussi être prise ultérieurement. Dans ce cas, il doit notifier le service des impôts des entreprises par courrier simple, avant la fin du troisième mois de l’exercice où l’EURL souhaite être soumise à l’IS. Le choix pour l’IS était irrévocable jusqu’en 2019. Aujourd’hui, il est possible de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant l’année où elle a été exercée.

À savoir qu’une EURL ayant pour associé unique une personne morale est soumise de plein droit à l’IS. Elle ne peut pas opter pour l’IR.

IR ou IS : comment choisir le régime fiscal d’une EURL ?

L’IR ou l’IS semble plus ou moins avantageux selon les résultats de la société. Pour faire le choix entre ces deux régimes d’imposition, il faut bien entendu prendre compte des taux d’imposition, mais également des coûts de gestion. Au moment de créer une EURL, il faut donc réaliser un bilan prévisionnel, un document qui prévoit les entrées et sorties d’argent ainsi que les frais de fonctionnement. Ce qui permettra de déterminer le régime fiscal adapté.

EURL : qu’en est-il de la TVA ?

Comme toute entreprise commerciale, l’EURL est tenue de s’acquitter d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celui-ci se décline en trois régimes différents : la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

La franchise de TVA

La franchise de TVA vous permet de ne pas déclarer de TVA. Tout comme un client final, vous payez la TVA sur vos achats. En revanche, vous ne pouvez pas en facturer vos clients. Grâce à ce régime, l’entreprise peut proposer un prix de vente moins cher que ses concurrents. Par contre, il peut être contraignant si l’activité de l’EURL nécessite de réaliser beaucoup d’achats.

L’exonération de TVA est accessible pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente n’excède pas :

  • 85 800 euros pour les activités de ventes, d’hébergement ou de négoce ;
  • 34 400 euros pour les autres prestations de service.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est appliqué lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est compris entre 85 800 euros et 818 000 euros. L’EURL est exemptée de la déclaration mensuelle de la TVA. Par contre, elle est tenue de payer la TVA à chaque semestre.

Le régime réel normal

L’EURL est automatiquement soumise au régime réel normal si son chiffre d’affaires dépasse les 818 000 euros. Elle a donc pour obligation de déclarer et de payer la TVA chaque mois.

La contribution économique territoriale (CET)

Une EURL est aussi amenée à payer une contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’un impôt destiné à financer les régions.

La CET est composée de deux types d’impôts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE se porte sur le patrimoine immobilier de l’entreprise. Son montant est plafonné en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Si ce dernier est inférieur à 10 000 euros, le montant de la cotisation foncière est limité à 500 euros. Il est plafonné à 1000 euros si le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 et 32 600 euros. Puis, la CFE s’élève à 2100 euros si le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros.

Une EURL assujettie à l’IS peut être exonérée de la CFE.

En ce qui concerne la CVAE, elle n’est à déclarer que si la société réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 euros hors taxe. En revanche, l’EURL ne devient imposable que lorsque son chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros hors taxe.

Dernière modification le 19 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit