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Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Évidemment, ouvrir un compte bancaire professionnel entraîne l’exécution de certaines démarches administratives. Dans le cas des sociétés, il s’agit d’une obligation légale. Les microentreprises et les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette dernière. Par contre, il leur est conseillé de détenir un compte bancaire de nature professionnelle pour leur activité. Vous souhaitez savoir comment ouvrir un compte bancaire professionnel ? Explication dans cet article.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Pourquoi ouvrir un compte professionnel ?

Obligatoire ou non, posséder un compte bancaire pro peut aider au développement de votre activité. En premier lieu, on pense aux solutions d’encaissement comme le paiement sans contact, le paiement en plusieurs fois, l’encaissement en mobilité…

Il faut ensuite parler des services adaptés à une activité professionnelle. Par exemple : une autorisation de découvert avec des conditions plus avantageuses, plusieurs moyens de paiement, une assurance de ceux-ci, etc.

Puis, il y a la possibilité de profiter des conseils et d’un suivi du compte pro par un conseiller bancaire.

Enfin, un compte bancaire :

  • Permet de bénéficier d’offres de financement adaptées ;
  • Facilite la distinction entre les opérations bancaires personnelles et professionnelles ;
  • Simplifie la tenue de la comptabilité et les contrôles fiscaux ;
  • Fournit un RIB qui est essentiel à bon nombre de démarches administratives.

Ouverture de compte bancaire pro : les pièces justificatives

Qui dit démarche administrative, dit pièces justificatives. Un établissement bancaire ou de crédit demande en général les documents suivants dans le cadre d’une ouverture de compte professionnel :

Un justificatif d’identité

Pour ouvrir un compte bancaire pour une entreprise, il faudra justifier l’identité du dirigeant avec une pièce d’identité valide. Il peut s’agir de :

  • Sa carte nationale d’identité (CNI) ;
  • Son passeport ;
  • Sa carte de résident en France.

Un justificatif de domiciliation

Un justificatif de domiciliation se montre également nécessaire pour constituer le motif d’occupation du siège social. Vous pouvez utiliser :

  • Un contrat de domiciliation si le siège de votre entreprise se localise au sein d’une entreprise de domiciliation.
  • Un contrat de bail si votre entreprise est domiciliée dans un local professionnel ou commercial.
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois si l’entreprise est domiciliée à votre logement.
  • Une attestation d’hébergement avec la signature de l’hébergeur et un justificatif de domicile de moins de trois mois, si l’entreprise est domiciliée à votre logement et que vous êtes hébergé.

Un justificatif d’activité professionnelle

Le document qui sert à justifier une activité professionnelle d’une entreprise varie selon la nature de ladite activité :

  • Preuve d’immatriculation au répertoire des métiers de moins de 3 mois pour les artisans et les sociétés effectuant une activité d’artisanat avec moins de 10 salariés.
  • Preuve d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés ou un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les artisans et les commerçants qui emploient plus de 10 salariés.
  • Justificatif d’inscription au registre de l’INSEE (avec le code APE et le numéro SIREN) pour les professionnels libéraux.

Dans l’éventualité où votre activité est exercée sous la forme d’une société, vous aurez à fournir plus de documents. Il s’agit de l’immatriculation au RCS, d’un extrait du journal d’annonces légales et des statuts de la structure.

Bon à savoir

Les sociétés en cours de formation fournissent un exemplaire du projet des statuts pour ouvrir un compte pro. Les structures déjà en activité, elles, produisent un exemplaire des statuts définitifs.

Ouvrir un compte bancaire pro quand on est interdit bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel se complique lorsque le représentant légal est interdit bancaire. En effet, les organismes peuvent refuser sa demande sans apporter une justification. Si vous faites face plusieurs fois à ce cas, vous pouvez avoir recours à votre droit au compte professionnel. Pour cela, vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Les attestations de refus d’ouverture de compte bancaire pro émis par les banques ;
  • Une déclaration sur l’honneur que ni vous ni votre structure ne disposez d’un compte de dépôt ;
  • Une copie recto verso d’un justificatif d’identité à votre nom ;
  • Un justificatif de domiciliation ;
  • Un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait K (pour les EI) de moins de 3 mois ;
  • Le formulaire de demande de droit au compte, complété, daté et signé.

Ce dossier est à remettre à la Banque de France qui après sa réception se chargera de désigner un établissement bancaire pour vous. La banque désignée sera tenue par une obligation de vous ouvrir un compte professionnel dans un délai de trois jours ouvrés.

Cependant, il est important de noter que les organismes bancaires désignés par la Banque de France limitent leurs services. Ceux-ci se limitent généralement à l’ouverture et la tenue de compte, la délivrance de RIB, le dépôt et le retrait d’espèces, l’encaissement de virements bancaires, de chèque ainsi que le paiement par prélèvement ou virement.

Attention, une société en cours de création ne peut demander à faire valoir son droit au compte professionnel. La raison étant qu’elle n’est pas encore considérée comme une personnalité morale à part entière. Avant de solliciter la Banque de France, la société en formation doit poursuivre toutes les démarches relatives à sa création (immatriculation, dépôt de capital, etc.). Dans l’éventualité où un établissement bancaire refuse le dépôt du capital social, la société doit se tourner vers la Caisse des Dépôts et consignation ou à un notaire. Ce n’est qu’une fois le Kbis reçu et l’immatriculation effective que la société peut mettre en œuvre son droit au compte.

Bon à savoir

Il est aussi possible de lever l’interdiction bancaire. Cela se fait en remboursant les sommes dues ou en réapprovisionnant le compte bancaire.

Interdit bancaire : choisir une banque en ligne

Une autre solution se présente aux interdits bancaires qui veulent ouvrir un compte bancaire professionnel : l’option de la banque en ligne. Ce type d’établissement accepte effectivement plus facilement les demandes des interdits bancaires.

Par contre, il est recommandé d’être attentif au fait que la banque dématérialisée possède ou non une licence bancaire. Si tel est le cas, vous disposerez des mêmes garanties qu’avec une banque traditionnelle et pourrez demander un prêt bancaire. À savoir que les néobanques ne disposent pas d’une telle licence et ne sont que des établissements de paiement. Le choix dépend donc de vos besoins.

Dernière modification le 21 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit