Créer une SASU, le guide complet

Qu’est-ce qu’une SASU ?

SASU est l’acronyme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Cette forme entrepreneuriale permet de pratiquer diverses activités, particulièrement celles axées dans le domaine commercial, civil, artisanal et bien entendu la prestation de service. Comme pour la SAS, il est possible (et recommandé) de domicilier le siège social d’une SASU.

Définition d’une SASU

La SASU est une SAS (Société par Actions Simplifiée) composée d’un seul associé. Son fonctionnement est encadré par les mêmes des règles qui sont appliquées à la SAS. D’ailleurs, il s’avère assez simple de passer du statut de SASU à celui de SAS, puisqu’un simple ajustement des statuts suffit.

En général, la SASU est dirigée par l’associé unique, mais cela n’est pas une obligation. Lorsque ce dernier se charge de sa présidence, cette entreprise se distingue des autres formes juridiques par sa simplicité de fonctionnement et de gestion. L’associé unique s’occupe de fixer les règlements et les clauses mentionnés dans les statuts de la SASU.

Parmi les avantages d’une SASU, vous retrouverez également la responsabilité limitée du président à hauteur de ses apports au capital social. Cela lui permet de préserver son patrimoine personnel au cas où la société ne parvient plus à faire face à des dettes ou à un remboursement de créanciers. Attention toutefois, ce principe atteint ses limites lorsque le Président s’est, par exemple, porté caution personnel d’un crédit bancaire.

En outre, dans une SASU, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative. Cependant, sous certaines conditions comme un nombre de salariés supérieur à 50, cela peut devenir obligatoire.

Les associés d’une SASU

Comme énoncé plus haut, la SASU est composée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou morale. De ce fait, celui-ci peut prendre toutes les décisions au fonctionnement de l’entreprise et à la réalisation de l’objet social indiqué dans les statuts. Cet associé unique peut endosser également le rôle du Président (représentant légal) de la SASU.

L’associé unique dispose de plusieurs droits financiers. En effet, il reçoit en intégralité tous les dividendes que la SASU pourrait être amenée à verser suite à l’exercice écoulé de l’activité de la SASU. Dans la même optique, il peut percevoir également le remboursement de son apport au capital et le boni de liquidation en cas de dissolution de la SASU, si les capacités financières de la société s’y prête à l’issue du bilan de clôture.

Les dirigeants d’une SASU

Le président, obligatoire dans une SASU, peut être ou non l’associé unique. Ce dirigeant constitue l’unique représentant légal de la société. Toutefois, il peut être assisté par d’autres organes de direction comme le directeur général. Sa nomination, ses pouvoirs et la durée de son mandat sont enregistrés dans les statuts de la SASU.

Dans l’exercice de cette fonction, le président peut être rémunéré et donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

A noter : il est possible pour un mandataire social, tel que le Président de la SASU de ne percevoir aucune rémunération. Dans ce cas, celui-là ne bénéficie mécaniquement d’aucune affiliation à la Sécurité Sociale.

D’une manière générale, le président associé unique est investi des pleins pouvoirs pour agir au nom de la SASU. S’il s’agit d’une personne autre que l’associé unique, il peut être plus judicieux de limiter ses pouvoirs, sans toutefois l’entraver dans sa fonction de gestionnaire de la société.

Le fonctionnement d’une SASU

S’agissant d’une entreprise exerçant une activité professionnelle, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle se doit de réaliser des bénéfices qui sont imposables et doit tenir une comptabilité détaillée. D’ailleurs, l’arrêt des comptes annuels, l’établissement d’un rapport de gestion et l’approbation des comptes doivent être effectués par le président, associé unique ou non, au moment de la clôture de l’exercice. En savoir plus sur l’approbation des comptes…

Par ailleurs, des modifications de statuts peuvent être opérées par l’associé unique le cas échéant (changement d’objet social, d’adresse pour le siège, de dénomination sociale…). Ce changement statutaire s’accompagne d’une procédure stricte incluant la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales et d’un dossier de modification à déposer au greffe du tribunal de commerce.

