Domiciliation d’un agent commercial

Généralités sur le métier d’agent commercial

L’agent commercial est connu comme étant un mandataire pour le compte d’un tiers, d’une ou de plusieurs sociétés auprès de clients. Avant de pratiquer son activité, il doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux. Les activités de ce professionnel sont encadrées par les articles L.134-1 et suivants du Code du commerce.

Le rôle d’un agent commercial

L’agent commercial peut être une personne physique ou morale qui agit en qualité d’intermédiaire entre les entreprises ou le mandant et leurs clients. Il profite d’une appellation différente en fonction du secteur d’activité dans lequel il évolue. En effet, il peut être un technico-commercial, un cadre technico-commercial, un conseiller de vente, un négociant, un commercial ou un vendeur.

Comme énoncé plus haut, l’agent commercial travaille pour le compte du mandant, sans pour autant se soumettre à une forme de subordination. Ses activités tournent essentiellement autour de la négociation et éventuellement de la conclusion d’un contrat de vente, de location, de prestation de services ou d’achat. Véritable homme de terrain, l’agent commercial doit maîtriser les produits et les services qu’il propose ainsi que les techniques de vente à mettre en place. Il est bon de savoir que l’agent commercial ne profite pas du statut de commerçant.

Parmi les missions d’un agent commercial, vous retrouverez :

• la conception de fichiers clients ;
• l’exécution de la prospection via ses propres moyens ou avec ceux mis à sa disposition par le mandant ;
• la fidélisation des clients pour le compte du mandant ;
• la prospection pour attirer de nouveaux clients ;
• le renseignement de la clientèle sur les détails des produits ou des services ;

Le mandat d’agent commercial

L’agent commercial peut évoluer dans différents domaines tels que l’immobilier, le textile ou le luxe. Néanmoins, il ne peut pas exercer dans le secteur bancaire, celui de l’assurance, de la publicité ou du voyage. Contrairement à un commercial salarié, l’agent commercial indépendant perçoit une rémunération sur commission. Elle peut prendre la forme d’un pourcentage sur la vente ou d’une somme convenue préalablement.

L’agent commercial n’est pas un salarié du mandant, mais plutôt son partenaire. Ce dirigeant organise ses horaires de travail à sa convenance. Cependant, il doit signer un mandat d’agent commercial avec le mandant avant de pouvoir vendre les produits de l’entreprise aux clients. Le mandat d’agent commercial doit comporter certaines mentions telles que :

• les modalités de rémunération ;
• le montant des commissions ;
• la zone géographique d’exercice de l’activité ;
• l’intitulé de ses missions ;
• les clients cibles ;
• la durée du contrat.

Le mandat de l’agent commercial peut être résilié sous certaines conditions. En effet, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la loi impose un préavis de 1 à 3 mois selon les années d’exercice. Si la résiliation du contrat n’est pas occasionnée par une faute grave commise par l’agent commercial, ce dernier bénéficie d’une indemnité de compensation pour préjudice subi.

Les avantages et les inconvénients du métier d’agent commercial

Le métier d’agent commercial présente autant des points positifs que des points négatifs. Voici les principales activités de cette profession :

• votre clientèle vous appartient ;
• vous bénéficiez d’un accompagnement, mais vous êtes librement dans l’organisation de vos tâches ;
• vous pouvez suivre régulièrement une formation ;
• la diffusion de vos annonces est exécutée par votre réseau ;
• vous assurez les missions d’un chef d’entreprise sans vous soumettre à des contraintes administratives ;
• vous pouvez commencer votre activité à temps partiel ;
• vos cotisations sociales sont peu élevées par rapport à celles des salariés.

Malgré les points forts, le métier d’agent commercial présente également quelques inconvénients.

• Vous ne percevez aucune rémunération avant la première vente ou la première location.
• Si votre entreprise est domiciliée chez vous, il est assez compliqué d’organiser les tâches ménagères et le travail.
• La commission est relativement faible si vous travaillez en agence.
• Votre protection sociale n’est pas assez avantageuse comparée à celle des salariés.

