Dernière mise à jour le 22 mai 2023
Au moment de la création de sa société, ou plus simplement lors du transfert de son siège social, une procédure doit être respectée afin que l’adresse du siège social de la SAS soit validée par le greffe du tribunal de commerce. Kandbaz vous récapitule l’ensemble de la réglementation en ce qui concerne votre SAS !
Le siège social d’une SAS est l’adresse (postale) où se situe son siège social.
C’est, tout bonnement, son adresse administrative. Cette dernière figure sur l’ensemble des documents administratifs de la société (facture, devis, carte de visite, site internet…) mais également sur l’ensemble des documents de la société : statuts, assemblée générale…
Une SAS ne peut avoir qu’un seul siège social, mais peut disposer de plusieurs établissements secondaires, en fonction de ses besoins.
Kandbaz reviendra sur le sujet des établissements secondaires un peu plus loin dans l’article.
Au moment du choix de la domiciliation du siège social de la SAS, 3 choix s’offrent aux dirigeants :
Le représentant légal, qu’il soit gérant ou président, peut aisément choisir d’installer sa société à domicile, d’autant plus s’il en est propriétaire.
Il doit simplement s’assurer, s’il habite en copropriété, d’avoir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires et de vérifier que le règlement de la copropriété n’interdit pas une telle installation.
Ainsi, le dirigeant fournira simplement une copie de sa taxe foncière afin de certifier l’existence de l’adresse pour son instruction par le greffier du tribunal de commerce.
Si vous êtes locataires, il vous faudra fournir un justificatif d’adresse de moins de 3 mois, telles qu’une facture d’eau, d’électricité, de gaz, téléphonie (fixe), internet…
D’une manière générale, les factures de réseaux sont autorisées.
Attention ! Certains greffes des tribunaux de commerce imposent l’autorisation écrite du bailleur et la fournir de sa taxe foncière.
Lors de la conclusion d’un bail commercial, de type 3/6/9 ou d’un bail professionnel, vous prenez un engagement de durée avec votre bailleur.
Attention ! Les baux répondent à des critères extrêmement précis et l’ensemble du formalisme doit être respecté, à tout moment de la vie du contrat.
Les Centres d’Affaires sont l’autre nom des sociétés de domiciliation commerciale.
Les relations avec les domiciliataires sont régies par un contrat, comportant un numéro d’agrément préfectoral, qu’il est impératif, depuis 2012, de fournir au greffe du tribunal de commerce pour que ce dernier y autorise l’installation du siège social.
Lors de l’envoi de votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, vous veillerez à envoyer l’ensemble des documents statutaires (statuts, PV d’Assemblée Générale, Bénéficiaires Effectifs, attestation de dépôt du capital social, annonce légale…)
Concernant la justification de l’adresse du siège de votre SAS :
Lorsque vous créez votre société et que vous habitez chez vos parents, conjoints, amis… il convient simplement de fournir une attestation de la personne qui vous héberge.
Cette dernière devra justifier de son identité, mais également vous autoriser par écrit à y installer votre société.
Un justificatif d’adresse devra y être joint afin de compléter votre dossier.
Il vous faut impérativement solliciter l’autorisation écrite de votre bailleur social.
Généralement, ces derniers ne s’y opposent pas, aux conditions suivantes :
Le courrier d’autorisation sera à fournir directement au greffe du tribunal de commerce avec votre dossier de constitution ou votre transfert de siège social de SAS.
Un établissement secondaire est un établissement distinct du siège social. En effet, il s’agit d’un autre point d’activité de la société.
Une SAS peut avoir autant d’établissement secondaires (ou complémentaires s’ils sont dans le ressort du même siège social) que désiré.
Ils sont régis par l’article R.123-40 du Code de commerce et sont définis comme étant un établissement distinct et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation.
Notez qu’il est aussi possible de domicilier un établissement secondaire ou un établissement complémentaire au sein d’une société de domiciliation commerciale.
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Par Romain Laventure
Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe
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