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La rémunération du gérant d’EURL

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Vous souhaitez créer une EURL ? Avant d’entamer la démarche de constitution de votre entreprise, vous devez penser à la question de rémunération du gérant. Que vous gérez vous-même votre entreprise ou que vous confiez la gérance à un tiers, le choix sur le mode de rémunération du gérant mérite une sérieuse réflexion, car il entraine des conséquences financières, fiscales et sociales. Comment est alors rémunéré le gérant d’une EURL ? Comment son revenu est-il imposé ? Quel en est l’impact sur son régime social ? Le présent article répond à ces questions pour vous éclairer sur le mode de rémunération d’un gérant d’EURL.

La rémunération du gérant d’EURL

Comment déterminer la rémunération du gérant d’EURL ?

La rémunération du gérant est une décision qui revient à l’associé unique de l’EURL. Ce dernier est libre de fixer le montant et le mode de rémunération du gérant de son entreprise. Ainsi, il peut décider d’attribuer une rémunération fixe. Dans ce cas, le gérant perçoit périodiquement son salaire, peu importe la rentabilité de l’entreprise. Mais il peut également rémunérer le gérant sur un pourcentage du résultat réalisé. Ce mode de rémunération variable présente l’avantage de motiver le gérant à améliorer les performances de l’entreprise.

Par ailleurs, il est possible d’ajouter une partie variable au salaire fixe du dirigeant. Certains avantages en nature peuvent aussi être inclus dans la rémunération, comme un véhicule de fonction ou un logement.

Au moment du lancement de l’activité, il arrive que le gérant exerce temporairement ses fonctions à titre gratuit. C’est souvent le cas lorsque l’associé unique assure lui-même la fonction de gérance. De ce fait, il n’est pas considéré comme un salarié et n’est pas concerné pas le SMIC. Il n’existe donc pas de montant minimum pour sa rémunération.

Peu importe le montant et les modalités de rémunération choisies, celles-ci doivent être mentionnées dans les statuts de l’EURL ou dans un procès-verbal de décision. Cette dernière solution est plus pratique, car elle permet à l’associé unique de changer la rémunération du gérant sans devoir modifier les statuts de l’entreprise.

Gérant associé unique : salaire ou dividende ?

La plupart du temps, l’associé unique occupe le poste de gérant. Dans ce cas, il peut se rémunérer en se versant un salaire ou en percevant des dividendes. Chacune de ces deux options a ses pour et contre qu’il faudra peser pour optimiser la rémunération du gérant.

Se verser un salaire

En choisissant de percevoir un salaire, le gérant associé unique est libre de fixer lui-même le montant de sa rémunération. Ainsi, il touche une somme fixe de façon régulière, peu importe les résultats de l’entreprise. De plus, il bénéficie d’une couverture sociale et d’un droit à la retraite.

Percevoir des dividendes

Les dividendes correspondent à la part de bénéfice net que le gérant associé unique a droit en contrepartie de son apport au capital. Ce mode de rémunération présente un risque pour la finance personnelle du dirigeant. En effet, il ne peut toucher aux dividendes si l’entreprise enregistre un résultat déficitaire. Néanmoins, il peut toujours puiser dans les réserves qui sont issues des bénéfices des années antérieures.

À savoir que pour se rémunérer en dividendes, le gérant associé unique doit être soumis au régime de l’impôt des sociétés.

Les limites de la rémunération

La rémunération du gérant ne peut excéder la capacité financière de l’EURL. En effet, une rémunération excessive constitue une faute de gestion qui risque d’entrainer de lourdes conséquences pour l’entreprise. Le gérant s’expose alors à des sanctions et peut se voir condamner à supporter le passif social de l’EURL sur son patrimoine personnel.

Par ailleurs, il faut souligner que toute revue à la hausse de la rémunération doit être approuvée par l’associé unique.

Comment est imposée la rémunération du gérant d’EURL ?

L’imposition de la rémunération du gérant dépend de la fiscalité de l’EURL.

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, deux situations se produisent selon le statut du dirigeant. Si le gérant est aussi l’associé unique, il est imposé sur le revenu. Sa rémunération est alors traitée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

Si le gérant est un tiers non associé, sa rémunération est aussi soumise à l’impôt sur le revenu, mais traitée dans la catégorie des salaires.

Dans le cas où l’EURL est assujettie à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera prélevée au nom propre du gérant et traitée dans la catégorie des rémunérations des dirigeants.

Quel régime de protection sociale pour le gérant d’une EURL ?

Le niveau de protection sociale dont bénéficie le gérant dépend de son statut et des modalités de sa rémunération.

Le cas du gérant associé unique

Lorsque l’associé unique est aussi le gérant de l’EURL, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés. De sa rémunération est donc prélevée une cotisation versée à la Sécurité sociale des indépendants. Ce qui lui permet de bénéficier des couvertures suivantes :

  • allocation familiale ;
  • assurance-maladie maternité ;
  • assurance invalidité-décès ;
  • assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
  • contribution sociale généralisée ;
  • contribution au remboursement de la dette sociale ;
  • contribution à la formation professionnelle.

Le cas du gérant non associé

S’il est rémunéré, le gérant non associé est assimilé comme salarié au regard de la protection sociale. Il est donc affilié au régime général de sécurité sociale. Ainsi, il paye des cotisations sociales qui sont réparties en une part patronale de sécurité sociale et une part salariale. Ces contributions lui permettent de bénéficier d’une couverture sociale quasi identique à celle du salarié :

  • allocations familiales :
  • assurance maladie ;
  • assurance vieillesse ;
  • retraite complémentaire ;
  • indemnité d’accident de travail ;
  • aide au logement ;
  • contribution sociale généralisée ;
  • contribution au remboursement de la dette sociale ;
  • participation à la formation professionnelle ;
  • taxe d’apprentissage.

Néanmoins, le gérant non associé ne peut profiter de l’assurance chômage allouée par Pôle emploi qui est réservée aux salariés. Pour y prétendre, il faut cumuler un mandat social et un contrat de travail.

Dernière modification le 9 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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