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Se domicilier en tant qu’avocat

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Catégorie : avocats

Difficulté : Avancé

Selon les statistiques éditées en 2018, l’on dénombre 66 958 avocats en France avec plus d’un tiers exerçant à titre individuel. Ces partenaires juridiques fournissent des réponses aux questions d’ordre juridique et peuvent accompagner aussi bien les particuliers que les professionnels au cours d’une affaire litigieuse. Qu’il travaille en tant qu’indépendant ou dans un cabinet, l’avocat […]

Se domicilier en tant qu’avocat

Selon les statistiques éditées en 2018, l’on dénombre 66 958 avocats en France avec plus d’un tiers exerçant à titre individuel. Ces partenaires juridiques fournissent des réponses aux questions d’ordre juridique et peuvent accompagner aussi bien les particuliers que les professionnels au cours d’une affaire litigieuse. Qu’il travaille en tant qu’indépendant ou dans un cabinet, l’avocat doit posséder un siège social. Revue en détail du métier d’avocat, de la création d’un cabinet et de la domiciliation de cet auxiliaire de justice.

Généralités sur la profession d’avocat

Pour bénéficier d’une sécurité judiciaire élevée, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat. De plus, cet auxiliaire de justice s’assure de la conformité et de l’efficacité de la procédure entamée. La profession d’avocat est encadrée par l’article n°71-1130 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991.

Définition juridique d’un avocat

L’avocat est un professionnel qui exerce une activité spécifique dans le domaine du Droit. Cette activité est catégorisée parmi les professions libérales. Avant de pratiquer et d’accéder à sa profession, l’avocat doit prêter ce serment devant la Cour d’appel du Barreau auquel il est assigné : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Un avocat qui opère en qualité de travailleur indépendant fixe librement ses honoraires. Si dans une affaire, cet auxiliaire de justice est commis d’office, il perçoit une rémunération convenue avec le client au premier rendez-vous qui peut être complétée par une aide juridictionnelle de l’État.

Les rôles d’un avocat

Le rôle d’un avocat varie en fonction de la situation à laquelle il est confronté. En premier lieu, il conseille et informe son client sur ses droits et  ses devoirs. Ensuite, il l’accompagne dans la recherche d’une solution adaptée à un problème précis durant une consultation juridique à son siège social ou dans son cabinet. Outre le rôle de conseil, le juriste se charge également de la rédaction des actes et des divers contrats rattachés à la vie privée comme le contrat de mariage, les dispositions testamentaires et celles relatives au domaine professionnel à l’instar du contrat de travail ou des statuts d’une entreprise. Il est également possible pour un avocat d’estimer les chances de réussite d’une procédure juridique et son coût.

L’avocat peut également certifier des documents. En effet, il peut être contacté pour effectuer une contre-signature d’un acte établi sous seing privé. Cette certification permet d’attester que les deux parties engagées dans l’acte sont parfaitement conscientes des conséquences juridiques de leur document et de garantir l’authenticité de leurs signatures.

En outre, l’avocat représente son client devant la justice. Il agit à la place et au nom de son client, en sa présence ou en son absence, devant les juridictions compétentes et les acteurs de justice. En résumé, l’avocat se charge de toute la procédure relative à un procès au nom de son client et plaide en sa faveur pour exposer sa position devant le tribunal.

Le rôle d’assistance figure également parmi les missions d’un avocat. Ce dernier a la possibilité de s’entretenir avec un sujet placé en garde à vue, d’accéder au dossier d’instruction tout au long de la démarche et de demander une enquête approfondie au juge d’instruction. L’avocat peut représenter des personnes incarcérées.

Enfin, il est possible de recourir aux services d’un avocat dans le cadre des opérations immobilières. Il peut s’agir d’une saisie de biens immobiliers, de partage de biens, d’une vente aux enchères en indivision et de sûreté judiciaire.

Les devoirs d’un avocat

Pour exceller dans son domaine et se conformer aux exigences de sa profession, l’avocat doit respecter des règles professionnelles et déontologiques strictes.

