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Créer une entreprise sans apparaitre : Comment faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Au moment de créer une structure, le chef d’entreprise doit rédiger les statuts afin de déterminer les règles de fonctionnement de celle-ci. En principe, son identité ainsi que celle des associés ou actionnaires figure dans ces statuts, mais aussi dans l’extrait Kbis, les déclarations et certains documents administratifs. De ce fait, toutes les informations liées à la société et son organisation sont rendues publiques. L’entrepreneur a toutefois la possibilité de constituer une société tout en conservant son anonymat. Comment faire ? Quelle est la procédure à suivre ? Les éléments de réponse dans ce dossier.

Créer une entreprise sans apparaitre : Comment faire ?

Comment rester anonyme en créant une entreprise ?

Les dispositifs statutaires doivent impérativement être établis et déposés au greffe du Tribunal de commerce dès la création. La rédaction de ceux-ci concerne généralement les formes juridiques de société telles que l’EURL, la SARL, la SAS, la SA, la SNC… En cours de vie sociale, ce document constitutif peut se voir modifié suivant les modalités prévues. Quoi qu’il en soit, ils doivent contenir certaines mentions obligatoires comme l’identité du fondateur et des associés. Pour constituer une entreprise en toute discrétion, deux solutions s’imposent donc à l’entrepreneur :

  • Créer une société en participation ;
  • Recourir au système de prête-nom.

La société en participation (SEP)

Il s’agit d’une structure formée par au moins deux associés, non immatriculée et dépourvue de personnalité morale. Régie par le Code civil, elle ne fait l’objet d’aucune publicité. Ce qui la permet de rester inconnue à l’égard des tiers. Par ailleurs, la société en participation ne dispose pas de patrimoine social et ne peut pas engager une action judiciaire. Cela dit, elle doit avoir un objet social licite et possible, c’est-à-dire non contraire ni à la loi, ni aux bonnes mœurs, ni à l’ordre public. De plus, ses associés sont tenus d’effectuer un apport en capital pour qu’elle soit constituée comme une véritable société.

D’une manière générale, la société en participation se décline en deux types :

  • la SEP occulte : les associés ne dévoilent pas le contrat qu’ils ont conclu aux tiers ;
  • la SEP ostensible : les associés sont connus publiquement.

Pour exercer une activité sans apparaître, il se révèle alors judicieux d’opter pour la société en participation occulte.

Le prête-nom

Juridiquement, le prête-nom est formé par une convention cachée appelée contre-lettre, comme le stipule l’article 1201 du Code civil. Il s’agit d’une personne physique ou morale engagée pour agir au nom et pour le compte d’une autre personne ne souhaitant pas montrer son identité. À cet effet, le prête-nom se présente comme titulaire du droit au sein d’une société vis-à-vis des tiers, bien qu’il n’ait pas réellement la qualité d’un associé.

En conséquence, la personne désignée a l’obligation d’accomplir tout acte convenu avec son commanditaire. Ses missions et l’étendue de sa responsabilité sont définies dans le mandat ou la contre-lettre. D’un autre côté, le prête-nom est engagé envers les tiers. Il peut néanmoins avoir un recours contre son commanditaire. En tout cas, le contrat conclu entre les parties n’est pas opposable aux tiers. Ce qui signifie que l’entrepreneur n’a pas d’existence à l’égard des personnes tierces.

Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une structure sans apparaître ?

Afin d’exercer une activité anonymement, l’entrepreneur peut soit former une société en participation, soit recourir à un prête-nom. Dans les deux cas, il doit accomplir un certain nombre de formalités. Les démarches suivantes sont relatives au mécanisme de prêt-nom.

L’établissement d’une contre-lettre

Cette étape préalable consiste à identifier un mandataire pour effectuer les tâches confiées par le chef d’entreprise. Les rapports entre les deux parties sont régis dans une contre-lettre. On y trouve notamment les termes de la mission et la responsabilité du prête-nom.

Le choix du statut juridique

Il existe plusieurs formes de sociétés applicables proposées par les dispositions du Code de commerce. L’entrepreneur devra alors choisir le statut juridique correspondant à ses besoins et à l’activité qu’il envisage de faire. En optant pour une forme sociétaire, il pourra protéger son patrimoine personnel et déterminer le régime fiscal de la société. En parallèle, le créateur pourra choisir son régime social.

Le choix des éléments d’individualisation de la société

Les éléments d’individualisation d’une structure rassemblent tout ce qui permet de l’identifier. En principe, ce sont la dénomination sociale et le siège social. Aussi appelée nom commercial, la dénomination sociale désigne le nom de la société. Elle s’accompagne généralement d’un sigle. Quant au siège social, il représente l’adresse administrative de l’entreprise. L’utilité de cette dernière réside dans le fait qu’elle permet de déterminer :

  • La nationalité de l’entreprise et la loi applicable ;
  • Le Tribunal de commerce territorialement compétent ;
  • La politique fiscale à appliquer.

La rédaction des statuts

Cette démarche s’avère obligatoire pour toute création de sociétés. Elle est assurée par le fondateur lui-même ou par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Dans tous les cas, la rédaction des statuts suit des règles de fonds et de formes particulières imposées par la loi. S’agissant du contenu, celui-ci dépendra du statut juridique adopté. À noter que seule l’identité du prête-nom sera mentionnée dans les statuts.

La réalisation des apports

Le capital social constitue les ressources apportées par les associés de l’entreprise. Elles peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. En outre, le montant minimum du capital dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur.

Bon à savoir

Depuis la mise en place de la loi Madelin, toute personne effectuant un apport dans une société bénéficie d’une réduction de 25 % d’impôt sur le revenu.

La publication d’un avis de constitution

Une fois les apports réalisés, il convient de publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social de la structure. Il s’agit d’une annonce officielle comportant un récapitulatif des statuts de la société. Cela permet d’informer les tiers de la constitution et de l’organisation de cette dernière.

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation

La dernière étape consiste à déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Elle peut également se faire en ligne sur le site infogreffe.fr. Tous les documents et justificatifs requis doivent être joints au dossier, notamment les pièces d’identité du prête-nom.

Dernière modification le 30 mars 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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