Les qualités d’un bon agent commercial

Pour devenir un agent commercial efficace, il est indispensable de posséder certaines qualités. Puisqu’il travaille généralement en indépendant, l’agent commercial doit être autonome. Il doit disposer d’une bonne capacité à se débrouiller et à démarcher de nouveaux clients. Étant son propre chef, il doit savoir gérer efficacement son temps pour être le plus productif possible. Une bonne organisation est également requise pour atteindre les objectifs fixés et le deadline convenu avec le mandant.

Évoluant dans le secteur du commerce, l’agent commercial doit posséder des compétences et des notions de commerce. Pour réussir à écouler les produits et satisfaire sa clientèle, il doit développer un bon sens de la négociation et de la relation client. D’ailleurs, la communication est un outil indispensable pour devenir un bon agent commercial. Pour gagner en efficacité, l’agent commercial doit faire preuve d’une honnêteté irréprochable et d’une capacité de résistance accrue au stress ainsi qu’à la pression.

Outre ses qualités personnelles, l’agent commercial doit posséder des diplômes lui permettant de décrocher un contrat plus facilement. Pour exercer cette activité, un Bac ES, STMG ou un Bac pro dans le domaine du commerce ou de la vente est nécessaire. Les BTS, le DUT, la licence et le master permettent également d’accéder à la profession. Dans ce cas, le candidat peut opter pour une spécialisation en Management des Unités Commerciales, en Négociation et Relation Client, en Technico-Commercial ou en commercialisation de produits et services.

Le statut juridique d’un agent commercial

Le choix d’un statut juridique s’impose aussi bien à l’agent commercial qui souhaite monter son business qu’à tout autre créateur d’entreprise. Dans le cadre de cette profession, le fondateur peut choisir entre deux régimes précis.

• L’entreprise individuelle ou la micro-entreprise

Ces formes entrepreneuriales vous permettent d’exercer légalement en indépendant. Elles profitent d’une grande simplicité dans la gestion de l’entreprise, ce qui vous évite la tenue d’une comptabilité stricte et contraignante. Cependant, ces statuts juridiques sont conseillés dans le cadre d’une activité occasionnelle puisqu’ils sont limités par un plafond du chiffre d’affaires.

• Le régime de société en SASU ou en EURL

La SASU ou Société à actions simplifiée unipersonnelle est une forme unipersonnelle de SAS. L’EURL est également une entreprise à associé unique, mais elle est une variante de la SARL. Ces régimes de société vous permettent de pratiquer votre activité d’agent commercial à temps plein et sans aucun barème sur le chiffre d’affaires. Ils vous offrent également la possibilité de profiter d’une réduction sur la base imposable.

Comment choisir entre une société ou un statut d’auto-entrepreneur ?

Le choix entre la création d’une société ou d’une micro-entreprise relève de la situation personnelle du créateur. Plusieurs critères sont à prendre en considération au cours de cette opération. Si vous avez du mal à conforter votre choix, recourez aux services de KANDBAZ qui se chargera de vous accompagner tout au long de la procédure et de vous prodiguer des conseils pour la mise en place de votre activité.

• Les frais professionnels

Si les frais professionnels que vous consacrez à votre entreprise sont réduits, il peut être intéressant de choisir le statut d’auto-entrepreneur. Dans le cas contraire, la création d’une société est envisageable.

• L’amplitude de votre activité

Si vous envisagez d’accéder au métier d’agent commercial à titre principal, les formes sociétaires susmentionnées sont plus avantageuses. En effet, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur étant limitée, ses activités sont également limitées. La société est adaptée pour la création d’une entreprise d’agent commercial avec plusieurs associés.

Le régime fiscal et social d’un agent commercial

Si l’agent commercial choisit d’exercer en qualité de personne physique enregistrée en son nom propre, il profite d’une imposition sur le revenu. En revanche, s’il pratique son activité en tant que personne morale, ses revenus sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, il peut bénéficier d’un taux d’imposition réduite à 15 % de façon temporaire.

