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Quels documents pour créer une SAS ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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L’immatriculation d’une Société par Actions Simplifiée ou SAS implique la remise d’un dossier au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal du commerce. Pour être sûr que celui-ci est accepté par le greffier, il est ainsi important de prendre connaissance de la liste des documents à fournir. Découvrez celle-ci dans les lignes suivantes. 

Quels documents pour créer une SAS ?

Les documents à fournir pour la création d’une SAS

Pour immatriculer la SAS au registre du commerce et des sociétés, le représentant légal est dans l’obligation de fournir certains documents et justificatifs afin de valider sa demande.

Le formulaire M0 en trois exemplaires

Pour déclarer la création de la SAS, il faut remplir le formulaire de déclaration de constitution de personne morale, en l’occurrence le Cerfa 11680*06. Ce formulaire contient toutes les informations importantes sur une société à remplir par une série de cases à cocher et d’informations à préciser. Vous pouvez obtenir gratuitement ce formulaire en le téléchargeant sur infogreffe.com.

Il est important de noter que le remplissage et la signature du formulaire M0 doivent être réalisés par le responsable légal de la nouvelle personne morale, soit la nouvelle SAS. Toutefois, ces opérations peuvent également être effectuées par une personne mandatée à cet effet.

Un exemplaire des statuts signés de la SAS

Naturellement, un exemplaire des statuts signés de la SAS sera demandé pour compléter le dossier de demande d’immatriculation. Les statuts sont la colonne vertébrale de la société, et en tant que tel, ils définissent ses règles de fonctionnement et d’organisation.

Les statuts doivent comporter des informations essentielles sur la SAS, entre autres :

  • La dénomination sociale de la société ;
  • La forme juridique ;
  • L’objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Etc.

La rédaction de ces statuts est faite par les associés. Toutefois, elle peut aussi être effectuée par un professionnel comme un notaire, un expert-comptable ou encore un avocat.

Un certificat de dépôt des fonds

Parmi la liste des documents à fournir, il faudra également compter le certificat de dépôt des fonds. Ce document atteste que le capital social a bien été déposé sur le compte bancaire bloqué ouvert au nom de la SAS ou auprès d’un notaire.

Déposer les fonds signifie verser l’ensemble des apports en numéraire réalisés par les associés. Il est important de noter que le représentant légal de la SAS n’est pas dans l’obligation de déposer la totalité du capital social. Il peut en effet apporter 50 % du montant du capital social et déposer le reste dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la société.

Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Pour rendre la SAS opposable aux tiers (clients, fournisseurs concurrents, administrations…), il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité. Le journal doit se trouver dans le département du siège social de la société. À la suite de cette formalité, le journal remet à la société une attestation de parution.

À noter que l’avis de création doit comporter certaines mentions : la dénomination sociale de la SAS, son objet social, l’adresse sociale, etc.

Un justificatif de siège social

Toute entreprise implantée dans le territoire français doit avoir un siège social. Pour justifier que votre siège social est régulièrement occupé, vous devez joindre quelques documents.

La SAS peut être domiciliée au domicile du dirigeant, dans un local commercial ou auprès d’une entreprise de domiciliation. Selon le lieu, vous devez fournir les documents suivants :

  • Si la SAS est domiciliée au domicile du dirigeant : un exemplaire de l’attestation de domiciliation datée et signée par le dirigeant et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, avis d’imposition…) ;
  • Si la SAS est domiciliée chez le dirigeant et celui-ci est hébergé : un exemplaire de l’attestation de domiciliation daté et signé par le dirigeant ; une attestation d’hébergement signé par l’hébergeur et un justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois ;
  • Si la SAS est domiciliée ailleurs : un justificatif de l’occupation du siège social qui peut être un contrat de bail, une copie du contrat de location-gérance, un contrat de domiciliation délivré par la société de domiciliation, etc.

Les justificatifs relatifs au (x) dirigeant (s)

Les dirigeants doivent joindre au dossier d’immatriculation de la SAS certains justificatifs. Il s’agit de :

  • Une copie de pièce d’identité, qui peur être un passeport, une carte d’identité nationale ou un titre de séjour en cours de validité ;
  • Une attestation de non-condamnation : le (s) dirigeant (s) de la SAS doit certifier sa capacité à exercer une activité à travers une attestation sur l’honneur témoignant qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer ;
  • Une attestation de filiation.

Une déclaration des bénéficiaires effectifs

Pour compléter le dossier à rendre au greffe du tribunal, vous devez joindre le registre des bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’un document qui recense les personnes physiques ou actionnaires détenant un contrôle direct ou indirect dans la société.

Le procès-verbal de la nomination du Président de la SAS

Si le Président n’est pas nommé par les statuts, son nom doit apparaître dans le procès-verbal de l’assemblée générale qui l’a nommé. Le PV doit être signé par l’ensemble des actionnaires.

Les autres documents pouvant être demandés par le greffe

Dans certains cas, le greffe du tribunal peut demander d’autres documents spécifiques pour l’immatriculation de la SAS. Il peut s’agit des documents suivants :

  • Un justificatif de droit d’exercer une activité réglementée ;
  • Un justificatif lié aux apports en nature si ceux-ci comportent des immeubles.
Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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