En fonction de son évolution, la SASU peut être amenée à accueillir d’autres associés. Dans ce cas, il pourra s’avérer indispensable de faire évoluer la structure et d’opter ainsi pour le statut de SAS. Puisque la forme juridique est la même pour une SASU et une SAS, il suffit de mettre les statuts à jour pour qu’ils s’adaptent à un fonctionnement à plusieurs associés.

La fiscalité d’une SASU

En termes de régime fiscal, les bénéfices réalisés par la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelles sont imposables à l’impôt sur les sociétés ou IS. Toutefois, si toutes les conditions sont réunies, l’associé unique peut demander une imposition au titre de l’IR ou impôt sur le revenu sur une durée de 5 ans maximum.

Les dividendes versés à l’associé unique profitent d’un régime d’imposition des dividendes pour lesquels la Flat Tax est applicable depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique avec un taux unique de 30 % incluant un impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Comment mettre une SASU en place ?

En général, la procédure de création d’une SASU est assez simple et relativement peu onéreuse. Pour ce faire, il suffit de réunir tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande d’immatriculation, de publier un avis de constitution dans un JAL et de déposer le dossier d’immatriculation au CFE compétent.

Les étapes de création

Pour procéder à la création d’une entreprise SASU, vous pouvez vous adresser directement au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la région où la société est domiciliée. Il est également possible de suivre une procédure de création en ligne sur le site d’Infogreffe. Ci-après les principales étapes à suivre pour créer une Société par actions simplifiée unipersonnelle.

Rédiger les statuts

Les statuts sont un ensemble de règlements et de clauses qui régissent le fonctionnement et la liquidation de la SASU. Ils peuvent être rédigés par le porteur de projet, un avocat ou un notaire. Il existe également des modèles téléchargeables sur Internet et modifiables en fonction des besoins de l’entreprise. Attention, cette solution est toutefois peu recommandée, sauf si vous êtes vous-même un professionnel du droit des sociétés.

Déposer les fonds à la banque

Pour réussir à immatriculer une SASU, il est indispensable de présenter un justificatif au greffe du tribunal de commerce du montant du capital social nécessaire à l’activité de l’entreprise.

Ces fonds peuvent être versés sous forme de dépôt de chèque, d’espèces ou de virement bancaire vers un compte au nom de la société.

La banque vous remet ensuite une attestation de dépôt de capital à inclure au dossier de demande d’immatriculation.

Publier un avis de constitution

La publication d’un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales constitue l’étape suivant le dépôt des fonds. Cette annonce consiste à informer les tiers et le public de la création de la nouvelle entreprise. Par la suite, vous obtiendrez une attestation de parution que vous adjoindrez également au dossier à remettre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Déclarer l’activité de l’entreprise

Cette étape consiste à déclarer l’activité opérée par la SASU, à enregistrer l’entreprise au Registre des Commerces et des Industries et à obtenir un numéro RCS. Le dossier complet pour la demande d’immatriculation doit être remis au Centre de Formalités des Entreprises dépendant de la nature de l’activité exercée par la société :

• la CCI ou Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales
• la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales
• l’URSSAF pour les professions libérales
• la Chambre d’Agriculture pour les activités agricoles

Pour créer votre SASU en ligne, vous pouvez vous confier à KANDBAZ qui se chargera d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, et ce, en peu de temps. Grâce à nos années d’expériences vous pouvez être sûr(e) que votre demande de création de SASU ne sera pas rejetée par les autorités compétentes.

