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EURL à IS : avantages et inconvénients

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est initialement prévu pour l’impôt sur le revenu. Le gérant peut toutefois choisir le régime fiscal d’impôt sur les sociétés, que ce soit lors de la création ou en cours d’exercice. Quels sont donc les avantages et les limites de ce type d’impôt pour l’EURL ? Éléments de réponses dans cet article.

EURL à IS : avantages et inconvénients

Comment choisir le régime de l’IS en EURL ?

En France, le taux normal de l’IS s’élève à 33,33 %. À cela peut s’ajouter une contribution sociale de 3,3 % du même impôt. Si au moment de sa constitution, l’EURL avec associé-personne physique est soumise de plein droit à l’IR (article 8 du CGI), elle peut tout à fait choisir le régime fiscal d’IS. Le tout dans le respect des conditions prévues à l’article 239 du CGI.

Concrètement, le gérant d’EURL peut opter pour l’IS en effectuant une demande d’option à l’administration fiscale. Celle-ci doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être assujettie à l’IS. En outre, l’article 239 du CGI exige que cette option soit adressée au Service des Impôts des Entreprises du lieu du principal établissement ou cochée dans la case correspondante dans le formulaire remis au CFE lors de la constitution.

À noter que le choix de passer de l’IR à l’IS est révocable, étant donné que la structure a la possibilité de revenir à l’IR dans les 5 ans qui suivent le changement. Quoi qu’il en soit, le régime fiscal d’IS permet de séparer le bénéfice de l’EURL et les revenus du dirigeant, ces derniers étant soumis à l’IR du dirigeant à titre personnel.

Pourquoi opter pour l’EURL à IS ?

L’exercice d’une activité en EURL à IS présente un certain nombre d’avantages, tant pour l’entreprise que son gérant. Ce régime est notamment apprécié pour son apport au niveau de la gestion interne. Mis à part cela, voici les différentes raisons d’opter pour ce type d’imposition.

La distinction entre la rémunération du gérant et le patrimoine de l’EURL

Des règles spécifiques s’appliquent sur la rémunération de l’entrepreneur individuel dans une EURL à IS. En effet, celui-ci peut toucher des salaires si l’entreprise a les moyens de les verser. Des salaires qui seront soumis aux cotisations sociales de ce régime. Sur le plan comptable, il se révèle possible de séparer le bénéfice de la structure-personne morale du revenu de l’associé unique personne physique.

L’imposition à taux fixe

Grâce à l’imposition des bénéfices à l’IS, le dirigeant d’EURL dispose d’une bonne maîtrise du taux d’imposition lié aux bénéfices réalisés. De fait, le taux de l’IS est fixé à 33,33 %, comme quoi l’EURL paye un tiers de ses recettes à l’État, lui permettant de prévoir plus sereinement son plan financier. Ce qui n’est pas le cas avec l’IR qui établit un barème progressif chaque année.

À titre de rappel, il existe 3 catégories de bénéfices éventuels pour une entreprise unipersonnelle, à savoir :

  • Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
  • Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
  • Les Bénéfices Agricoles (BA).

Le taux réduit à 15 %

Le régime fiscal d’IS favorise la mise en place d’un taux d’imposition réduit égal à 15 % lorsque les entreprises, y compris l’EURL, remplissent les deux conditions ci-après :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros HT ;
  • Un capital entièrement versé ou détenu à au moins 75 % des personnes physiques.

Par ailleurs, ce taux s’applique jusqu’à 38 120 euros de bénéfices. Au-delà de cette limite, c’est le taux normal d’IS égal à 25 % qui entre en jeu pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022.

La déduction de la rémunération du gérant du bénéfice de l’entreprise

Il faut savoir que la rémunération du gérant est prise en charge par l’EURL, que ce soit au niveau du salaire brut ou du paiement des cotisations sociales y afférentes. À cet effet, il perçoit un salaire déduit du bénéfice de l’entreprise. De cette façon, le revenu fiscal dont se base le calcul du montant de l’IS pourra être rabaissé.

Le renforcement de trésorerie

En choisissant l’EURL à IS, l’entrepreneur individuel est à même de verser les salaires qui lui sont dus dans les caisses de sa structure. Il s’agit d’un excellent moyen d’améliorer la trésorerie, surtout lorsque l’entreprise n’est qu’à la phase de lancement. Plus encore, il pourra réinvestir les gains dans son activité.

Quelles sont les limites de l’EURL à IS ?

Bien que le régime fiscal d’IS apporte des avantages incontestables dans une EURL, cette option n’est pas sans inconvénient. Voici les principales limites de ce type d’imposition.

L’irrévocabilité dans un délai de 5 ans

Le changement d’option en cours d’activité s’avère impossible pour l’EURL. Il faudra attendre les 5 ans qui suivent le régime pour pouvoir y renoncer une fois. Cependant, à défaut de renonciation au bout de ce délai, l’IS se trouve à nouveau irrévocable.

L’impossibilité d’imputer les pertes de l’entreprise

En cas de pertes dégagées par l’EURL, celles-ci ne peuvent s’imputer sur les autres revenus imposables, notamment lorsque le dirigeant détient à titre personnel d’autres bénéfices imposables.

Comment fonctionne le paiement de l’IS ?

Le montant de l’impôt que l’EURL est tenue de payer ne sera déterminé qu’avant la clôture de l’exercice, car le calcul se base sur les comptes annuels. En d’autres termes, le règlement de l’IS en N+1 dépendra du bénéfice de l’année N. Puis, on procèdera à une régularisation en versant un solde d’IS ou en obtenant un remboursement s’il existe un trop-plein retenu par l’administration fiscale. De fait, lorsque la totalité des acomptes payés est supérieure à l’impôt dû, cela crée une créance d’IS pour l’entreprise.

D’un autre côté, l’IS de l’EURL est versé en plusieurs acomptes avec des échéances fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte équivaut alors au quart de l’impôt, à l’exception du premier qui correspond à la valeur du quatrième acompte du dernier exercice. D’où l’intervention d’une régularisation au paiement du second acompte.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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