La durée minimale d’engagement pour un contrat de domiciliation Kandbaz est fixée à 3 mois. Cela signifie que votre contrat ne peut pas être résilié avant l’échéance des trois premiers mois suivant sa souscription.
🔹 Une obligation légale, et non une règle Kandbaz
Cette durée minimale n’est pas une condition particulière imposée par Kandbaz. Elle résulte directement de la loi française :
L’article L.123-11-3 du Code de commerce encadre strictement les contrats de domiciliation,
Et impose que tout contrat ait une durée initiale d’au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
👉 Kandbaz applique donc cette règle légale et n’ajoute aucune période d’engagement supplémentaire au-delà de ce délai obligatoire. Vous êtes libre de résilier votre contrat une fois cette période minimale écoulée, sous réserve de respecter les modalités contractuelles (transfert de siège social ou radiation, solde de facturation à jour, etc.).
🔹 Après les 3 mois d’engagement
Une fois cette période légale respectée, la résiliation est possible à tout moment, en effectuant les démarches nécessaires :
Fournir un justificatif officiel (Kbis de radiation ou de transfert),
Régler l’intégralité de vos factures en cours.
💡 En résumé : la durée minimale de 3 mois est une obligation légale, prévue par le Code de commerce, et non une condition imposée par Kandbaz. Nous n’ajoutons aucun engagement supplémentaire : vous êtes totalement libre après ce délai.