Domiciliation d’un magasin ou d’un commerce

Généralités sur le métier de commerçant

Comme son nom l’indique, le commerçant est une personne qui exerce une activité liée au commerce.

Qu’est-ce qu’un commerçant ?

D’après le Code du commerce, un commerçant est une personne physique ou morale auteure d’une action d’actes de commerce en tant que profession habituelle. Il doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou RCS et doit disposer d’un statut juridique spécifique lui permettant de pratiquer son activité légalement.

Quels sont les types d’actes de commerce ?

Les actes de commerce sont soumis au droit commercial. Il s’agit d’une branche du Droit qui permet de définir la juridiction compétente en cas de litige et d’encadrer les relations contractuelles entre les acteurs commerciaux (fournisseurs, clients, partenaires, etc.).

Vous pouvez retrouver trois types d’actes de commerce.

• Les actes de commerce par nature

Les articles L110-1 et L110-2 du Code du commerce mentionnent les différentes activités répertoriées parmi les actes de commerce par nature. Ces derniers sont considérés comme actes commerciaux en raison de l’objet et non de leur forme ou de celui qui les exécute. L’on peut citer entre autres :

• La négoce ou l’achat-revente : cette opération consiste à l’achat d’un bien immobilier ou mobilier dans le but d’une revente. Cela peut concerner l’achat-revente de marchandises, de matières premières ou de cryptomonnaies.
• La manufacture : il s’agit des opérations qui consistent à transformer des matières premières en produits finis et qui sont effectuées par des machines ou de la main-d’œuvre dans une entreprise.
• La prestation de services : il s’agit des actes de commerce dans le cadre desquels une personne propose des services à une autre. Cela concerne notamment le transport ou les opérations bancaires.
• La location de meubles : cet acte de commerce inclut entre autres la location de voiture, de DVD, etc.

Afin qu’une entreprise puisse exercer un acte de commerce par nature, elle doit répondre à un critère de spéculation attribuant un but lucratif à une opération et à un critère de répétition de l’acte à titre habituel.

• Les actes de commerce par la forme

Les actes de commerce par la forme sont commerciaux, peu importe l’exécutant et l’objet en question. L’on retrouve deux types d’actes de commerce par la forme :

• La lettre de change : il s’agit d’un document écrit similaire à une facture sur lequel un tireur ordonne au tiré de payer au bénéficiaire un montant numéraire précis. La personne signataire d’une lettre de change effectue un acte de commerce, mais n’est pas considérée comme un commerçant.
• Les sociétés commerciales par la forme : il s’agit des actes opérés par les sociétés commerciales épousant la forme de SNC (Société en nom collectif), de SAS (Société par actions simplifiée), de SARL (Société à responsabilité limitée) ou de société en commandite simple. Les sociétés commerciales sont classées parmi les commerçants au moment de leur immatriculation.

• Les actes de commerce par accessoire

Les actes de commerce par accessoire sont des créations jurisprudentielles. Ils ne sont pas mentionnés dans le Code du commerce. Il s’agit en réalité d’un acte civil réalisé par un commerçant pour contribuer à l’exercice de son activité de commerce. Les actes de commerce subjectifs peuvent également être reliés à un acte de commerce. À titre d’exemple, l’on retrouve les actes relatifs à un fonds de commerce, aux transmissions de parts sociales occasionnant une cession de la gestion d’une société, etc.

Comment devenir commerçant ?

Le métier de commerçant consiste à tirer profit de la vente de produits achetés auprès d’un fournisseur (grossistes ou producteurs) pour les valoriser et attirer une clientèle cible. L’approvisionnement en marchandises, la gestion des stocks, le conseil aux clients, la facturation et l’encaissement figurent parmi les tâches quotidiennes d’un commerçant.

Afin de pouvoir ouvrir un magasin et détenir un commerce, l’intéressé doit posséder au moins un bac général, technologique ou professionnel. Ce diplôme peut être complété par une formation en bac pro commerce, un BTS en management des unités commerciales ou un DUT techniques de commercialisation.

Un bon commerçant doit disposer de certaines qualités pour développer la notoriété de son commerce et pour avoir la capacité de le gérer efficacement. Ainsi, il doit :

• être à l’écoute de ses clients ;
• avoir un sens développé du relationnel ;
• maîtriser parfaitement ses produits ou ses services ;
• être accueillant, sociable et convaincant ;
• être doté d’un esprit curieux afin d’améliorer ses compétences ;
• être dynamique.

Création d’un commerce

Les clés de la réussite de l’ouverture d’un commerce résident dans une étude de marché fiable et un plan d’action commercial solidement élaboré. Le commerçant doit également avoir une forte motivation et une connaissance approfondie dans son métier ainsi que dans l’activité qu’il souhaite entreprendre.

Quelles sont les obligations d’un commerçant ?

Afin de pouvoir pratiquer une activité commerciale en toute légalité, le commerçant est soumis à plusieurs obligations.

• Les obligations rattachées à l’exercice de l’activité commerciale

La facturation figure parmi les principales obligations d’un commerçant. La facture est un document qui mentionne en détail les prestations fournies et le montant à payer. Elle certifie la validation de la prestation par le bénéficiaire et sert de preuve aux différentes opérations bancaires ainsi qu’aux règlementations d’imposition.

L’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise commerciale constitue également une obligation pour le commerçant. En effet, selon la loi, tous les règlements effectués par un professionnel doivent être réalisés via un chèque virement, particulièrement les montants supérieurs à 1 100 €.

• Les obligations résultant de l’activité commerciale

Durant l’exécution de son activité commerciale, le commerçant est tenu à des obligations comptables qui consistent à posséder un ensemble de livres comptables. Il s’agit du livre journal et du grand livre qui enregistrent les opérations journalières du commerce. Le commerçant doit également réaliser un inventaire au niveau des marchandises, des immobilisations, des créances et des dettes. La déposition d’un bilan annuel figure en outre parmi les obligations d’un commerçant.