Le dossier de création

Le dossier de demande d’immatriculation à remettre au CFE compétent sera composé :

• d’un exemplaire des statuts définitifs datés et signés par l’associé unique
• d’une copie du titre d’occupation des locaux pour le siège social (contrat de bail, de domiciliation ou autre)
• d’une copie de l’attestation de parution de l’annonce de création de la SASU dans le journal d’annonces légales
• d’un exemplaire rempli et signé du formulaire M0 relatif à la déclaration d’une SASU
• du justificatif de déposition des fonds
• d’un exemplaire de l’acte de nomination des dirigeants si cela n’a été fait dans les statuts constitutifs
• de la liste des bénéficiaires effectifs
• du chèque de paiement des frais de greffe

Si la SASU est présidée par une personne morale, un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout autre justificatif d’existence s’avère indispensable. Si le dirigeant de la SASU est une personne physique, il est nécessaire d’ajouter les pièces suivantes :

• une copie de sa pièce d’identité
• une attestation de filiation
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Dans certains cas, des documents supplémentaires peuvent être requis :

• une copie de l’acte d’acquisition enregistré au centre des impôts et de l’attestation d’annonce légale en cas de rachat d’un fonds de commerce
• une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré au centre des impôts et de l’attestation d’annonce légale en cas d’apport d’un fonds de commerce au capital
• une copie du contrat de location-gérance et de l’attestation d’annonce légale en cas de location-gérance d’un fonds de commerce
• une copie de gérance-mandat et de l’attestation d’annonce légale en cas de gérance-mandat d’un fonds de commerce

Mais également d’autres documents peuvent être nécessaires :

• un exemplaire du rapport d’un commissaire aux apports le cas échéant
• une procuration de pouvoir signée par le président de la SASU si celui-ci est dans l’impossibilité d’accomplir certaines formalités de la création
• une copie de l’autorisation attribuée par l’autorité compétente en cas d’activité réglementée
• une lettre d’acceptation du mandat ou un justificatif d’inscription au registre des commissaires aux comptes en cas de nomination d’un commissaire aux comptes
• une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise le cas échéant

Les étapes suivant le dépôt du dossier de création

Après le dépôt du dossier complet de création, l’entrepreneur reçoit un extrait Kbis dans un délai d’environ 7 jours ouvrables, un numéro SIREN de 9 chiffres, un numéro SIRET comprend le SIREN et 5 autres chiffres ainsi qu’un code APE de l’activité. En savoir plus sur le SIREN d’une entreprise…

Avant que la SASU puisse exercer, le président dispose de 15 jours à compter de la remise du récépissé de dépôt de dossier d’immatriculation pour déclarer les bénéficiaires effectifs si cela n’a pas été exécuté lors de la demande d’immatriculation. De plus, le président doit informer la banque auprès de laquelle ont été déposés les fonds concernant l’immatriculation de l’entreprise en lui transmettant l’extrait Kbis pour qu’il puisse procéder au déblocage des apports en numéraire jusque-là bloqués. Ces fonds seront ensuite versés sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise.

La domiciliation d’une SASU

Pour toute création d’entreprise, la domiciliation est une étape obligatoire. En plus de faciliter la communication et les échanges avec les partenaires, cette opération est indispensable lors de l’immatriculation de la société.

L’utilité d’une adresse de domiciliation pour une SASU

La domiciliation du siège social d’une SASU constitue son adresse administrative. Elle figurera sur tous les documents émanant de l’entreprise, son extrait Kbis et dans ses statuts. L’adresse du siège social peut être différente du lieu destiné à l’exercice de l’activité de l’entreprise. Importante, cette adresse permettra de définir la nationalité de la SASU, les branches du droit auxquels elle est rattachée et les organismes géographiques compétents.

Les domiciliations envisageables pour une SASU

En principe, une SASU doit être domiciliée dans un local dont elle est la locataire ou la propriétaire. Cependant, elle peut siéger :

• au domicile du président de façon permanente si aucune disposition légale ou contractuelle ne l’empêche ou pour une durée de 5 ans dans le cas contraire
• dans une entreprise de domiciliation comme les centres d’affaires qui est accompagnée de la signature d’un contrat de domiciliation
• dans une pépinière d’entreprise qui propose des infrastructures adaptées aux jeunes entreprises durant une période limitée