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Comment mettre en place un plan épargne entreprise ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Grâce au plan d’épargne entreprise, il est possible pour les employés de la structure de se constituer une épargne sur le moyen terme. Plusieurs avantages s’offrent à ceux qui choisissent d’y souscrire. D’ailleurs, à quelles formes de sociétés s’adresse-t-il ? Et comment faire pour mettre en place le PEE ? Conditions, dépôt de l’argent, disponibilité et déblocage des fonds, fiscalité… Dans cet article, nous vous dévoilons tout ce qu’il y a à savoir sur ce système d’épargne collectif.

Comment mettre en place un plan épargne entreprise ?

Un plan d’épargne entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Le plan d’épargne entreprise constitue une épargne collective instaurée par l’employeur afin que ses salariés puissent en profiter. Il permet à ces derniers de se créer un portefeuille de valeurs mobilières, dont la somme se veut indisponible pour une durée de 5 ans. Cela s’applique bien entendu à tous les employés sous contrat, qu’il soit question de CDD ou de CDI. Il est toutefois possible d’imposer une condition d’ancienneté de 3 mois maximum pour en bénéficier. De son côté, le dirigeant de la société peut également en faire partie, si le nombre des salariés à son service est compris entre 1 et 250.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les dirigeants d’établissement privé ont tous la possibilité de mettre en place un PEE dans leur entreprise. Ceci, peu importe l’activité ou la forme juridique de leur structure. Il faut cependant que cette dernière soit établie en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. Elle doit aussi relever du droit français.

D’un autre côté, certaines entreprises publiques peuvent profiter du plan d’épargne entreprise. Citons notamment les établissements publics industriels et commerciaux. Seuls ceux dans la liste suivante sont exclus :

  • Les collectivités territoriales ;
  • Les fonctionnaires d’État ;
  • Les établissements publics administratifs ;
  • Les hôpitaux publics.

Quels avantages tirer d’un PEE ?

Souscrire à un plan d’épargne entreprise vous fait profiter de plusieurs avantages. Pour commencer, l’employeur peut percevoir un abondement sur lequel les cotisations sociales ne s’appliquent pas. Les seules exceptions sont la CSG, le forfait social et la CRDS. De plus, il profite de la déductibilité de cet appoint sur l’assiette de calcul du bénéfice imposable.

D’un autre côté, le PEE présente quelques avantages pour les salariés. Comme leur employeur, ils bénéficient d’un abondement qui, grâce au système d’épargne collectif, se voit exempté d’impôt sur le revenu.

Mettre en place d’un plan d’épargne entreprise : quelles sont les conditions ?

Pour que la mise en place d’un plan d’épargne entreprise soit obligatoire pour les salariés, l’entreprise doit obtenir un accord de participation. Plusieurs conditions peuvent contribuer à cela :

  • Une décision unilatérale du dirigeant ;
  • Un choix fait par l’employeur et les représentants d’organisations syndicales ;
  • Suite à l’accord de plus de 2/3 du personnel ;
  • Une approbation du comité d’entreprise.

Par la suite, l’entreprise doit établir un règlement afin de déterminer comment fonctionne son PEE. Cela peut concerner les champs suivants :

  • La durée ;
  • La condition d’ancienneté ;
  • Le champ d’application ;
  • Les renseignements sur les salariés ;
  • Le placement ;
  • Les différentes conditions d’alimentation et d’abondement…

Une fois tout cela effectué, il faut procéder au dépôt du règlement si l’entreprise souhaite profiter des exonérations sociales. Pour ce faire, la société doit se rendre auprès de la DREETS de la ville dans laquelle se trouve l’entreprise.

Alimentation du PEE : comment cela se passe-t-il ?

Les versements effectués par le salarié constituent un des moyens d’alimenter le plan d’épargne entreprise. Celui-ci n’a bien entendu pas pour obligation de réaliser ces dépôts d’argent. Toutefois, dans le cas où il souhaiterait le faire, il dispose de plusieurs possibilités :

  • Les placements libres et volontaires ;
  • Les transferts effectués via différents dispositifs d’épargne de salaire ;
  • Les jours de congé dont il ne s’est pas acquitté ;
  • Les versements réalisés par l’entreprise au titre de la participation ;
  • Les sommes versées au titre de l’intéressement.

D’un autre côté, l’abondement qu’exécute le dirigeant de l’entreprise contribue également à compléter le plan d’épargne entreprise. Il n’a toutefois pas la possibilité de réaliser des placements qui excèdent 3 fois le montant que dépose un employé.

En outre, dans l’éventualité où les salariés ne s’en chargeraient pas, l’employeur peut réaliser un versement unilatéral. Ceci, uniquement si c’est prévu par le PEE. Néanmoins, une condition subsiste dans ce cas : cette somme est réservée à un usage exclusif. Il s’agit de l’achat d’actions ou de certificats d’investissement. Ceux-ci peuvent être soit établis par la société, soit un établissement lié.

Déblocage et disponibilité des sommes d’un PEE

Pendant une durée de 5 ans, les sommes que les salariés et le dirigeant de l’entreprise ont versées au plan d’épargne entreprise restent bloquées. Cependant, certaines circonstances peuvent donner la possibilité aux adhérents d’effectuer des déblocages anticipés. Il faudra bien entendu penser à demander le déblocage dans les 6 mois qui suivent. Nous parlerons surtout de cas tels que :

  • La venue d’un troisième enfant (adoption ou naissance) ;
  • L’acquisition ou la réalisation de travaux concernant une résidence principale ;
  • La création ou la reprise d’une entreprise ;
  • Un mariage/Pacs ;
  • L’obtention de la garde d’un enfant suite à un divorce.

D’autres situations peuvent engendrer un déblocage dans lequel le demandeur peut débloquer l’argent dans l’immédiat. En d’autres termes, il n’est pas tenu de respecter le délai de 6 mois. Sont compris dans la liste des évènements concernés les cas de figure suivants :

  • Un décès ;
  • Une invalidité ;
  • Un surendettement ;
  • Une rupture du contrat de l’employé.

Le plan d’épargne entreprise et sa fiscalité

En ce qui concerne le régime fiscal d’un plan d’épargne entreprise, il varie en fonction de la nature des versements. Par exemple :

  • Placements au titre des primes d’intéressement et de participation : exonération de cotisations sociales, mais aussi d’IR (dans la limite de 30 852 euros) ;
  • Dépôts au titre de l’abondement du chef d’entreprise : exonération d’IR dans la limite de 3 290,88 euros et 5 923,58 euros si achat de certificats d’investissements ou d’actions ;
  • Versements volontaires du salarié sur le PEE : soumis à l’IR.

Par ailleurs, sachez que les déblocages anticipés se révèlent exemptés d’IR, uniquement dans les cas qui figurent parmi ceux cités un peu plus haut.

Pour finir, au bout des 5 années où la somme est indisponible, tout retrait au PEE n’est plus soumis à l’IR.

Dernière modification le 21 février 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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