Domiciliation du siège social d’une SARL

La domiciliation du siège via un bail

Que le bail soit commercial ou professionnel, les deux conviennent parfaitement pour domicilier une société.
Attention toutefois, les deux n’ont pas du tout la même portée.

Ainsi, le bail professionnel s’applique (automatiquement) aux activités non commerciales, telles que le secteur médical, les activités juridiques, les architectes, les professions purement artisanales…

Le bail commercial, au contraire, s’applique dans tous les autres cas et surtout aux sociétés commerciales.

Les principales différences :

• durée du bail : 9 ans dans le cas du bail commercial, 6 pour le professionnel
• le bail commercial peut être oral, le bail professionnel est impérativement écrit
• congés : 3, 6 ou 9 ans pour le bail commerciale, 6 mois avant pour le bail professionnel
• sous-location : interdiction de principe pour le bail commercial, autorisation de principe pour le bail professionnel

A noter que dans le cadre d’un bail commercial, en cas de non renouvellement par le bailleur, le locataire est fondé à demander une indemnité d’éviction.
En effet, les professions commerciales, telle que la vente, se fondent sur la zone de passage, la zone de chalandise pour réaliser leur chiffre d’affaires.
L’adresse est pratiquement plus importante que le produit.

Cela n’est en revanche pas le cas pour les baux professionnels, dans la mesure où c’est la personne qui compte, plutôt que le lieu.

Exemple : un médecin généraliste verra sa clientèle le suivre en cas de déménagement, ce qui n’est pas forcément vrai dans le cas d’un magasin de vêtement.

La domiciliation chez le représentant légal

La domiciliation du siège social de la SARL chez le représentant légal dispose d’autant d’avantages que d’inconvénients.

En effet, en domiciliant la société chez le gérant ou le président, en fonction des sociétés, on s’évite le plus souvent le paiement d’un loyer. Mieux, si le lieu est sous un contrat de location, le représentant légal peut en faire supporter une partie à la société, au prorata de l’espace occupée par cette dernière.

Il peut également faire supporter à la société une quote-part des frais tels que l’électricité, le chauffage, internet…

Cette solution semble ne présenter que des avantages.

Pour autant, il est également nécessaire de prendre en compte des inconvénients… d’ordre pratique.

En domiciliant la société chez le représentant légal, cela signifie que l’adresse personnelle de ce dernier figurera sur l’ensemble des documents de la société : papier en-tête, facture, devis, tampon encreur, carte de visite…, mais également sur le Kbis, les annonces légales et sur l’ensemble des formalités à réaliser.

De plus, cela implique la possibilité d’avoir des clients, démarcheurs ou encore huissiers frapper à la porte d’entrée. Sans compter l’ensemble des sollicitations auxquelles sont confrontées les SARL à longueur de journée…

Tout cela n’est en revanche possible que si le bailleur est d’accord avec la domiciliation du siège social d’une société, les baux d’habitation étant en règle général « à usage exclusif d’habitation », en d’autres termes, ne permettent que l’habitation. Une autorisation du propriétaire est donc le plus souvent nécessaire.

Dans le cas de représentants légaux propriétaires, il n’est en revanche pas possible de faire prendre en charge une quote-part du loyer par la société, le loyer n’existant pas par essence !

La Domiciliation commerciale

En optant pour une domiciliation commerciale, on s’évite ainsi les frais inhérents à la location via un bail commercial ou un bail professionnel, et on s’évite également l’ensemble des tracas liés à la domiciliation chez soi.

La domiciliation commerciale permet également une maitrise totale de son budget, grâce à une tarification au plus près des services proposés.

Mieux, en optant pour cette solution, on transforme les charges fixes en charges variables, et cela permet également de louer des bureaux ou salles de réunion à la journée ou demi-journée, de bénéficier de nombre de services tels que le télé-secrétariat, le réception des courriers et des colis et de bénéficier d’une adresse le plus souvent prestigieuse.

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