Créer une EURL, le guide complet

Qu’est-ce qu’une EURL ?

EURL est l’acronyme d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une forme de SARL (Société à responsabilité limitée) composée d’un seul associé.

L’EURL est particulièrement appréciée par les entrepreneurs opérant dans le domaine du bâtiment, de l’artisanat ou des activités individuelles comme la coiffure ou l’esthétique. Elle est également prisée par les entreprises soumises à des règles de fonctionnement spécifiques comme les établissements de restauration.

Quels sont les avantages d’une EURL ?

Le premier avantage offert par le statut d’EURL est la limitation de la responsabilité de l’associé unique à hauteur de son apport au capital social. De ce fait, en cas de faillite ou de remboursement des créanciers, l’entrepreneur ne peut pas perdre plus que ce qu’il a investi pour la création de la société. Ses biens sont préservés à condition qu’il respecte le principe de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et son patrimoine personnel.

Attention, il y a dérogation à ce principe si le gérant de l’EURL s’est porté caution personnelle d’un crédit bancaire. Dans ce cas, les créanciers pourront alors le contacter directement en paiement des dettes, au titre de la caution donnée.
La fiscalité de l’EURL figure également parmi les avantages procurés par ce statut juridique d’entreprise. En effet, l’imposition de la société ne s’applique que sur le bénéfice réel, soit le montant obtenu après déduction des charges comme les dépenses et les achats réalisés dans le cadre de l’exercice de l’activité.

De plus, si l’associé unique a fait le choix d’imposer la société à l’impôt sur le revenu (IR) et en cas de déficit de l’entreprise, l’imposition à l’IR est directement imputée sur les revenus de l’associé unique. Cette opération diminue considérablement son imposition personnelle.

Enfin, contrairement aux autres formes statutaires comme la SARL, l’EURL est encadrée par des règles de gestion allégées. Aucun rapport de gestion ni procès-verbal d’assemblée générale n’est requis dans la majorité des cas. Les décisions nécessitant parfois le vote d’une assemblée sont prises par l’associé unique.

Quel est le régime fiscal et social d’une EURL ?

En général, le régime fiscal de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dépend de la qualité de l’associé unique. S’il s’agit d’une personne morale, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Par contre, s’il s’agit d’une personne physique, l’associé unique peut choisir entre une imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS).

Le régime social du gérant de l’EURL dépend également du statut de l’associé unique. Si le gérant est également l’associé unique de l’entreprise, il profite d’une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, SSI (ex-RSI) en qualité de Travailleur Non Salarié ou TNS. Au cas où le gérant n’est pas l’associé unique, le régime général de la Sécurité Sociale est appliqué. En tant qu’assimilé salarié, il bénéficie de toutes les prestations sociales existantes pour les salariés à l’exception de l’assurance chômage.

Qui dirige une EURL ?

Dans la majorité des cas, l’associé unique se charge de la direction d’une EURL. Il exerce en tant que représentant légal et prend des décisions pour le compte de l’entreprise. Si c’est le cas, il est alors appelé gérant associé unique. Il est possible que l’associé unique désigne une tierce personne pour assurer la gestion de l’EURL. Dans ce cas, il sera alors gérant non associé.

• Le gérant associé unique perçoit une rémunération imposée à l’IR qui ne peut pas être définie en fonction du résultat de l’entreprise. Il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants ce qui lui permet de réduire les charges sociales à payer.
• Le gérant non associé unique touche un salaire également imposé à l’IR qui peut être déduit du résultat réalisé par l’entreprise. Il profite du régime général de la Sécurité Sociale identique à celui des salariés.
• Si l’EURL est imposée à l’IS, le salaire du gérant est soumis à l’IR.

Quelle est la différence entre une EURL et une autre forme d’entreprise ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une solution adaptée à ceux qui souhaitent concrétiser un projet en indépendant. Si l’EURL partage certaines similitudes avec d’autres formes juridiques de société, elle présente néanmoins des différences notables qui vous permettent de conforter votre choix quant à la sélection du régime adapté. KANDBAZ peut vous accompagner dans la constitution de votre EURL.

La différence entre une EURL et une SARL

Comme énoncé plus haut, l’EURL est une forme de SARL (Société A Responsabilité Limitée) comprenant un seul associé. Il s’agit de la première différence entre ces régimes de société puisqu’une SARL doit compter au moins deux associés.

Si la SARL et l’EURL profitent d’une même procédure de création, elles diffèrent au niveau de leur imposition respective.

En termes de fonctionnement, l’associé unique de l’EURL se charge de prendre toutes les décisions relatives à la vie courante de l’entreprise. Dans une SARL, les pouvoirs des gérants sont limités par les statuts et les décisions importantes sont prises au cours des assemblées générales organisées.

La différence entre une EURL et une Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle et l’EURL sont des statuts juridiques qui permettent de mettre sur pied un projet en solo. La différence réside dans la forme juridique de la société. Une Entreprise Individuelle peut porter le nom personnel de son créateur. Si aucun capital social n’est requis pour la constitution de l’Entreprise Individuelle, un engagement financier basé sur les investissements indispensables et le fonds de roulement prévisionnel est en revanche nécessaire. En ce qui concerne leur création, une entreprise individuelle ne nécessite qu’une immatriculation réalisable en ligne tandis qu’une EURL est soumise à plusieurs formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

La différence entre une EURL et une EIRL

Si l’EURL est une forme de société, l’EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée est un régime spécifique permettant de distinguer le patrimoine de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. Si le statut d’EURL offre aux personnes morales la possibilité d’accéder à sa gestion, la direction d’une EIRL est réservée aux personnes physiques.