  • Il ne doit pas briser le secret professionnel
  • Il doit être loyal envers son client, c’est-à-dire qu’il ne peut pas représenter plusieurs parties en conflit d’intérêts dans une même affaire
  • Il doit éviter de participer à l’établissement d’un acte illicite ou frauduleux
  • Le client doit donner son autorisation à l’avocat de contacter la partie adverse pour le règlement d’un litige à l’amiable
  • Il est obligé de représenter et de défendre correctement les intérêts de son client, même en dépit des siens ou de ses confrères.

Les spécialisations d’un avocat

La profession d’avocat est accessible après 5 ans d’études de Droit suivies d’une formation de 18 mois à l’issue de laquelle vous obtenez le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. Un auxiliaire de justice peut exercer en tant qu’avocat généraliste ou spécialisé dans une branche spécifique du Droit privé ou public.

D’après le décret du 28 décembre 2011, l’on compte 26 spécialisations en Droit parmi lesquelles on retrouve entre autres les branches ci-après.

  • Le Droit des personnes

Cette branche du Droit civil se penche essentiellement sur les droits particuliers que peuvent jouir les personnes et les règles juridiques qui les régissent. Cette spécialité concerne :

  • le Droit de la famille
  • le Droit des étrangers en France
  • le Droit des successions et des donations
  • le Droit des mineurs
  • Le Droit pénal

Il est également appelé le Droit criminel. Cette spécialité étudie les conduites antisociales et la réaction de la société envers elles. Elle comprend :

  • le Droit pénal général
  • le Droit pénal des affaires
  • le Droit de la presse.
  • Le Droit immobilier

Ce domaine concerne la construction, l’urbanisme, la copropriété, l’expropriation, le Droit des mines les baux d’habitation, commerciaux et professionnels.

  • Le Droit rural

Cette branche étudie essentiellement le Droit des produits alimentaires, le Droit de la coopération agricole, les baux ruraux et les entreprises agricoles.

  • Le Droit de l’environnement

Il concerne les règlementations juridiques relatives à la protection, l’usage, la gestion et les impacts environnementaux, mais également la prise en charge des victimes de préjudices environnementaux.

  • Le Droit public

Il s’agit de la branche chargée du fonctionnement public, financier et administratif des personnes morales entre elles, des relations entre les États et les organismes internationaux et des relations entre les personnes morales du droit privé et les personnes morales du Droit privé. Cette branche concerne :

  • le Droit constitutionnel
  • le Droit fiscal
  • le Droit électoral
  • la fonction publique
  • Le Droit de la propriété intellectuelle

Cette branche juridique se charge de la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. L’on retrouve entre autres :

  • le Droit des brevets
  • le Droit des marques
  • le Droit de l’informatique.
  • Le Droit commercial

Il s’agit des règles encadrant la profession commerciale et concernant :

  • les procédures collectives et entreprises en difficulté
  • la vente de fonds de commerce
  • le transport aérien
  • le Droit de la publicité
  • Le Droit des sociétés

Cette branche concerne le Droit des sociétés commerciales et professionnelles, les acquisitions et les fusions ainsi que le Droit des associations et des fondations.

  • Le Droit fiscal

Il s’agit des règlementations rattachées aux impôts, aux taxes et aux contributions diverses. Cette branche concerne la fiscalité des particuliers, des activités professionnelles, du patrimoine, de la TVA ou la fiscalité immobilière.

  • Le Droit social

Cette branche concerne le Droit du travail, de la protection sociale, de la sécurité sociale et de la mutualité.

  • Le Droit économique

Cette spécialité s’applique sur le Droit des règlementations professionnelles, le Droit de la consommation, de la concurrence et de la distribution.

  • Le Droit des mesures d’exécution

Il s’agit des règles agissant sur le retardement ou l’accélération de la procédure d’exécution judiciaire au cours d’un jugement.

  • Le Droit communautaire

Cette branche touche le Droit public européen et communautaire, les litiges devant les juridictions européennes, le Droit européen de la concurrence et le Droit des relations internationales.

  • Le Droit international

Il s’agit d’un ensemble de règlementations juridiques encadrant les relations entre les États ou les personnes privées.

Création d’un cabinet d’avocats

Si un avocat souhaite coopérer avec d’autres confrères, il est conseillé d’opter pour la création d’un cabinet d’avocats.

