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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Lecture en 2mn     Romain Laventure    
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Dépense incontournable pour toute opération de la vie des sociétés, de la création à la liquidation en passation par la modification, l’annonce légale reste le grand vecteur d’information des tiers sur les mouvements d’une entreprise. Kandbaz vous explique comment fonctionne ce petit article, créé par Napoléon 1er.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Il s’agit, ni plus ni moins, d’un article à paraître dans un journal habilité à la publication des annonces légales et officielles et à la diffusion de ces annonces dans le département du siège social de la société.

Il s’agit de répondre à une obligation fondamentale en droit français : l’information et le droit des tiers.
La publication d’une annonce légale fait partie de l’ensemble des éléments justificatifs qui vous seront demandés par le greffe du tribunal de commerce au moment de la constitution de votre société.

Au moment du choix de votre domiciliation, par exemple, vous aurez à indiquer l’adresse de votre SARL, EURL, SAS ou encore SASU sur l’annonce légale !

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Il s’agit, comme nous l’avons évoqué, d’un principe fondamental en droit français, qui est le droit d’information des tiers

Cette obligatoire est matérialisée par l’article R.210-16 du Code de commerce et dispose comme suit : « La publicité au moyen d’avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires. »

Combien coûte une annonce légale ?

Le prix est fonction de la forme juridique de la société.
En effet, les SARL et les EURL sont les moins onéreuses.
Les SAS, SASU et SCI coûtent plus chères dans la mesure où les indications à faire paraître sont plus nombreuses.

De même, selon les départements, les tarifs varient, bien que ces derniers sont encadrés par un arrêté préfectoral. Ils peuvent ainsi être exprimés au caractère, à la ligne, au millimètre…
Kandbaz vous recommande de ne pas vous focaliser sur le prix de l’annonce légale afin de faire votre choix de forme juridique…

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Publication le 9 janvier 2019 - Dernière modification le 27 février 2020

Romain Laventure

A propos de l'auteur

Diplômé d’un Master 2 en droit, Romain Laventure travaille dans le domaine de l’entrepreneuriat depuis 10 ans et a bâti une solide expérience dans l’accompagnement des chefs d’entreprises. Il est de plus chargé d’enseignement pour plusieurs écoles de commerce et est personnalité qualifiée pour des jury d’attribution de diplômes. Il vous livre ici ses recommandations tirées de son expérience professionnelle.

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