Sur le plan social, l’agent commercial est soumis au régime social des travailleurs indépendants. Ce régime social confère peu de protection à l’entrepreneur, mais il offre néanmoins la possibilité de souscription à d’autres mutuelles complémentaires pour améliorer sa protection sociale.

KANDBAZ vous sera d’une aide précieuse dans la réalisation de toutes les démarches requises pour lancer votre projet d’exercer en tant qu’agent commercial indépendant.

La procédure à suivre pour devenir agent commercial

Pour concevoir une entreprise d’agent commercial, il est nécessaire de suivre quelques étapes variant en fonction du statut juridique choisi.

• Devenir auto entrepreneur agent commercial

Les formalités pour la création d’une micro-entreprise ont été allégées pour permettre à tous les créateurs d’entreprise de concrétiser leur projet. Ainsi, pour créer votre entreprise d’agent commercial, vous devez fournir le dossier d’immatriculation composé des documents ci-après :

• deux formulaires ACO remplis et dûment signés ;
• une attestation de non condamnation ;
• une photocopie de votre pièce d’identité ;
• un exemplaire du contrat d’agent commercial ;
• une pièce justificative de la domiciliation de l’entreprise.

Le dossier complet sera ensuite envoyé au Greffe du Tribunal de commerce pour un enregistrement et une immatriculation dans le Registre Spécial des Agents Commerciaux ou RSAC. Vous recevrez alors un numéro SIREN. Depuis quelques années, les entrepreneurs peuvent créer leur micro-entreprise en ligne sur le site d’Infogreffe.

• Créer une entreprise d’agent commercial

La procédure de création d’une société d’agent commercial passe également par différentes étapes qui sont assez complexes par rapport à celles d’un auto-entrepreneur. Ci-après les formalités relatives à la création d’une SASU ou d’une EURL :

• rédiger les statuts de l’entreprise ;
• désigner un gérant ;
• déposer les fonds pour le capital social sur un compte bancaire bloqué ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• remplir la déclaration de constitution ;
• déposer le dossier de demande d’immatriculation au CFE compétent.

KANDBAZ peut se charger de la procédure de création de votre entreprise d’agent commercial à prix intéressant si vous ne souhaitez pas vous encombrer des formalités administratives longues et parfois pénibles.

La domiciliation d’un agent commercial

Afin que votre entreprise d’agent commercial puisse être enregistrée et immatriculée, vous devez joindre un justificatif de domiciliation à votre dossier de demande.

La domiciliation d’un agent commercial

Si l’agent commercial ne présente aucun justificatif de domiciliation à son dossier de demande d’immatriculation, sa requête peut être refusée. L’adresse de domiciliation du siège social doit figurer sur tous les documents relatifs à l’exercice de l’activité de l’entreprise.

Pour domicilier son entreprise, l’agent commercial peut opter pour :

• Son domicile personnel : cela est uniquement possible si aucun règlement prévu dans le contrat de bail ou de copropriété ne s’y oppose. L’agent doit informer le bailleur ou le syndic de copropriété de son désir d’héberger son entreprise à son domicile.
• Un local propre à l’entreprise : le local peut être dédié à l’activité ou uniquement à l’adresse administrative. L’agent peut être propriétaire ou locataire du local.
• Une société de domiciliation: il doit s’agir d’une société agréée par le préfet du département et enregistrée au RCS.
• Une pépinière d’entreprise : cette option vous permet de profiter des équipements et des services mutualisés ainsi que d’un moindre coût.

Les formalités pour le transfert du siège social d’une entreprise

Un déménagement peut occasionner le transfert du siège social d’une entreprise. Si l’agent commercial déménage dans un quartier dépendant du même tribunal, il doit publier la décision de changement d’adresse dans un JAL, puis envoyer un dossier composé des éléments suivants au tribunal :

• une demande de modification au RCS ;
• les statuts à jour et certifiés ;
• le justificatif de la décision de transfert.

Si le déménagement s’effectue dans un autre lieu rattaché à un autre tribunal, l’agent commercial doit publier deux annonces de transfert, l’une dans le JAL de l’ancien tribunal et l’autre dans un JAL du nouveau tribunal. Il doit également joindre le dossier composé des documents précédents.