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Quelles sont les charges à payer dans une EURL ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une structure qui s’apparente à la SARL, à la seule différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé. Bien qu’il s’agisse d’une forme simplifiée, son gérant doit supporter plusieurs charges dans le cadre de l’exercice de son activité. Dans cet article, découvrez donc les différentes charges à prévoir en EURL.

Quelles sont les charges à payer dans une EURL ?

Les charges fiscales

L’impôt sur les bénéfices

En règle générale, les bénéfices d’une EURL sont imposables à l’impôt sur le revenu. L’associé unique peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés s’il est une personne physique. En cas d’impôt sur le revenu, le taux d’imposition est déterminé par le barème d’imposition des revenus des personnes physiques (IRPP). Pour l’année 2022 (revenus 2021), celui-ci se décline en 5 tranches :

  • Inférieurs à 10 065 euros : 0 % ;
  • Entre 10 065 et 25 659 euros : 11 % ;
  • Entre 25 660 et 73 369 euros : 30 % ;
  • Entre 73 370 et 157 806 euros : 41 % ;
  • Supérieurs à 157 807 euros : 45 %.

D’un autre côté, le taux d’imposition normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %. Néanmoins, les PME peuvent toujours bénéficier d’un taux réduit de 15 % applicable sur une fraction du revenu imposable limitée à 38 120 euros. Et ce, en remplissant certaines conditions.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA correspond à une taxe qui s’applique aux produits et services acquis par l’EURL. Elle est facturée aux clients, puis reversée au service des impôts. Celle-ci se divise en trois régimes distincts, à savoir :

  • La franchise en base de TVA ;
  • Le régime réel simplifié ;
  • Le régime réel normal.

Si la plupart des biens et services sont imposés à hauteur de 20 %, il existe des taux réduits de 10 et 5,5 %. C’est notamment le cas pour les produits agricoles (bois de chauffage), les produits alimentaires à consommer sur place et les livres.

En ce qui concerne la franchise de TVA, elle permet à l’EURL d’être dispensée de la déclaration et du paiement de la taxe. Cette exonération s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires respecte les seuils ci-après :

  • 85 800 euros pour les activités de commerce et les prestations d’hébergement ;
  • 34 400 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

Il faut également savoir qu’il existe des exonérations de TVA pour certaines opérations telles que la location de bâtiments à usage agricole, les transports internationaux, etc.

Les charges sociales

Au cas où l’associé unique percevrait une rémunération ou serait salarié de l’entreprise, l’EURL devra s’acquitter de charges sociales. En principe, celles-ci correspondent à 73 % du salaire net du gérant. Cependant, aucune charge n’est imposée si ce dernier ne se verse pas de rémunération. Quoi qu’il en soit, le gérant de l’EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Si la gestion de la structure est confiée à un tiers, il dépendra du régime général de la Sécurité Sociale.

Dans le régime de la SSI, on retrouve plusieurs types de cotisations tels que :

  • L’assurance maladie et maternité ;
  • Les allocations familiales ;
  • L’assurance invalidité et décès ;
  • La retraite ;
  • La Contribution Sociale Généralisée (CSG) ;
  • La contribution à la formation professionnelle.

Chacune de ces cotisations présente un taux différent selon l’activité réalisée et le montant des revenus. Par ailleurs, elles sont déterminées sur la base des rémunérations déclarées les années précédentes. Au démarrage de l’activité de l’EURL, les cotisations sociales sont donc fixées à titre provisoire à 19 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociales (PASS). Puis, elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré dans la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) avant d’être régularisées.

Les charges d’exploitation

On entend par charges d’exploitation l’ensemble des frais relatifs aux dépenses réalisées par l’EURL dans le cadre de son activité. Bien qu’elles varient d’une activité à une autre, certaines charges restent fréquentes, entre autres :

  • L’achat de matières premières et d’équipements ;
  • Les salaires du personnel ;
  • L’hébergement de l’entreprise : loyer, domiciliation… ;
  • Les assurances pour les véhicules, les locaux d’activité… ;
  • Les honoraires de l’expert-comptable (gestion de la comptabilité) ;
  • La consommation énergétique ;
  • Les frais bancaires ;
  • Les frais de déplacement ;
  • Les dépenses en télécommunication : abonnement internet, forfait mobile… ;
  • Les honoraires d’un commissaire aux comptes (obligatoire dans certaines situations pour une EURL).

La Contribution Économique Territoriale (CET)

Anciennement appelée taxe professionnelle, la Contribution Économique Territoriale (CET) comprend :

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CFE regroupe les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non-salariée. Cette cotisation est basée sur la valeur de location des biens imposés à la taxe foncière et employés par l’EURL pour la réalisation de son objet social.

L’entreprise est tenue de payer la CFE à partir de la deuxième année civile d’activité. Le montant de cette dernière va dépendre de la surface du local de l’EURL et de l’endroit dans lequel il se trouve. Afin d’avoir une idée précise de la somme à régler, il est d’usage de s’informer auprès du service des impôts des entreprises compétent. Cela dit, certaines circonstances peuvent amener à une réduction de la base d’imposition. Concrètement, une diminution de 50 % de la charge est accordée aux entreprises nouvellement formées l’année suivant leur constitution. À noter que les EURL réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros sont exonérées de CFE depuis 2019.

D’autre part, la CVAE concerne les entreprises (personnes physiques et morales) qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 152 500 euros par an. Qui plus est, elle s’applique aux EURL qui exercent une activité professionnelle non-salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont imposables à la CFE. Ainsi, ces structures doivent effectuer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs des salariés. Par contre, seules les EURL qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros HT sont soumises à la CVAE.

Dernière modification le 8 août 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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