Dans une EIRL, une partie du patrimoine de l’entrepreneur est réservée à un usage strictement personnel et l’autre partie est consacrée à une utilisation professionnelle. En cas de poursuites par les créanciers, seule cette dernière partie est concernée. Par ailleurs, une EURL peut accueillir d’autres associés et se transformer en SARL tandis qu’une EIRL ne permet pas l’entrée de nouveaux associés.

La différence entre une EURL et une SASU

Si l’EURL est une SARL unipersonnelle, la SASU (Société par Actions Ssimplifiée Unipersonnelle) est une SAS à associé unique. Ces formes juridiques permettent d’entreprendre un projet individuellement. Elles diffèrent au niveau du régime social du gérant associé unique. Le gérant d’une EURL est soumis au régime social de TNS tandis que le président associé unique de la SASU profite d’un régime de dirigeant assimilé salarié.

En raison de cette différence statutaire, les charges sociales d’un président de la SASU sont assez élevées par rapport à celles un gérant d’EURL. En revanche, il bénéficie d’une protection optimale. Le statut d’EURL peut être avantageux en termes de gestion administrative de la rémunération du dirigeant, le statut de la SASU pouvant être, en revanche, plus protectrice en termes sociaux.

L’imposition des bénéfices d’une EURL est différente de celle d’une SASU. En effet, si les bénéfices d’une SASU sont directement imposables à l’IS, ceux d’une EURL sont imposés à l’IR avec une possibilité de choisir l’IS de manière temporaire.

Comment créer une EURL ?

Pour limiter votre responsabilité à hauteur de vos apports et préserver votre patrimoine personnel en cas de problèmes financiers, il est possible d’opter pour la création d’une entreprise EURL. En plus d’accompagner l’entrepreneur dans le développement de son activité, cette forme juridique peut accueillir de nouveaux associés et basculer vers le régime de SARL sans aucune contrainte.

En termes de tarif, créer une EURL est accessible à tout budget. Vous pouvez recourir aux plateformes d’accompagnement à la création d’entreprise comme KANDBAZ pour minimiser le coût. L’EURL figure parmi les statuts juridiques que vous pouvez créer avec un capital initial de seulement 1€, même si cela n’est pas recommandé.

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier des aides à la création d’entreprise octroyées par l’État. Ces dispositifs ont été mis en place pour encourager la reprise d’activité. Il s’agit de l’ACRE qui permet de profiter d’une exonération partielle des charges sociales sur une durée de 12 mois et de l’ARCE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise qui permet au demandeur d’emploi de créer sa société tout en conservant ses allocations au chômage.

En savoir plus sur les aides de Pôle Emploi…

Les étapes de création d’une EURL

Les étapes de création d’une EURL sont assez similaires à celles des autres formes de société. Cependant, avant d’entamer toute procédure, il est indispensable de contacter une banque dans laquelle une partie des fonds libérés sera bloquée jusqu’à la fin de l’immatriculation de l’entreprise. Une fois l’attestation de blocage des fonds pour le capital social en main, vous pouvez commencer la démarche de création de votre EURL.
La rédaction des statuts de l’EURL constitue la première étape de la création de l’entreprise. Ils peuvent être établis par acte notarié ou sous seing privé et doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Vous devez ensuite :

1. remplir le formulaire M0 ;
2. publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales (en savoir plus sur l’annonce légale…) ;
3. compléter le dossier de création et assembler les pièces justificatives y afférentes ;
4. déposer le dossier de demande d’immatriculation au Tribunal du commerce compétent ;
5. enregistrer un exemplaire original signé et paraphé des statuts au service des impôts.

La domiciliation d’une EURL

Lorsque vous envisagez de créer une société, vous devez obligatoirement procéder à la domiciliation du siège social de votre entreprise. Il s’agit d’une adresse physique qui vous permettra de recevoir le courrier, de vous débarrasser du travail chronophage et d’économiser sur vos impôts. Si l’activité de votre EURL vous impose de vous entretenir avec des clients ou des prestataires, la domiciliation commerciale est alors un lieu adapté (en savoir plus sur la domiciliation de votre SARL et de votre EURL…). Grâce à une domiciliation, votre entreprise gagne en notoriété et en prestige face à la concurrence et aux partenaires.

L’équipe de KANDBAZ vous propose un accompagnement personnalisé dans votre recherche d’adresse de domiciliation partout en France. Il existe plusieurs possibilités de domiciliation pour votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

• La domiciliation au logement personnel du gérant associé unique : cette solution figure parmi les plus simples et les plus avantageuses. Le concerné doit effectuer une déclaration du siège social auprès du greffe.
• La domiciliation dans un local commercial : cette alternative permet d’utiliser un local pour l’exercice de l’activité de l’EURL et en tant qu’adresse administrative.
• La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise : outre une adresse du siège social, la pépinière propose d’autres prestations particulières aux EURL comme l’accès à une salle de réunion, l’utilisation d’un espace de stockage ou la mise à disposition d’un équipement de visioconférence.
• La domiciliation dans un centre d’affaires : cette alternative, parfois située dans un lieu prestigieux, s’adapte particulièrement aux sociétés de services et d’une manière générale à toutes entreprise qui souhaite convertir ses charges fixes en charges variables.L’entrepreneur doit signer un contrat de domiciliation d’une durée minimale de trois mois.
• La domiciliation dans un espace de coworking : durant la première année d’exercice de l’EURL, les espaces de coworking s’avèrent intéressants pour les entreprises de petite taille ou pour celles qui démarrent avec un petit budget. Attention, les espaces de coworking ne proposent pas toujours d’espaces fermés dédiés à une seule entreprise.
• La domiciliation au sein d’une autre entreprise : il est possible de partager une adresse de siège social avec une autre entreprise.