Qu’est ce que la liste des souscripteurs ?

Qu’est-ce que la liste des souscripteurs ?

Par définition, un souscripteur d’actions est une personne qui apporte des fonds à une société par actions. Il peut s’agir d’une Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou Société en Commandite par Actions (SCA).

La liste des souscripteurs est donc un document qui permet d’identifier les actionnaires d’une société, leurs apports en numéraire et le nombre de titres souscrits en contrepartie. Elle indique les personnes ayant apporté de l’argent pour augmenter les sources de financement de l’entreprise. Cette liste s’avère indispensable au moment de créer une structure dont le capital social est composé d’actions.

Néanmoins, il ne faut pas la confondre avec le registre des bénéficiaires effectifs. En effet, ce dernier sert d’information sur les personnes physiques détenant au moins 25 % du capital de la structure. De plus, il est établi dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.

Comment établir la liste des souscripteurs d’actions ?

Comme évoqué précédemment, la liste des souscripteurs concerne les sociétés par actions. Les autres formes juridiques telles que la Société À Responsabilité Limitée (SARL), la Société en Nom Collectif (SNC) et la Société Civile Immobilière (SCI) n’ont alors pas à rédiger ce document. Il en va de même pour les entreprises individuelles puisqu’elles ne disposent d’aucun capital social.

Par ailleurs, il appartient aux associés ayant réalisé un versement en numéraire de remplir cette liste. Cette opération peut se faire dans une banque, chez un notaire ou encore dans une structure habilitée à exercer la conservation et l’administration d’instruments financiers. Si le montant est toutefois apporté via un compte courant ou provient d’un prêt de banque, il n’y a pas de lieu de l’établir.

D’une manière générale, la liste des souscripteurs d’actions est ajoutée en annexe des statuts par le rédacteur des statuts. Dans le cas où les apports seraient uniquement en numéraire, la banque aura la possibilité de créer la liste en annexe de l’attestation de dépôt des fonds. À noter que celle-ci peut aussi être établie dès lors qu’il y a une modification dans la société, comme une augmentation du capital.

Une fois le document dressé, il convient de le présenter avec les statuts de l’entreprise à la banque en vue d’obtenir l’attestation de dépôt des fonds. Ce n’est qu’après cette démarche que l’entrepreneur pourra publier une annonce légale et transmettre le dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Que doit-on trouver dans cette liste ?

Plusieurs informations doivent être mentionnées dans la liste des souscripteurs d’actions. Cela concerne notamment :

• Les nom, prénom(s) et adresse de chaque actionnaire-personne physique
• La forme juridique, la dénomination sociale, le montant du capital social, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la ville d’enregistrement pour chaque actionnaire-personne morale
• La répartition des actions
• La valeur nominale des actions
• Le nombre d’actions souscrites par chaque participant au capital inscrit dans la liste
• Le montant des souscriptions effectuées par chaque actionnaire
• Le montant des apports réalisés par chaque actionnaire
• La valorisation des apports en nature s’il y en a
• Un récapitulatif du nombre total d’actions souscrites, du montant total des souscriptions et du montant total des versements.

En outre, la liste des souscripteurs doit indiquer sur l’en-tête un certain nombre d’informations sur la société, à savoir :

• La dénomination sociale
• La forme juridique
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social.

Enfin, il doit être signé par le fondateur de la structure, et renseigner la date et le lieu de l’établissement du document ainsi que le nombre d’exemplaires produits.

Bon à savoir

Dans le cadre de la création d’une société, l’entrepreneur est tenu de préciser dans la liste que la société est en cours d’immatriculation. Lorsqu’il s’agit d’une modification de capital, il faudra faire apparaître le numéro SIREN (numéro à 9 chiffres).

Exemple de liste des souscripteurs

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est lancée avec un capital social de 60 000 euros. Elle est constituée de trois actionnaires qui réalisent chacun un apport numéraire de 20 000 euros libérés en intégralité. La valeur nominale de chaque action est fixée à 200 euros.

Nom de la société

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 euros

Société en cours d’immatriculation

Adresse du siège social

Certifié exact par XXX, actionnaire et fondateur de la SAS XXX

Nombre d’exemplaires

Date

Signature

Quelles sanctions en cas d’absence de la liste des souscripteurs d’actions ?

La liste des souscripteurs est envoyée au greffe du Tribunal de commerce avec les autres documents et justificatifs constituant le dossier. Elle doit être annexée aux statuts ou à l’attestation de dépôt des fonds. Dans certains cas, l’immatriculation de la société est refusée simplement en raison d’une liste non mise en annexe.

D’un autre côté, l’exactitude de toutes les informations présentes dans le document se révèle primordiale. En cas de mentions erronées ou incomplètes, le professionnel risque jusqu’à 4 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement ferme.

S’il est par exemple indiqué qu’un actionnaire détient 50 actions alors qu’il n’en a que 40, la personne chargée d’établir la liste des souscripteurs est susceptible de comparaître devant le tribunal correctionnel et subir une peine de prison.