Les différents types de cabinet d’avocats

Un cabinet d’avocats diffère d’un autre en fonction de sa forme, de sa structure et de sa taille. Vous pouvez retrouver les Big four qui sont considérés comme des cabinets de grande envergure. Ils disposent généralement de plusieurs bureaux implantés partout en France et à l’étranger. Ces structures comportent de nombreux employés, notamment des avocats, des assistants juridiques, des spécialistes en ressources humaines et autres. Outre les litiges et les défenses pénales, ces cabinets s’occupent également de conseiller ses clients et de réaliser des audits en entreprise.

Il existe également les cabinets internationaux qui sont généralement d’origine anglo-saxonne. Avec un effectif important d’employés, ces structures sont divisées en plusieurs départements selon les spécialisations. Elles interviennent également dans le cadre d’un conseil ou d’un litige.

Les petits cabinets privés et les cabinets juridiques indépendants sont les dernières formes de cabinet d’avocats. Ils sont composés d’un à dix avocats et peuvent embaucher du personnel externe de façon temporaire. Les avocats travaillant dans ces cabinets de petite taille collaborent étroitement avec d’autres experts pour résoudre des situations juridiques complexes.

Le statut juridique d’un cabinet d’avocats

Pour permettre à un cabinet d’avocats de pratiquer une activité légalement, il est indispensable de choisir un statut juridique adapté. L’avocat est libre de choisir entre les structures de droit commun comme la SARL, la SA, la SAS ou la SCA. Il peut également opter pour la création d’une SPE ou Société pluriprofessionnelle d’exercice ou une SEL ou société d’exercice libérale.

La SEL constitue la forme juridique la plus adaptée pour exercer en tant qu’avocat. Elle est appréciée pour la facilité de gestion de sa comptabilité et la simplicité de la procédure en cas de succession. Il existe quatre sortes de SEL :

  • La SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) qui est une forme libérale de la SARL.
  • La SELAFA (Société d’exercice libérale à forme anonyme) qui est une SA destinée aux professions libérales. Cependant, il faut au moins 7 associés pour créer une SA et 3 associés pour constituer une SELAFA.
  • La SELAS (Société d’exercice libéral par actions simplifiée) qui est une SAS adaptée aux professions libérales.
  • La SELCA (société d’exercice libérale en commandite par action) qui est une SCA pour les professions libérales.

La démarche pour ouvrir un cabinet d’avocats

Pour ouvrir un cabinet d’avocats, il est indispensable de posséder le CAPA et un certificat de spécialisation le cas échéant qui vous permettra de vous inscrire au Barreau de votre choix. Le créateur du cabinet doit également avoir nationalité française ou européenne et ne doit pas faire l’objet d’une condamnation. L’exercice d’une autre profession lui est interdit, comme la détention de parts dans une société pratiquant une activité commerciale. Il est tenu de choisir un siège social.

Les formalités de création d’un cabinet d’avocats, notamment d’une SEL, sont similaires à celles d’une société commerciale. Voici la marche à suivre :

  • la rédaction des statuts de la SEL
  • la publication d’un avis de constitution du cabinet dans un journal d’annonces légal
  • la déposition des fonds pour le capital social dans un compte bancaire au nom du cabinet
  • la demande d’immatriculation du cabinet au Greffe du Tribunal de commerce.

Domiciliation d’un cabinet d’avocats

La domiciliation du siège social figure parmi les formalités obligatoires pour la création d’un cabinet d’avocats ou l’exercice d’une profession d’avocat en indépendant. Le Conseil national des barreaux se charge de noter la domiciliation d’un cabinet d’avocats. Il est possible de s’établir temporairement dans les locaux d’un confrère ou dans les locaux assignés par le Conseil de l’ordre des avocats.

Où domicilier un avocat ?

Pour domicilier son siège social, l’avocat ou le cabinet d’avocats peut choisir entre un local commercial ou un centre d’affaires. Une domiciliation dans un local commercial s’avère plus confortable tandis qu’une autre en centre d’affaires est peu coûteuse et plus accessible aux clients.

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