• Les obligations fiscales du commerçant

Le commerçant n’échappe pas au paiement d’impôts à l’État. Les impositions d’une entreprise peuvent être portées sur ses bénéfices ou sur son activité. L’imposition des bénéfices varie en fonction du type d’activité exercé et de la forme de l’entreprise. Si les bénéfices d’une société de capitaux sont imposés sur l’impôt sur les sociétés, ceux d’une entreprise commerciale sont taxés au titre du BIC.

Outre l’impôt sur les bénéfices, l’imposition de l’activité concerne la TVA et la taxe professionnelle. La TVA à hauteur de 19,6 % touche presque toutes les transactions économiques tandis que la taxe professionnelle est calculée selon la base de la valeur locative de l’équipement ou du matériel de l’entreprise.

Préparatifs avant l’ouverture d’un commerce

Afin que l’ouverture d’un commerce aboutisse, il est nécessaire d’accorder une importance particulière aux préparatifs. Ces derniers consistent à la réalisation d’une étude de marché afin d’analyser les chances de succès de l’activité.

L’étude de marché se porte sur la collecte de certaines informations notamment le chiffre d’affaires réalisé par les opérateurs du secteur durant les années précédentes, les concurrents avec leur zone d’implantation, les produits et autres. Elle permet également de repérer les clients potentiels pour le produit ainsi que l’emplacement idéal.

Avant de se lancer dans l’ouverture d’un magasin commercial, il est également indispensable d’établir un business plan opérationnel. Ce plan d’action est une fiche prévisionnelle qui indiquera les estimations du compte d’exploitation s’étalant sur 3 ans. Il aura pour objectif de séduire les banques sur les points forts du projet et pour encadrer le commerçant dans la gestion de son commerce durant la première année d’existence.

Par ailleurs, le commerçant doit également détenir un plan de financement initial qui comprendra les frais d’ouverture du magasin et les différents apports nécessaires. Il s’agit entre autres des frais de création, les fonds de roulement ou les immobilisations corporelles (mobilier, véhicule, etc.).

Le statut juridique d’un magasin

L’ouverture d’une boutique s’apparente à la création d’une entreprise. De ce fait, il importe de choisir un statut juridique correspondant au profil du commerce en question. Vous pouvez opter pour :

• une micro-entreprise qui est appréciée pour sa souplesse de fonctionnement et de gestion, ses charges fiscales allégées et la simplicité de sa comptabilisation ;
• une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui est formée par un seul associé et qui est prisée pour la protection qu’elle offre au patrimoine personnel de l’entrepreneur ;
• une Société à responsabilité limitée ou SARL qui est composée d’au moins deux associés et qui profitent des mêmes avantages qu’une EURL ;
• une Société par actions simplifiée ou une SASU qui est une forme de SAS avec un associé unique.

Pour choisir le statut juridique adapté à votre commerce, il convient de prendre les critères suivants en compte :

• le nombre de personnes qui souhaitent contribuer au projet ;
• la séparation entre le patrimoine personnel du créateur et le patrimoine professionnel de l’entreprise ;
• la dimension du projet ;
• le régime social du gérant ;
• le régime fiscal de l’entreprise.

Confiez-vous à KANDBAZ pour obtenir des conseils juridiques fiables et déterminer le statut juridique adapté à votre activité de commerce. Vous pouvez également être accompagné dans la réalisation des démarches administratives pour la création de votre entreprise. Il peut s’agir de la complétion de votre dossier d’immatriculation ou de la procédure entière pour obtenir un Kbis.

Ouverture d’une boutique physique

L’ouverture d’un magasin physique est soumise à plusieurs règlementations et obligations légales. En effet, cette activité impose l’affichage des prix au public, l’organisation des soldes ou l’indication des jours d’ouverture au public. Certaines activités commerciales requièrent la possession d’une licence ou d’une autorisation spécifique.

Le commerçant qui souhaite ouvrir une boutique physique doit également signer un bail commercial. La situation géographique et la proximité détermineront la clientèle ainsi que le chiffre d’affaires que l’entreprise peut réaliser. Il est bon de retenir que le lieu d’exercice de l’activité, soit l’emplacement dédié à la vente des produits, peut être différent de l’adresse de domiciliation du siège social de l’entreprise.

Domiciliation d’un magasin

La domiciliation d’un magasin consiste à lui attribuer une adresse administrative et postale pour l’activité de commerce qu’il exerce. Cette adresse sera inscrite sur les documents administratifs édités par l’entreprise et constituera son adresse de contact officielle.

Le choix d’une adresse de domiciliation est obligatoire pour la création d’une entreprise, en particulier pour l’ouverture d’un magasin. D’ailleurs, un justificatif de domiciliation est nécessaire lors de l’immatriculation du commerce au RCS.

Pour domicilier son entreprise de commerce, le commerçant peut choisir entre plusieurs possibilités.

Un commerçant peut domicilier son magasin à son domicile s’il est son représentant légal. Cette domiciliation peut s’étendre sur une durée maximale de 5 ans suivant son immatriculation au RCS. Cette opération n’est possible que si aucune disposition particulière ne l’empêche.

Le siège social d’une boutique peut également être établi dans un local propre à l’entreprise. D’ailleurs, l’usage d’un local spécifique est imposé par la loi aux commerces de proximité recevant de la clientèle, aux métiers de bouche, aux professions médicales et autres. Au cas où le local est loué, le commerçant doit signer un bail commercial, une convention d’occupation précaire, un bail de dérogatoire ou un contrat de mise à disposition avec le propriétaire.

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