Nos fiches juridiques +

Pourquoi et comment créer une SAS sans activité ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes

Un entrepreneur peut être amené à créer une société sans activité pour différentes raisons. Bien que celle-ci soit dépourvue d’objet social, il est tout à fait possible de l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans cet article, nous vous dévoilons pourquoi et comment constituer une Société par Actions Simplifiée (SAS) sans activité. 

Pourquoi et comment créer une SAS sans activité ?

SAS sans activité : définition

Une SAS sans activité est une société commerciale dont l’objet social n’est pas défini. En d’autres termes, il s’agit d’une société qui n’exerce aucune activité, mais qui dispose toutefois d’un siège social sans pouvoir ouvrir un ou plusieurs établissements secondaires.

Suite à la création de la SAS sans activité, l’entrepreneur bénéficie d’un délai de deux mois avant de lancer officiellement son activité. À cet effet, il doit obligatoirement procéder aux formalités liées à la déclaration de sa prise d’activité.

Les différentes raisons de créer une SAS sans activité

Un grand nombre d’évènements peuvent justifier le choix d’un entrepreneur de s’aventurer dans la création d’une SAS sans activité. En premier lieu, dans la majorité des cas, la structure ne possède pas encore un local commercial pour exercer son activité. Cependant, opter pour la domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant ne semble qu’être une solution temporaire. Dans ce cas, la création d’une SAS sans objet constitue un moyen d’effectuer toutes les démarches de création et d’immatriculation afin d’obtenir un extrait Kbis, et après de chercher un local d’exploitation. Ce qui permet de conclure facilement un contrat de bail ou de location-gérance.

En second lieu, le créateur peut être contraint de fonder une société par actions sans activité compte tenu des procédures fastidieuses relatives à l’acquisition d’un fonds de commerce. En effet, les négociations sur l’achat d’un fonds de commerce se révèlent bien souvent compliquées puisqu’il s’agit de débattre sur un ensemble de biens à la fois corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité.

Par ailleurs, la création d’une SAS sans activité peut simplement résulter d’un manque de financement pour le démarrage de l’activité de la structure. Grâce à un délai de deux mois, le porteur de projet dispose ainsi de temps nécessaire pour trouver des subventions ou d’autres moyens de financement.

Les étapes à suivre pour constituer une SAS sans objet social

La procédure pour immatriculer une SAS sans activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ne diffère pas de celle de la création d’une SAS classique. Néanmoins, lors du remplissage du formulaire M0 relatif à la déclaration d’une société, le créateur doit cocher la case dans le cadre 1 précisant que la société par actions simplifiée n’exerce aucune activité. Il faut également savoir que le coût de la constitution d’une société sans objet, en l’occurrence la SAS, s’avère plus onéreux comparé au coût de la création d’une société avec début d’activité. Outre ces changements, le reste de la procédure reste inchangé.

La rédaction des statuts constitutifs

La première étape consiste à établir les statuts de la SAS, même si celle-ci n’a pas encore d’objet social défini. Ces statuts doivent être rédigés et signés par les associés fondateurs de la société (au minimum deux). À noter que la nomination du président peut s’effectuer au moment de la rédaction des statuts. Autrement, cela peut se faire plus tard durant l’assemblée générale des associés.

La constitution du capital social

Avec ou sans activité commerciale, une SAS doit avoir un capital social. Afin de le constituer, chaque associé est tenu de réaliser ses apports en numéraire en déposant les fonds dans un compte bloqué au nom de la société. Il est également possible de verser le montant prévu à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDD) ou auprès d’un notaire. À l’issue de cette étape, l’entrepreneur se voit remettre une attestation de dépôt de fonds.

D’autre part, l’existence d’apports en nature nécessite la présence d’un commissaire aux apports qui se chargera de les évaluer. Toutefois, si leur valeur ne dépasse pas la moitié du capital social de la SAS et si aucun apport ne vaut plus de 30 000 euros, dans ce cas, la nomination d’un commissaire aux apports est facultative. Une fois cette étape achevée, les associés fondateurs peuvent finaliser les statuts de la SAS sans activité.

La publication d’un avis de création

Cette démarche suppose la publication d’une annonce de constitution de la SAS dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Le lieu de parution de cet avis varie en fonction du siège social de la structure. Quoi qu’il en soit, le créateur d’entreprise pourra recevoir une attestation de parution, utile pour immatriculer la SAS sans activité.

Le dépôt du dossier d’immatriculation

Pour obtenir l’extrait Kbis, il faudra déclarer la SAS sans objet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour cela, l’entrepreneur doit déposer un dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce dossier comprend les documents ci-après :

  • Un exemplaire des statuts constitutifs ;
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du président ;
  • Une copie de l’identité du dirigeant-personne physique ou un extrait Kbis pour les personnes morales ;
  • Une attestation de parution de l’avis de création dans un JAL ;
  • Une attestation de dépôt de fonds ;
  • Un justificatif de domiciliation : attestation de domiciliation de la SAS, titre de propriété, facture d’électricité… ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • La liste des bénéficiaires effectifs et les modalités de contrôle de chaque bénéficiaire sur la structure ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

L’activation d’une SAS sans activité

Dès lors que le créateur d’entreprise commence son activité commerciale, il doit réaliser un nouveau dépôt de dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier rassemble les éléments suivants :

  • Le formulaire de déclaration de modification M2 rempli et signé ;
  • Une copie du justificatif du local ou du contrat de location-gérance ;
  • Une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable d’exercer en cas d’activité réglementée.

En outre, il faudra payer les frais correspondant à la formalité de déclaration de prise d’activité de la société par actions simplifiée.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir